Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Version 13.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 octobre 2017 Persortne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5685 — 1213 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés; Vu la fiche financière; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art.1". Ont accès à la formation, les personnes qui bénéficient d'un agrément provisoire non renouvelable et qui ne peuvent pas se justifier des qualifications professionnelles visées par l'article 5 de la loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. Art.

1. La formation est organisée sous forme de cours s'étalant sur une période d'au moins trois mois et ne dépassant pas une année. La formation est offerte par le ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions. Art.
2. L'indemnité des personnes chargées de la tenue des cours est fixée au montant de 90 euros, à la valeur de l'indice 833,36 des prix à la consommation au 1 ' octobre 2016, par leçon et comprenant la préparation du cours, la tenue du cours et les frais de déplacement. L'indemnité de développement d'un support de cours est fixée au montant de 45 euros, à la valeur de l'indice 833,36 des prix à la consommation au ler octobre 2016, par heure. Art.
3. Pour garantir la mise en ceuvre de la formation, une commission de formation aux fonctions d'assistance parentale est instituée auprès du ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions. La commission comprend au plus 6 membres: — deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale et la Formation professionnelle ; —deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l'activité d'assistance parentale et —deux experts de l'activité d'assistance parentale, désignés par le ministre ayant dans ses attributions l assistance parentale. La commission est présidée par un représentant du ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions et le secrétariat en est assuré par un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'activité d' assistance parentale. La commission se réunit sur convocation du président et elle accomplit les missions suivantes, à savoir établir la liste des personnes ayant accès à la formation aux fonctions d'assistance parentale choisir des chargés de cours 1 approuver les contenus des modules de formation aviser les demandes de validation des acquis et de l'expérience dans le travail avec les enfants ; organiser les entretiens bilan et valider les résultats de l'évaluation. Art.
4. Le présent règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d'assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. Art.
5. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 201
6. Art.
7. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire des articles Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est en rapport avec le projet de loi 6409 portant règlementation de l'activité d'assistance parentale. 11 a pour objet de préciser les modalités de l'organisation de la formation, tout en tenant compte des expériences acquises lors des années 2008 à 2016, période au cours de laquelle des assistants parentaux ont été formés. Telle que prévue par la loi, la formation aux fonctions d'assistance parentale est exclusivement ouverte aux personnes titulaires d'un agrément provisoire et exerçant l'activité d'assistance parentale. Ceci importe pour mieux cibler la formation et pour tenir compte du caractère pratique de la formation. Comme au passé, il a été difficile de recruter du personnel enseignant compétent, et comme différentes législations ont réglé la rémunération, il a été opté de fixer un tarif unique pour rémunérer les intervenants, peu importe le statut. La pratique de l'instruction dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration dans la procédure d'acquisition de la nationalité a servi de modèle pour déterminer la présente formation. Vu que les tâches attribuées à la Commission ont été élargies, notamment en matière d'évaluation des acquis de l'apprentissage, le nombre des membres a été augmenté. Article ler. L'article 5 du projet de loi 6409 amendé précise les personnes ayant la qualification professionnelle requise pour avoir accès aux fonctions d'assistant parental, parmi lesquelles figurent les détenteurs d'un diplôme dans les domaines psycho-social, pédagogique, socioéducatif ou dans le domaine de la santé, les détenteurs du certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale et les détenteurs du certificat de formation aux fonctions d'assistance parentale. L article 1er du projet de règlement grand-ducal précise le profil de base des personnes ayant accès à la formation aux fonctions d'assistance parentale. 11 s'ensuit que la formation aux fonctions d'assistance parentale s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas se justifier des qualifications visées par l'article 5 de la loi, mais qui ont accompli au minimum la préformation définie par le paragraphe 2 de l'article 5 du projet de loi
8. La formation aux fonctions d'assistance parentale est une formation concomitante, qui permet aux personnes ayant accompli la préformation d' acquérir les compétences nécessaires à l'encadrement et au travail avec les enfants en cours d'exercice des fonctions d'assistance parentale. A défaut pour 2 les personnes visées d accomplir leur formation aux fonctions d'assistance parentale endéans le délai de trois ans de l'agrément provisoire, elles se verront retirer de plein droit l'agrément provisoire d'accueillir des enfants dans le cadre de la loi portant réglementation de l'activité d' assistance parentale. Article
