Règlement grand-ducal du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationale

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 février 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5685 — 222 / sp V/réf. 52.444 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement rrt-Erat Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu HAMBREDE Ciligigias OMMERCE Luxembourg, le 19 janvier 2018 LUXEMBOURG ( Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental. (4939SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'enfance et de la Jeunesse (11 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis constitue le règlement grand-ducal d'exécution prévu à l'article 10 du projet de loi n°6409 portant règlementation de l'activité d'assistance parentale, adopté en date du 24 novembre 2017 par la Chambre des députés. II a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de formation aux fonctions d'assistance parentale, les modalités pratiques de la formation aux fonctions d'assistance parentale ainsi que la rémunération des formateurs. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit ainsi qu'auront accès à cette formation les personnes bénéficiant d'un agrément provisoire d'assistant parental, tel que prévu à l'article 5 du projet de loi n°6409 pour les personnes ayant accompli la préformation ayant pour objet de préparer à l'exercice et à l'organisation de l'activité d'assistance parentale. La Chambre de Commerce relève que les agréments provisoires ne seront valables que pour une durée de trois ans de sorte que les titulaires de tels agréments devront, endéans cette période, accomplir ladite formation sous peine de ne plus pouvoir exercer l'activité d'assistant parental. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine également la composition de la commission de formation aux fonctions d'assistant parental qui est instituée auprès du ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions. Cette commission sera composée de six membres et aura pour missions principales (

1. i)d'établir la liste des personnes ayant accès à la formation aux fonctions d'assistant parental, (
2. ii)de choisir les chargés de cours, (iii) d'approuver les contenus des modules de formation, (
3. iv)d'aviser les demandes de validation des acquis et de l'expérience dans le travail avec les enfants, et (
4. v)d'organiser les entretiens bilan et de valider les résultats de l'évaluation. En outre, le projet de règlement grand-ducal sous avis fixe l'indemnité des personnes en charge des cours dans le cadre de cette formation au montant de 90 euros par leçon et de 45 euros par heure au titre du développement d'un support de cours. La Chambre de Commerce relève à ce titre que le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que lesdites indemnités seront indexées. La Chambre de Commerce rappelle à ce titre qu'elle est de manière générale opposée à toute forme d'indexation automatique1, préjudiciable à la compétitivité-coût de notre économie. En outre, la Chambre de Commerce souhaiterait profiter de la présente occasion pour souligner l'absence de cohérence globale de la politique en matière d'indemnisation des personnes participant au secteur de la formation professionnelle. Elle souligne notamment, à 1 Cf. notamment Bulletin Actualités & Tendances N°10 de la Chambre de Commerce, juin 2011, « Le développement durable au Luxembourg — Pour une économie durablement compétitive et au service du bien-étre ». g: \juridique1avis12018\4939smi_prgd activité d'assistance parentale.docx l i g n m " Or CHAMBREDE COMMERCE -2- LUXEMBOURG titre d'exemple, que les indemnités des membres des équipes curriculaires, dont le montant fixé à 43,91 euros par réunion par le règlement grand-ducal du 13 février 20112 a été réduit de 25% par l'effet du règlement grand-ducal du 21 juin 2013, 3 ne sont pas indexées. La Chambre de Commerce estime par conséquent que le système d'indemnisation des personnes participant au secteur de la formation professionnelle gagnerait à être plus homogène et cohérent. Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018-2019, abroge le règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d'assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI 2 Règlement grand-ducal du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique. 3 Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques. \juridigue\avis\2018\4939smi_prgd activité dassistance parentale.docx