Projet de règlement grand-ducal établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environne

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5682 - 388 / ak V/réf. 52.434 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -000039-zoo50812-FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/20/02/2018 - 17-178 Projet de règlement grand-ducal établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal établit quatre listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. Le classement d'un projet dans l'une ou l'autre des listes détermine si le projet est d'office soumis à une évaluation ou s'il ne l'est que sous certaines conditions. Dans un esprit de simplification administrative, la Chambre des Métiers propose d'aligner davantage la terminologie des annexes de ce règlement grand-ducal à celle de la nomenclature des établissements classés. Elle réitère sa critique en ce qui concerne les critères auxquels sont soumis les établissements repris à l'annexe lv. Par sa lettre du 29 septembre 2017, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à établir les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, telles que prévues par le projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Le projet de règlement grand-ducal établit quatre listes de projets :

1. Les projets soumis d'office à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement, figurant à l'annexe I ;
2. Les projets soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement dès lors que certains seuils et critères sont atteints, figurant à l'annexe II ; 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.R 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:14-352) 42 67 87 contactfacdm.tu www. cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3
3. Les projets soumis à un examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement s'impose, dès lors que certains seuils et critères sont atteints, figurant à l'annexe III ;
4. Les projets soumis à un examen au cas par cas tenant compte des critères de sélection figurant à l'annexe I du projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, pour savoir si une évaluation s'impose, figurant à l'annexe IV. Par conséquent, le projet de règlement grand-ducal prévoit la suppression des dispositions concernant les évaluations des incidences sur l'environnement du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés et du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. II prévoit également l'abrogation du règlement grand-ducal du 22 janvier 2010 déterminant les critères sur base desquels les projets d'infrastructures de transports font l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement et du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
5. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal reprend pour la plupart les dispositions relatives aux projets figurant dans les règlements à abroger. La Chambre des Métiers rappelle sa demande que les seuils et les critères mentionnés dans le règlement grand-ducal sous avis soient de nature à éviter que des projets de faible envergure doivent être soumis à un examen au cas par cas ; voire, qu'il soit d'office procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement. La Chambre des Métiers aurait souhaité un travail de rédaction plus consciencieux concernant les annexes afin d'éviter des imprécisions. Relevons à ce titre dans l'annexe IV la mauvaise classification des points 68 et 69 ainsi que les nombreuses mentions « autres que ceux au point correspondant de l'annexe I », qui auraient pu être précisées en utilisant le nombre correspondant du point de l'annexe I. Des explications plus approfondies sur les différences entre la législation actuelle et le projet de règlement grand-ducal sous avis auraient également été les bienvenues. La Chambre des Métiers propose d'ajouter dans les annexes l, III et IV la numérotation des établissements classés telle qu'établie par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, afin de faciliter la compréhension du texte. Dans un même esprit de simplification administrative, la Chambre des Métiers demande à ce que la terminologie de la nomenclature soit reprise dans les annexes du règlement grand-ducal (en alignant par exemple le point 13 de l'annexe I du projet de règlement grand-ducal sous avis à la terminologie de la nomenclature), pour garantir la concordance des différentes législations nationales.
6. Commentaires des articles CdM/AM/c1/Avis_17-178_Evaluation_des_incidences_sur_renvironnement.docx/20.02.2018 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 2.
7. Article 4 La suppression totale de la colonne 5 de l'annexe « Nomenclature et classification des établissements et projets » du règlement grand-ducal précité ne contribue pas non plus à une simplification administrative. Selon la Chambre des Métiers, il serait plus opportun de continuer à indiquer, d'une manière ou d'une autre, dans la nomenclature des établissements classés, quels projets pourraient être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. 2.
8. Annexe IV L'annexe IV reprend les projets soumis à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection figurant à l'annexe I du projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, pour savoir si une évaluation s'impose. La Chambre des Métiers ne peut que répéter son opposition à un système de seuils et de critères tel que prévu à l'annexe I du projet de loi précité, qui se caractérise par l'absence de seuils précis. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 20 février 2018 Pour la Chambre des Métiers .•eeTo "trRION Directeur Général CdM/AM/c1/Avis_17-178_Evaluation_des_incidences_surienvironnement.docx/20.02.2018 Tom OBERWEIS Président