Loi 1999 : procédure Peut être effectuée d'enquête publique classique parallèle de l'ElE Loi 1999 particulière avis) : procédure Doit être effectuée (

LE GOUVERNEMENT 34; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 2' 247 - 82954 SCL : R 5683 - 307 / ak V/réf. 52.435 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 6 février 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. (4938DLA) Saisine Ministre de l'Environnement (3 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés et précisant les modalités d'application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. C'est le projet de règlement grand-ducal établissant la liste des projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (ElE), que la Chambre de Commerce a également avisé en parallèlel, qui induit la modification de ce projet de règlement grand-ducal sous avis. Dans son avis relatif au projet de règlement grand-ducal établissant la liste des projets soumis à une ElE, la Chambre de Commerce s'étonnait que ne soit pas prévue explicitement la possibilité d'effectuer cette évaluation en parallèle de la procédure dite « commodoincommodo » relative aux établissements classés. La Chambre de Commerce accueille donc favorablement la modification prévue par le règlement grand-ducal sous avis, estimant que cela permettra, dans certains cas, une accélération des procédures en cas de projet privé ou public, une simplification administrative et donc une motivation à l'investissement. Cependant, la Chambre de Commerce s'interroge. En effet, l'article 12bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 permet au demandeur d'autorisation d'établissement de choisir entre deux procédures : la procédure d'enquête publique « classique » et la procédure prévue dans le projet de règlement grand-ducal sous avis, c'est-à-dire la procédure dite « particulière ». Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que la procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement soumis à une EIE peut être accomplie en parallèle de la procédure particulière pour certains établissements classés. II semble donc légitime de chercher à comprendre pourquoi cette disposition est prise uniquement dans ce projet de règlement grandducal ne concernant que la procédure particulière dans le cadre de l'enquête commodoincommodo. Cela signifie-t-il que dans le cadre d'une demande d'autorisation en matière d'établissement classé selon une procédure d'enquête publique « classique », il serait impossible d'effectuer la procédure d'ElE en parallèle ? La Chambre de Commerce croit comprendre que les entreprises, dans le cadre d'un projet pour certains établissements classés, ont dès le départ le choix entre effectuer une procédure d'enquête publique « classique » ou « particulière ». Une fois le choix fait entre la procédure classique et la procédure particulière, il est possible mais pas obligatoire d'effectuer l'enquête publique selon la procédure classique en parallèle de l'enquête publique ElE, tandis qu'il est impératif, suite au projet de règlement grand-ducal sous avis, d'effectuer la procédure 1 Voir avis 4937DLA/MJE, à consulter sur le site de la Chambre de Commerce GAEC012018\DLA1AVIS \4938DLA_PRGD établissements classés14938DLA_PRGD_établissements classés.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG particulière, visée par ce règlement grand-ducal, en parallèle de l'enquête publique EIE. Choisir cette seconde option pourrait donc être un avantage mais aussi un inconvénient pour les entreprises si l'une des deux procédures venait à ralentir l'autre, du fait de leur obligation d'être effectuées en parallèle. Voici un bref tableau reprenant les hypothèses selon la compréhension de la Chambre de Commerce : Loi 1999 : procédure Peut être effectuée d'enquête publique classique parallèle de l'ElE Loi 1999 particulière avis) : procédure Doit être effectuée (PRGD sous parallèle de l'ElE en Peut être effectuée de façon indépendante de l'enquête EIE en X Eu égard aux interrogations qui précèdent et aux potentielles insécurités juridiques, la Chambre de Commerce demande que des précisions soient apportées aux dispositions sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI GAEC012018 \DLA\AVIS14938DLA_PRGD établissements classés\4938DLA_PRGD_établissements classés.docx