LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 septembre 2017 Personne e

mission définitive ainsi que l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 8 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive ainsi que l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique et notamment son article 6 paragraphe 3 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Chapitre 1 — Structuration de la formation spéciale Art. 1. Les éléments de la formation spéciale

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service, sanctionnées par un examen de fin de formation, constituent la Partie II. Art. 2. Volume de la formation spéciale par groupe de traltement Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, la durée de formation spéciale est fixée à : - 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1 ; 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2 ; 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1 ; 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ; 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D

1. f:\lois12017\lois et règlements grand-ducaux\forrnation spéctale ivv\prg - projet.docx Art.
2. Formation spéciale commune aux différents groupes de traitement Les cours et le nombre des heures de la formation spéciale commune aux stagiaires de tous les groupes de traitement forment la Partie I et sont fixés comme suit: Partie I : Matières relatives à l'organisation du département de l'Agriculture Matière durée Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des 24 heures

ministrations dépendant du Ministère Art. 4. Formation spéciale spécifique aux différents groupes de traitement La Partie II, intitulée « Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service », prévue à l'article 1er paragraphe

ministration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)Matière Le programme gouvernemental et les objectifs de l'Institut Viti-Vinicole L'organisation et le fonctionnement des différents services Missions et attributions du service d'affectation Législations spécifiques du service d'affectation Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Les procédures internes (accueil, communication, congés, courrier, etc.) TOTAL : Durée Points 4 heures 15/100 8 heures 1 5/1 00 6 heures 10/100 18 heures 25/100 22 heures 25/100 8 heures 10/100 66 heures 100/100
7. b)Pour les stagiaires du groupe de traitement A2 : Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)Matière Le programme gouvernemental et les objectifs de l'Institut Viti-Vinicole L'organisation et le fonctionnement des différents services Missions et attributions du service d'affectation Législations spécifiques du service d'affectation Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Les procédures internes (accueil, communication, congés, courrier, etc.) TOTAL : Durée Points 4 heures 15/100 8 heures 1 5/1 00 6 heures 1 0/1 00 18 heures 20/100 32 heures 30/100 8 heures 10/100 76 heures 100/100 2
7. c)Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 : Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)Matière Le programme gouvernemental et les objectifs de l'Institut Viti-Vinicole L'organisation et le fonctionnement des différents services Missions et attributions du service d'affectation Législations spécifiques du service d'affectation Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Les procédures internes (accueil, communication, congés, courrier, etc.) TOTAL : Durée Points 4 heures 1 5/1 00 8 heures 15/100 6 heures 1 0/1 00 18 heures 20/100 42 heures 30/100 8 heures 10/100 86 heures 100/100
7. d)Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 : Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)Matière Le programme gouvernemental et les objectifs de l'Institut Viti-Vinicole L'organisation et le fonctionnement des différents services Missions et attributions du service d'affectation Législations spécifiques du service d'affectation Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Les procédures internes (accueil, communication, congés, courrier, etc.) TOTAL : Durée Points 4 heures 1 5/1 00 8 heures 1 5/1 00 6 heures 1 0/1 00 10 heures 15/100 30 heures 35/100 8 heures 10/100 66 heures 100/100
7. e)Pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3: Partie II : Matières relatives à l'organisation de l'

ministration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)Matière Le programme gouvernemental et les objectifs de l'Institut Viti-Vinicole L'organisation et le fonctionnement des différents services Missions et attributions du service d'affectation Législations spécifiques du service d'affectation Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service Les procédures internes (accueil, communication, congés, courrier, etc.) TOTAL : Durée Points 4 heures 15/100 8 heures 1 5/1 00 2 heures 1 0/1 00 2 heures 1 0/1 00 12 heures 40/100 8 heures 10/100 36 heures 100/100 Chapitre 2 — Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 5.

ministration.

ministration. 3

ministration publique.

ministration. Chapitre 3 — Organisation des examens de fin de formation spéciale Art. 7.

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. II est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat.

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat. Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. II est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen prévue au paragraphe

ministratif, l'examen de promotion comporte les épreuves écrites suivantes : Matière

1. a)Connaissances approfondies sur les législations communautaires et nationales spécifiques en matière viti-vinicole
2. b)Connaissances approfondies sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est affecté Points 50/100 50/100

ministratif, l'examen de promotion comporte les épreuves écrites suivantes :

1. a)
2. b)Matière Connaissances approfondies sur les législations communautaires et nationales spécifiques en matière viti-vinicole Connaissances approfondies sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est affecté Points 50/100 50/100

ministratif, l'examen de promotion comporte les épreuves écrites suivantes :

1. a)
2. b)Matière Connaissances approfondies sur les législations communautaires et nationales spécifiques en matière viti-vinicole Connaissances approfondies sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est affecté Points 50/100 50/100

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat. 6 Art. 12.

