Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5677 - 1354 / ak V/réf. 52.430 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis des autorités judiciaires sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur ° à, 'i ; 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Avis de la Cour Supérieure de la Justice concernant le projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil, tel que prévu par le projet de loi n° 6996 instituant le juge aux affaires matrimoniales. Le projet de règlement a pour objet les modalités de calcul du montant de référence et les modalités de versement et de restitution des cotisations dans le but d'assurer rétroactivement au régime général d'assurance pension le conjoint qui, pendant le mariage, pour des raisons familiales dépassant la période de cinq années, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. Il est proposé de modifier un certain nombre de dispositions du code de la sécurité sociale. Ce règlement d'exécution est une disposition purement technique qui n'appelle pas d'autres observations de la part de la Cour supérieure de justice. Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du code civil AVIS DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Le projet de loi n° 6996 introduit à l'article 252 nouveau du code civil, un droit de créance en faveur du conjoint qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant une période cumulée d'occupation à temps plein de 2,5 ans de mariage à hauteur de cinquante pour cent d'un montant de référence. Pareil droit est dû en cas de divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune à condition que l'époux qui a arrêté ou réduit son activité professionnelle n'ait pas atteint l'âge de 65 ans au jour du dépôt de la requête en divorce. Le présent règlement porte sur le mode de calcul du montant de référence prévu à l'article 252 nouveau du code civil, les modalités de versement du montant fixé par le tribunal à la Caisse nationale d'assurance pension et l'action en restitution ouverte si le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle n'a pas procédé dans le délai imparti au versement de la seconde moitié du montant de référence, qui est à sa charge. Le tribunal loue que pour le calcul du montant de référence, il est tenu compte des paiements volontaires effectués au courant du mariage par le plafonnement du montant de référence aux limites en vigueur dans le cadre de l'achat rétroactif en vertu de l'article 174 du Code de la Sécurité sociale. Si le tribunal n'a aucune objection particulière à faire valoir sur le principe du mode de calcul retenu, 11 ne serait néanmoins pas inutile d'alléger la rédaction de l'article par l'utilisation de phrases plus courtes et d'alinéas. Pour ce qui est du système d'émission de certificats par la Caisse nationale d'assurance pension et les obligations y afférentes, le tribunal loue le système préconisé comme il assure une transparence entre les époux divorcé et facilite les recours éventuels. A défaut de connaître le fonctionnement des calculs effectués par la Caisse nationale d'assurance pension, le tribunal ne peut pas se prononcer sur la pertinence de la disposition reprise au premier alinéa de l'article

(2)relative à la détermination du montant des cotisations nécessaires pour qu'une fraction maximale du montant versé entre en compte. Al xandra HUBRTY Vice- ésident du Tribunal d A ondissement 2 TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A DIEKIRCH B.P. 164 L-9202 DIEKIRCH Diekirch, le 10 octobre 2017 Madame le Procureur Général d'Etat à L-2080 Luxembourg Concerne ; Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du code civil Madame le Procureur Général d'Etat, Je vous prie de trouver ci-après l'avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch quant au projet de loi sous rubrique et je vous prie de vouloir le continuer à Monsieur le Ministre de la Justice. Le projet de règlement grand-ducal en cause s'inscrit, selon l'exposé des motifs, dans le contexte de la réforme du droit du divorce proposée par le projet de loi no. 6996, instituant le juge aux affaires familiales ; Parmi les réformes et innovations proposées par ledit projet de loi figure l'introduction, en cas de divorce, de la possibilité, pour le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant une certaine période au cours du mariage, d'être assuré rétroactivement au régime général d'assurance pension. Le conjoint divorcé peut demander qu'il soit procédé au calcul d'un montant de référence basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle et qui servira de base à la détermination d'une créance envers le conjoint divorcé qui doit participer au financement de l'assurance rétroactive. Le projet reprend et précise des dispositions contenues aux articles 257 (qui deviendra l'article 252) du code civil et 174, al.2 du code de la Sécurité sociale et il est proposé, eu égard au caractère technique de ces dispositions, de les insérer dans un règlement grand-ducal plutôt que de les maintenir dans le code civil respectivement le code de la Sécurité sociale et le tribunal d'arrondissement approuve dès lors l'amendement proposant de compléter l'article 252 du code civil par la mention qu'un règlement grand-ducal précisera la méthodologie du calcul du montant de référence, les revenus entrant en compte ainsi que les modalités de versement des montants dus et de leur restitution éventuelle. Il est par ailleurs conséquent que le calcul du montant de référence est réalisé, sur ordonnance du tribunal saisi du divorce en cause par l'Inspection générale de la Sécurité sociale et non pas par la Caisse nationale d'assurance pension, alors qu'il s'agit en l'occurrence de fixer une créance d'un des conjoints envers l'autre et non pas de l'ouverture d'un droit à une pension ; Le remplacement au paragraphe 4 de l'article 257 du code civil de la mention « juge aux affaires familiales » par celle de « tribunal » est également indiqué alors que c'est le tribunal qui est saisi de l'affaire. Je vous prie d'agréer, Madame le Procureur Général d'Etat, l'expression de ma haute considération, .zi peRde, ., u<s, our le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, •••., feè) e a reeen1 -z Vie.aw / * * aude KU ()fE K I ge éside

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