Projet de règlement grand-ducal établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environne

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5682 — 295 / sp V/réf. 52.434 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 6 février 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. (4937DLA/MJE) Saisine : Ministre de l'Environnement (3 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de lister les projets publics et privés soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (ci-après « EIE ») car ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve son origine dans l'article 3 du projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (ci-après le « projet de loi n°7162 ») qui prévoit l'établissement desdites listes par voie réglementaire. Dans son avis relatif au projet de loi n°71621, la Chambre de Commerce accueillait favorablement ce dernier en ce qu'il propose de créer une procédure unique de déroulement des évaluations des incidences sur l'environnement permettant ainsi une simplification administrative pour les porteurs de projet. Dans le processus d'évaluation, le projet de loi n°7162 prévoit 4 catégories de projets soumises à des régimes différents. La première catégorie regroupe l'ensemble des projets soumis de manière systématique à une évaluation des incidences sur l'environnement, tandis que pour les projets pour lesquels l'automaticité de la procédure d'évaluation n'est pas prévue, le projet de loi n°7162 prévoit 3 régimes différents qui prévoient des analyses au cas par cas. Avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, les auteurs définissent les projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en les classant parmi les 4 cas de figure précités. De manière générale, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaire spécifique par rapport à la classification proposée des divers projets, mais elle souhaite néanmoins rappeler certaines prises de position qu'elle a développées dans son avis relatif au projet de loi n°7162. Elle regrette notamment l'important pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités compétentes, à l'exception des projets soumis d'office à une ElE, pour se prononcer sur les différents projets au cas par cas lorsque certains seuils ou critères sont atteints ou en l'absence de seuil et de critère (cf. les projets listés dans les annexes III et IV du projet de règlement grand-ducal sous avis). La Chambre de Commerce aurait également souhaité que soit prévu dans le projet de loi n°7162 la possibilité d'effectuer les enquêtes publiques d'ElE en parallèle des procédures relatives aux établissements classés. Le fait que ce ne soit, en effet, pas concrétisé dans la loi actuelle, laisse une incertitude juridique qui peut freiner l'investissement. Elle tient aussi à rappeler que cette revendication s'inscrit parfaitement dans les recommandations de la Commission européenne du 27 juillet 2016 relatives à la rationalisation des évaluations environnementales menées au titre de l'article 2, paragraphe 3 de la directive concernant les 1 Avis de la Chambre de Commerce consultable sous : http://www.cc.lu/uploads/tx userccavis/4881HRA MJE PL Evaluation des incidences sur I environnement.pdf. G \ECO \20180L41AVIS \4937DLA_MJE_PRGD ElE14937DLA_MJE_PRGD_EIE docx CHAMBRE DE COM MERCE -2- LUXEMBOURG ElE2. La Chambre de Commerce note néanmoins que cette procédure parallèle est rendue possible par le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés, pour lequel la Chambre de Commerce a également été saisie. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DLA/MJE/DJI 2 Le document d'orientation est consultable sous le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal- content/FRTTXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0727