mission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Institut VitiVinicole est abrogé. Art. 14. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vient abroger : - le règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Institut Viti-Vinicole II a pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l'Institut Viti-Vinicole : la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration ; - les programmes des examens de promotion pour les groupes de traitement concernés. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 4

ministration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service. Mais, en dehors de ces compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître l'organisation et le fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et

ministratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc. Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c'est-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, Internet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes

ministratifs etc. i F:\LOIS \2017\ Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale IVV\PRG - exposé motifs.docx Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible aux relations avec le citoyen. II est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : • une phase de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique ; • une phase de formation spéciale dans l'

ministration d'origine ; • une phase d'initiation pratique aux missions dans l'

ministration d'origine. Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion

ministrative et au fonctionnement du système étatique et

ministratif luxembourgeois. Ces connaissances

ministratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'

ministration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement

ministratif d'ordre général assuré pendant le période de formation générale à l'INAP sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture

ministrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et

ministratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l'

ministration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la réglementation de son

ministration d'affectation, l'organisation et les procédures

ministratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son

ministration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son

ministration. Ce parcours lui permettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. 2 FALOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale IMPRG - exposé motifs.docx Le stage doit également permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'

ministration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres

ministrations, d'apprendre à connaître un environnement

ministratif différent de celui de son

ministration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. L'article 6

ministration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les

ministrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'Institut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe 3 dispose en outre que l'Institut établit et met à disposition des

ministrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en ceuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après : • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1 ; • 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2 ; • 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1 ; • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ; • 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de l'article 6

ministration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposé par l'INAP. La durée des différents cycles de formation tiennent également compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l'article 6

Article i er Cet article répartit les différents éléments de formation en deux parties dont la première partie, à savoir celle relative à l'organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Institut VitiVinicole est certifiée par une attestation de présence et la seconde partie, à savoir celle relative à l'organisation de l'

ministration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service, est sanctionné par un examen de fin de formation.

Article 2

Cet article fixe la durée de la formation spéciale pour les différents groupes de traitement ; le volume des heures étant équivalent au minimum légal prévu.

Article 3Cet article détermine pour les stagiaires de tous les groupes de traitement de l'Institut Viti

Vinicole, le programme et la durée de la formation qui doit être suivi en commun. II est axé sur des sujets qui doivent être maitrisés par tous les agents de l'Institut Viti-Vinicole et concerne de sujets en relation avec les attributions et l'organisation et le fonctionnement interne des différents acteurs étatiques en relation avec la viticulture, tels que les matières relatives aux: • • • • • • attributions du Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions; attributions de l'

ministration des services techniques de l'agriculture; attributions du Service d'économie rurale; attributions de l'

ministration des services vétérinaires; attributions de l'Institut Viti-Vinicole; attributions de l'Office National du Remembrement.

Article 4

Cet article regroupe les différents programmes de formation spécifique aux différents groupes de traitement. Ils sont axés sur les besoins spécifiques de chaque groupe de traitement et concernent entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et des formations en relation directe avec le poste de l'agent, tels que la législation applicable au service de l'agent, les procédures internes ou les connaissances spécifiques nécessaires au poste de travail de l'agent.

Article 5

Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. II dispose par ailleurs que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation de la Partie I fassent l'objet d'une décision du Ministre ayant l'Agriculture dans ses compétences, en concertation avec le chef d'

ministration. Pour la Partie II, le chef d'

ministration décide seule. A relever dans ce contexte que l'article prévoit expressément la possibilité de faire des économies d'échelle en ce qu'il permet d'organiser des sessions de formation communes pour certaines matières pour l'ensemble des stagiaires visés quelques soit leur groupe de traitement. Ceci évite de devoir organiser séparément les mêmes matières pour chaque groupe de traitement concerné. F:\LOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale IVV\PRG - commentaires articles.docx i

Article 6

Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles.

Article 7

Cet article règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale.

Article 8

Cet article énumère en détail pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1 (

ministratif et technique) les matières composant le programrne de l'examen de promotion.

Article 9

Cet article énumère en détail pour les fonctionnaires du groupe de traitement C1 (

ministratif et technique) les matières composant le programme de l'examen de promotion.

Article 10

Cet article énumère en détail pour les fonctionnaires des groupes de traitement D1, D2 et D3 (

ministratif et technique) les matières composant le programme de l'examen de promotion. Remarques communes aux 3 groupes de traitement concernés par l'examen de promotion (articles 8 à 10) :

1. Si les intitulés des matières prévues pour les examens de promotion ressemblent aux matières énumérées pour les groupes de traitement concernés dans la Partie II (matières sanctionnées par un examen en fin de formation), il est à noter que le contenu des matières va plus loin dans le cadre de l'examen de promotion.
2. Par ailleurs, si l'intitulé des matières est le même pour les 3 groupes de traitement concernés par l'examen de promotion, le degré de difficulté des examens varie en fonction du groupe de traitement.

