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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés Nous Henri, Grand-Duc de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ti 247 - 82953 SCL : R 5683 — 1179 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. Monsieur le Président, l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 que le présent projet vise à modifier. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 12bis ; Vu la loi du...relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l'avis du Conseil d'Etat ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'article 1er du règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés est modifié comme suit : «

(1)La procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement, prévue par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, lequel est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la loi du...relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d'évaluation des incidences y visée.
(2)La procédure d'autorisation d'exploitation d'une zone d'activité soumise à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peut être accomplie simultanément avec la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier prévue par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. II en est de même en ce qui concerne la procédure d'autorisation d'exploitation des établissements classés qui sont destinés à occuper cette zone. » Art. 2. L'article 2 du même règlement prend la teneur suivante : «
(1)Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l'article 1, paragraphe 1er, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à l'autorité compétente au sens de la loi précitée du [...j au plus tard au moment où le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l'article 10, paragraphe ler de de la loi précitée du [...]. 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg 1 Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu
(2)Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l'article 1, paragraphe 2, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transrnises à la commune ou aux communes concernées avant le vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 19 juillet 2004. Art. 3. L'article 3 du même règlement est modifié comme suit : «
(1)Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article 1er, paragraphe 1er du présent règlement sont soumis à l'enquête publique selon les conditions et modalités visées à l'article 10 de la loi précitée du [...] et le cas échéant à la consultation transfrontière dont question à l'article 11 de la loi précitée du [...].
(2)Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article 1er, paragraphe 2 du présent règlement sont déposées pendant le délai de publication de trente jours visé à l'article 30, alinéa 5, de la loi précitée du 19 juillet 2004 à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. lls peuvent y être consultés lors de ce délai par tous les intéressés. Les dépôts sont publiés par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitent le public à prendre connaissance des dossiers. lls sont également affichés pendant le même délai dans les communes limitrophes dont le territoire comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites des établissements visés à l'article ler. Un affichage doit avoir lieu à l'emplacement où l'établissement est projeté. Les dépôts sont encore publiés dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Les frais de publication sont à charge des demandeurs d'autorisation. » Art.
  1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
  2. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de de l'Economie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.. 2 Exposé cles motifs L'objet du présent projet de règlement grand-ducal consiste à modifier le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. L'article 12bis de la modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés contient un article 12bis libellé comme suit : « Art. 12bis. Procédure particulière à suivre pour certains établissements Un règlement grand-ducal arrête la procédure de renquête publique, dérogatoire aux articles 10 et 12, à suivre en vue de l'autorisation des établissements qu'il détermine. La procédure en question doit comporter pour les administrés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi. Le demandeur de l'autorisation a le choix entre cette procédure et celle prévue aux articles 10 et
  3. II doit préciser dans sa demande la procédure dont il souhaite l'application. » En application desdites dispositions, le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés avait introduit un régime particulier optionnel à suivre pour la procédure d'autorisation d'exploitation d'une zone d'activité soumise à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Dans le même ordre d'idées, le présent projet de règlement grand-ducal introduit une procédure particulière supplémentaire selon laquelle la procédure dite de « commodo/incommodo » pour un établissement qui est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d'évaluation y visée. Selon l'exposé des motifs dudit projet de loi, l'évaluation des incidences sur l'environnement est désintégrée de la procédure d'autorisation des établissements classés, l'évaluation des incidences devenant ainsi une procédure à part. Dans un souci de simplification administrative consistant tout particulièrement à rationaliser les procédures respectives des deux législations et partant à ne pas allonger inutilement les délais afférents, il est donc prévu ,à titre optionnel, un accomplissement simultané de la procédure dite de « commodo/incommodo » avec la future procédure en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, pour autant que les établissements visés relèvent d'une telle évaluation. 3 Commentaire des articles Ad article ler : Outre un réagencement de l'article ler de l'actuel règlernent, l'article introduit la faculté d'un accomplissement simultané de la procédure d'autorisation pour un établissement classé et de la procédure qui serait introduite par la future législation en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement. Ad article 2 : Outre un réagencement de l'article 2 de l'actuel règlement, l'article précise la date limite de transmission d'un dossier de demande pour un établissernent classé en vue de l'accomplissement des formalités d'information du public à introduire par la future législation en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement. Ad article 3 : Outre un réagencement de l'article 3, de l'actuel règlement, l'article prévoit que l'enquête publique susceptible d'être diligentée serait celle introduite par la future législation en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement. Ad article 4 : L'article a trait à l'entrée en vigueur. Ad article 5 : L'article comporte la formule exécutoire. 4 Fiche financière Conc. : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. L'avant-projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 5 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notarnment son article 12bis ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: rgd du XXX Art. l. La procédure d'autorisation d'exploitatio-n Z-0-11-e-E1 aCt-Mté SO-UrflisC à autorisation en vertu de la loi modifiáe el-tA 10 juin 1999 Felative eu-x eta-laksse-Faents cIessés peut être accomplie simultanément avec la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement p modifiée du 16 juillet 2001 concernant l'em-ea-a-ge-m-ent-cem-Fe-e-na-1-etl-e-d4e-loppemcnt urboin. concerne la preeé-6u-r-e-d'a-ute-Fi-sa-tied d'ex-p-1-eita-tion des établissements 11 en est de même e ee classés qui sont destinés à occuper cctte zone. «
(1)La procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement, prévue par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, lequel est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la loi du...relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d'évaluation des incidences y visée.
