Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formati

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5674 - 1231 / ak V/réf. 52.421 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHFEP fi Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bouleyard Royal I [-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.Iu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole Par dépêche du 11 septembre 2017, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a demandé, "dans les plus brefs délais" évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires engagés auprès de l'Institut Viti-Vinicole et relevant des groupes de traitement Al , A2, Bl, Cl, D1, D2 et D

1. Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement Bl, Cl, D1, D2 et D3 auprès du même Institut. Les mesures prévues par ledit projet sont destinées à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière d'examens de fin de stage et de promotion en question, celle-ci détant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le ler octobre
2. Le texte sournis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad intitulé À l'intitulé du projet de règlement grand-ducal, il y a lieu d'écrire " (...) ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole". -2 Ad suscription La Chambre tient à signaler que le texte lui soumis pour avis ne contient pas de suscription. 11 y a donc lieu d'insérer la formule "Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau," avant le préambule du futur règlement grand-ducal. Ad préambule L'intitulé de la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole, cité au deuxième visa du préambule, est à compléter en y ajoutant l'adjectif "modifiée" avant la date. En effet, ladite loi a déjà fait Pobjet d'une modification depuis son entrée en vigueur (par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État). Ad articles 3 et 4 Les articles 3 et 4 déterrninent le programme et le nombre des heures de la formation spéciale commune (partie I; certifiée par une attestation de présence) aux stagiaires de tous les groupes de traitement ainsi que les matières, la durée et la répartition des points de la formation spéciale et spécifique (partie II; sanctionnée par un examen) pour les stagiaires des différents groupes de traitement. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Concernant l'article 4, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points soit fixée par le règlement lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que la nature des épreuves des examens de fin de formation spéciale ne soit pas précisée par le texte sous avis. -3 Ad article 7 L'article 7 déteimine les modalités d'organisation et les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de foimation spéciale. Pour ce qui est de la procédure relative auxdits examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le texte sous avis renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Concemant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens, la Chambre approuve que l'article 7, paragraphe