Article 11

Cet article se réfère au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat pour régler les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale.

Article 12

Cet article fixe les critères de réussite aux examens de promotion, et détermine les cas où un examen supplémentaire s'impose. II est proposé de fixer les critères de réussite par analogie à l'examen de promotion des employés de l'Etat et par analogie à l'examen de fin de stage du fonctionnaire (3/5 du total des points pouvant être obtenus et la moitié des points dans chaque matière). En effet, pour l'examen de promotion des employés de l'Etat, l'article 10 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat prévoit : FALOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale IVV\PRG - commentaires articles.docx 2 Art. 10.

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat prévoit : « 111. Pour l'appréciation de la réussite ou de lêchec du « stagiaire » à l'examen de fin de stage, l'examen de fin de formation générale et l'examen de fin de formation spéciale sont mis en compte séparément. Le « stagiaire » qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus soit à l'examen de fin de formation générale, soit à lêxamen de fin de formation spéciale et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi la partie correspondante. Le « stagiaire » qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une matière soit de la formation générale soit de la formation spéciale est ajourné dans cette matière. Le « stagiaire » qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus, soit de la formation générale, soit de la formation spéciale, a échoué dans la partie correspondante. Le « stagiaire » qui n'a pas obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus soit à lêxamen de fin de formation générale, soit à l'examen de fin de formation spéciale, a échoué dans la partie correspondante. » A noter enfin que les conditions d'

mission à l'examen de promotion et les possibilités de se présenter une nouvelle fois en cas d'échec sont réglées par le chapitre 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Chapitre 3.- Promotion Art.

2. Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s'll ne remplit pas les conditions telles que définies par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dêvancement des fonctionnaires de lEtat. F:\LOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale IVV\PRG - commentaires articles.docx 3
3. Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la prornotion, les

ministrations et services l'organisent une fois par an pour chaque groupe de traitement concerné, à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'

mission à cette épreuve. Les fonctionnaires désirant changer de groupe de traitement par application de la législation déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien ne sont pas à considérer comme candidats remplissant les conditions d'

mission. L'examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 30, paragraphes 1 et 2, 31, paragraphes 1 et 2 et 31-1 ci-après.

1. Le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut National dAdministration Publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre.
2. Les formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion ainsi que le programme de l'examen sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grandducal. 5. Un règlement grand-ducal fixe uniformément et pour toutes les

ministrations la procédure de l'examen de promotion. 6. Nul fonctionnaire ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé d'une carrière s'il ne s'est écoulé un délai minimum d'une année depuis la dernière promotion dans cette carrière. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées et sur avis du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme

ministrative, le Gouvernement en conseil peut dispenser du délai visé par le présent paragraphe. »

Article /3 Cet article abroge le règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et de promotion du personnel de l'Institut Viti-Vinicole. FALOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale IVV1PRG - commentaires articles.docx 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Fiche financière Le présent projet a notamment pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l'Institut Viti-Vinicole la « formation spéciale » pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration. Etant donné que cette « formation spéciale » comprend une multitude de sessions de formation qui doivent être préparées et organisées par les formateurs et pour lesquels les formateurs sont à rémunérer, le projet est susceptible d'avoir des répercussions financières sur le budget de l'Etat. Néanmoins, il n'est pas possible de prévoir une dépense totale, étant donné que les dépenses dépendent de plusieurs éléments : le nombre des stagiaires par année dans l'

ministration ; le groupe de traitement des stagiaires ; le nombre des matières enseignées ; la forme des sessions de formation ; la collaboration ou non pour la formation de certaines matières avec l'Institut national d'

ministration publique. blois\2017\lois et règlements arand-ducaux\formation spéciale ivv\prg - ffinancière.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): Christiane Koster Téléphone : 247-83562 Courriel : christiane.koster@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Réglementation pour l'Institut Viti-Vinicole: - de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et; - des programmes des examens de promotion. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : Version 23.03.2012 27/07/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): oui E Non E Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui E oui E Non E Oui E Non Oui ENon E Oui E Non E oui Non E Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non LI N.a. oui El Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui El Non - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D oui E oui D Non E N.a. E N.a. E Non E N.a. fl Oui E Non D N.a. E oui E Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? 11:1 Oui E Non E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non E oui L1 Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. Obligation pour les fonctionnaires stagiaires de suivre une "formation spéciale" pendant le stage. Remarques / Observations : Le projet fixe la "formation spéciale" pour les fonctionnaires stagiaires. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui oui EI Non oui fl Non IZI Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer pour l'Institut Viti-Vinicole la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et les programmes des examens de promotion, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le stagiaire est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui EI Non E Oui fl Non N.a. fl Oui III Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? EI Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lulattributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5