9. L'article 2 précise les modalités de la formation dont les modules sont déterminés par l'article 10 du projet de loi 6409 amendé. Article
10. L' article 3 précise l'indemnisation des personnes chargées de dispenser des cours et de développer des supports de cours à la formation aux fonctions d'assistance parentale. La base légale à la rémunération des personnes en charge desdits cours est formée par le dernier alinéa de l'article 10 du projet de loi amendé
11. Ladite indemnité est indexée. Article
12. L'article 4 précise la composition et le fonctionnement de la commission de formation aux fonctions d'assistance parentale. Elle se compose de six membres qui regroupent des représentants de l'Etat intervenant dans la formation des assistants parentaux et du secteur d'activité concernant les assistants parentaux. Article
13. L'article 5 prévoit l'abrogation du règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d'assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, qui devient sans objet comme les dispositions dudit règlement grand-ducal seront remplacés par les articles 5 et 10 de la future loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale et par les dispositions du présent règlement grand-ducal. Article
14. La loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale fait actuellement l'objet d'une modification opérée par le projet de loi
15. Une fois adoptée par le Parlement, la nouvelle loi portera abrogation de la prédite loi du 30 novembre
16. Afin de permettre l'organisation de la formation d'assistance parentale, la validation des acquis et la certification des formations entreprises en cours de l'année scolaire 2017-2018 sur base du règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d'assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, il convient de reporter l'entrée en vigueur du présent règlement grandducal au commencement de l'année scolaire 2018-
17. 3 Fiche financière Total Dépenses : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant i arental Organisation de trois formations par année académique avec une capacité d'une 100 heures x 3 formations x 90€ = 27 000€ soixantaine de personnes : Indemnisation des personnes en charge de la formation aux fonctions d assistance parentale Dépense : 2017 Indemnisation (indemnité de 100 heures x 45€ = 4500 € développement d'un support de cours) des personnes en charge de l'élaboration des nouveaux cours de la formation aux fonctions d'assistance parentale (100 heures à prévoir) 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental Ministère initiateur: Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) : Chantal Fandel (2478-5235), Patrick Thoma (2478-6520) Courriel : chantallandelemeniu et patrick.thomaemen.lu Objectif(s) du projet : réforme du règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d'assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. II a pour objet de préciser les modalités de l'organisation de la formation, tout en tenant compte des expériences acquises lors des années 2008 à 2016, période au cours de laquelle des assistants parentaux ont été formés. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : néant Date : 10 août 2017 Mieux lécliférer
18. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui D Non Si oui, laquelle/lesquelles : Remarques/Observations :
19. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations :
20. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Ni Non D Oui D Non 111 Oui I Non D Oui D Non D N.a. Remarques/Observations :
21. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Ouni Non D Oui D Non Remarques/Observations :
22. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : Version 13.06.2011 Oui D Non Ni
23. Le projet contient-il une charge administrative1 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui -\1 Non EiiiiI Si oui, quel est le coût administratif2 approximatif total ? (nom bre de destinataires x coût administratif par destinataire) voir fiche financière
24. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui El Non 111 N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel3 oui El Non Ll N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
25. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?
26. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui El Non El N.a. Oui n Non N.a. OuiE Non 111 Oui CI Non Ll N.a. Si oui, laquelle :
27. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ?
28. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui Ll Non N.a. Oui E Non Oui Ll Non ‘i Remarques/Observations :
29. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées oui CI Non D N.a.
30. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Ouip Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
31. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? oui El Non 111 N.a. Si oui, lequel ? Remarques/Observations : II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 3 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Version 13.06.2011 Egalité des chances
32. Le projet est-il :
33. - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Ouin Non -V Oui L1 NonVE - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Oui L1 NonVE - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui L1Non V Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui 111 Non n N.a. Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui Ll Non L1 N.a-V soumise à évaluation 4? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int__ rieur/Services/index.html
34. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 5? oui 111 Non 111 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4 5 Version 13.06.2011