LE GOUVERNEMENT 31 ,1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

LE GOUVERNEMENT 31 ,1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5680 — 1166 / nb V/réf. 52.564 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre d'agriculture portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039. 2005081 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen 11141ter j'AL-e-eeee e ir Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de ta Protection des consommateurs, N/Réf.: PG/PG/06-12 Strassen, le 11 juin 2018 Référence: 1 3 JUIN 2018 A traiter par: à • fr irif Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Copie à: Avis sur les amendements au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Monsieur le Ministre, Par lettre du 9 avril 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière et a décidé de formuler l'avis qui suit. Le projet sous avis vise à amender le règlement en vigueur suite à des modifications opérées au niveau de la règlementation communautaire. Par ailleurs, 11 précise et clarifie certaines dispositions suite à des observations faites par les administrations compétentes. Les amendements proposés concernent : • l'éligibilité des surfaces agricoles portant des installations photovoltaïques • la définition des arbres isolés (i.e. buissons) • le rapport annuel à présenter dans le cadre de l'exploitation d'une installation de biométhanisation • l'adaptation de certains cas de non-conformité (annexe III) Ad amendement 1 Le premier amendement dispose que « les surfaces agricoles portant des installations photovoltaiques sont considérées comme surfaces admissibles pour autant que les panneaux solaires permettent le développement d'un couvert végétal et n'empêchent pas l'exercice de l'activité agricole». La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Ad amendement 2 Le deuxième amendement a trait à la définition des arbres isolés. 11 dispose que « sont considérés également comme arbres isolés des buissons qui ne correspondent pas à la définition d'une haie». La précision proposée tient compte de la difficulté de faire la différence entre les arbres isolés et les buissons dans le cadre de l'interprétation des orthophotos. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Ad amendement 3 L'amendement 3 prévoit une simplification administrative pour les installations de biométhanisation en relation avec le rapport annuel visé à l'article 35 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Dorénavant il ne sera plus nécessaire d'envoyer une copie dudit rapport annuel à l'Administration des services techniques de l'agriculture. Ladite administration aura accès au rapport annuel via l'Administration de l'environnement. La Chambre d'Agriculture approuve l'amendement tel que proposé. Ad amendement 4 L'amendement 4 apporte une série de précisions à l'annexe III du règlement grand-ducal précité. Sont visés les deux cas de non-conformité suivants : • • principe A.2.108 : concerne le rapport annuel des installations de biométhanisation (cf. amendement 3) principe B.1.001 : concerne l'identification des bovins (clarification d'un cas de non-conformité) La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. La Chambre d'Agriculture est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. I Gantenbein ecrétaire général