Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5678 - 1258 / ak V/réf. 52.442 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 121000039-200 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu BREDr COMMERCE Luxembourg, le 16 octobre 2017 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. (4927CCL) Saisine : Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (21 septembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après « le Projet ») a pour objet de modifier la procédure d'admission des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue des variétés dont les semences ou plants peuvent être commercialisés, et plus précisément de modifier la composition de la commission technique en charge de l'examen des dossiers des variétés présentées à l'inscription et de proposer les variétés à admettre à la liste nationale des variétés (ci-après la « Commission technique »). Dans le contexte actuel de développement de l'agriculture biologique et d'admission croissante de variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes qui répondent aux exigences de l'agriculture biologique dans la liste nationale, le Projet vise à permettre à la Commission technique de bénéficier de l'expertise de l'Institut fir biologesch Landwirtschaft an Agrarkultur Luxemburg a.s.b.l. (ci-après « IBLA »).1 Pour cela, le Projet prévoit que la Commission technique — actuellement composée de 2 délégués du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions, d'un délégué du Lycée technique agricole et de 3 délégués de la Chambre d'agriculture — soit agrandie et que le nouveau siège créé soit attribué à l'IBLA. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI L'a.s.b.l. Institut fir biologesch Landwirtschaft an Agrarkultur Luxemburg a été créée en novembre 2007. Elle a été reconnue d'utilité publique par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016. G \JURIDIOUDAvis12017\4927 CCL_RGD_especes-plantes-agricoles-légumes docx