(2)La procédure d'autorisation d'exploitation d'une zone d'activité soumise à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peut être accomplie simultanément avec la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier prévue par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. 11 en est de même en ce qui concerne la procédure d'autorisation d'exploitation des établissements classés qui sont destinés à occuper cette zone. » Rgd du XXXX Art. 2. Les demandes d'autorisation d'exploitation cemp4è-tes a sen-s-el-e l'a-rticle 9, paragraphe 2 de j-bg-e 19-9-9, se-FFt transe4i-ses à l-a la loi precitée du vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 16 juillet 2001. e-u a-u-x ce-m-m-u-nes concernées avant le 6 «
(1)Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l'article 1, paragraphe ler, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à l'autorité compétente au sens de la loi précitée du [...] au plus tard au moment où le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l'article 10, paragraphe ler de de la loi précitée du [...].
(2)Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l'article 1, paragraphe 2, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à la commune ou aux communes concernées avant le vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 19 juillet
  1. Rgd du XXXX Art.
  2. Lcs el-e-Fira414e-s d'aut-e-risati-e-n l'a-Fticle ler du présent connaissance. lls pcuvent y être consultés lors dc cc délai par tous les intéressés. cs apposécs dans la commu-n-e de la manière usucllc ct délai dans les communes limitrophes dont le territoire comprend 1-es parcellcs ou partics dc parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des é-ta-134-s-se-Ferefas visés à l'articic lcr. Un affichagc doit avoir lieu à l'emplacement où l'établissement est --p-Fej-eté. Les dépôts sont cncorc ": • t . " t frais de publication sont à charge des demandeurs d'autorisation. «
(1)Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article ler, paragraphe ler du présent règlement sont soumis à l'enquête publique selon les conditions et modalités visées à l'article 10 de la loi précitée du [...) et le cas échéant à la consultation transfrontière dont question à l'article 11 de la loi précitée du [...J.
(2)Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article ler, paragraphe 2 du présent règlement sont déposées pendant le délai cle publication de trente jours visé à l'article 30, alinéa 5, de la loi précitée du 19 juillet 2004 à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. lls peuvent y être consultés lors de ce délai par tous les intéressés. Les dépôts sont publiés par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitent le public à prendre connaissance des dossiers. lls sont également affichés pendant le même délai dans les communes limitrophes dont le territoire comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites des établissements visés à l'article ler. Un affichage doit avoir lieu à l'emplacement où l'établissement est projeté. Les dépôts sont encore publiés dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Les frais de publication sont à charge des demandeurs d'autorisation. » Art. 4. A l'expiration du délai de consultation visé à l'article 3, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède dans la commune du siège de l'établissement à une enquête de commodo et incommodo, dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. II est dressé procès-verbal de cette enquête. Les dossiers, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l'enquête et l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(
  1. s)concernée(
  2. s)sont retournés, au plus tard une semaine après le vote définitif par le conseil communal en double exemplaire à l'Administration de l'environnement qui communiquera sans délai un exemplaire à l'Inspection du travail et des mines. 7 Art. 5. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures Auteur(
  3. s): Philippe Peters Claude Franck Joe Ducomble Téléphone : 86827; 86814; 86848 Courriel : philippe.peters@mev.etat.lu; claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@meve.eli Objectif(
  4. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal introduit une procédure particulière supplémentaire selon laquelle la procédure dite de « commodo/incommodo » pour un établissement qui est soumis à une évaluation des incidences sur I 'environnement en vertu du projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur I 'environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d 'évaluation y visée. Autre(
  5. s)Ministère(
  6. s)/ Organisme(
  7. s)/ Commune(
  8. s)pmpliqué(e)(
  9. s)Administration de l'environnement; Adminstration de la nature et des forêts; Adminstration de la gestion de l'eau; )ate : 01/09/2017 brsion 23.03 2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  12. s): Oui [1 Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'intérieur; Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative; Ministère du Logement; ; Ministère de l'Économie Remarques / Observations : Consultation après approbation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambre des Métiers, Chambre des Salariés, Chambre de Commerce; Chambre d'agriculture Destinataires du projet : 3 - Entreprises / Professions libérales : n Non - Citoyens : n - Administrations : n Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? j (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non Z Oui El Non Oui E] Non 1S1 Oui 111 Non Oui El Non fl N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23 03 2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 E Oui Le projet contient-il une charge adminiStrative 2 pour le(
  13. s)Non ( destinataire(
  14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à Fexécution, Papplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). r Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? ri Oui n Non N.a. fl Oui n Non Ei N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à Pégard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  22. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui [g] Oui [] Non E N.a. Oui fl Non E] Non fl N.a. E N.a. E Oui fl Non E N.a. E] Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : s() _ Coordination des procédures d'évaluation. Regroupement des formalités si possible. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? fersion 23.03.2012 E Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : fl Non fl Non
  23. a)simplification administrative, et/ou à une
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? I 14 Ei Non S Oui E] Non El Oui fl Non jj N.a. Dès l'entrée en vigeur de la loi Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration j concernée ? J N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23 03 2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui fl Oui E Non • Non Oui El Non fl Oui Non Ll Oui E Non N.a. il Oui n Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : r[ 16 I Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? 17 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 'Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 18 _ j services transfrontaliers ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march fl oui fl Non El N.a. int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) ... . /ersion 23.03.2012 5/5 .

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