Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés à des fins de loisir. Monsi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5566 — 421 / ya V/réf. 52.095 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés à des fins de loisir. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des infrastructures, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 Luxembourg, le 21 mars 2017 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés à fins de loisir. (4791PMR) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (23 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») a pour objet, comme son intitulé l'indique, de fixer les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés à des fins de loisirs, plus communément appelés « drones de loisir ». Le Projet trouve sa base légale dans les diverses lois nationales, règlements européens et conventions internationales en matière de navigation aérienne civile, tels que détaillés en début de Projet. Après avoir défini le champ d'application et apporté les précisions d'usage, le Projet prévoit les modalités d'enregistrement des drones de loisir auprès de l'autorité compétente, à savoir, la Direction de l'Aviation Civile. Le Projet précise également la nécessité pour le propriétaire de disposer d'une assurance en responsabilité civile appropriée. Mais à titre principal, ce sont les limites horizontales et verticales, en ce compris les zones interdites ou restreintes, que le Projet vient préciser. Ces limitations sont rendues nécessaires au regard des risques que l'exploitation des drones de loisir peut représenter pour les aéronefs de l'aviation civile, comme pour les objets et les personnes au sol. Si la sécurité physique est visée au premier plan, le volet protection de la vie privée est également pris en compte par le Projet. La Chambre de Commerce, tout en saluant le Projet, se demande pourquoi le texte s'est limité à régler le sort des drones de loisirs. Si, comme le précise fort bien l'exposé des motifs du Projet, le secteur recèle un potentiel de croissance énorme, cette affirmation ne semble justifiée que si l'exploitation des drones s'étend à des fins commerciales. II serait donc opportun de réfléchir, encore dans ce Projet ou par le biais d'un texte distinct, à encadrer également les activités commerciales, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays. Toujours s'agissant du fond, la Chambre de Commerce note, à l'article 10 du Projet qui prévoit que « tout incident survenu entre un drone de loisir et un avion habité doit être reporté sans délai », qu'aucune sanction n'est attachée au défaut de déclaration, ce qui risque de la rendre ineffective. Quant à la forme, l'intégralité des commentaires de la Chambre de Commerce se concentre sur les définitions. A l'article 3 du Projet, les concepts de « système d'aéronefs télépilotés ou RPAS » et de « vol commercial », bien qu'y définis, ne sont pas repris dans la suite du texte. II conviendrait donc de les supprimer, voire de les adapter. Par ailleurs, à l'article 4, paragraphe 2 du Projet, la dernière ligne mentionne l'expression entière de « Direction de l'Aviation Civile » alors que cette dernière a fait l'objet d'une abréviation en « DAC » au premier \JURIDIQUE \Avis \2017\4791PMR_drdnes de loisedocx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e '1-2016 -2 anniversaire paragraphe du même article. De même, à l'article 8 du Projet, le paragraphe 5 pourrait directement se référer aux « VLOS », l'abréviation ayant déjà été précisée sous le point m) de l'article 3. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI GMURIDIQUE \Avls \201714791PMR_drônes de loisinclocx