LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5685 — 1697 / sp V/réf. 52.444 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bou rg.lu 1111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 5 décembre 2017 AVIS 11/60/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental 18 rue Auguste LumIère L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csIgcs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par lettre du 6 octobre, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Le projet de règlement grand-ducal est basé sur le projet de loi 6409 portant règlementation de l'activité d'assistance parentale.
- 11 a pour objet de préciser les modalités de l'organisation de la formation de l'assistant parental.
- L'article 1 du projet de règlement stipule « Ont accès à la formation, les personnes qui bénéficient d'un agrément provisoire non renouvelable et qui ne peuvent pas justifier des qualifications professionnelles visées par l'article 5 de la loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. »
- Telle que prévue par la loi, la formation aux fonctions d'assistance parentale est exclusivement ouverte aux personnes titulaires d'un agrément provisoire et exerçant l'activité d'assistance parentale. L'article 5 du projet de loi 6409 amendé précise les personnes ayant la qualification professionnelle requise pour avoir accès aux fonctions d'assistant parental, parmi lesquelles figurent les détenteurs d'un diplôme dans les domaines psycho-social, pédagogique, socio-éducatif ou dans le domaine de la santé, les détenteurs du certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale et les détenteurs du certificat de formation aux fonctions d'assistance parentale.
- L'article ler du projet de règlement grand-ducal précise maintenant le profil de base des personnes ayant accès à la formation aux fonctions d'assistance parentale. II s'ensuit que la formation aux fonctions d'assistance parentale s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas justifier des qualifications visées par l'article 5 de la loi, mais qui ont accompli au minimum la préformation définie par le paragraphe 2 de l'article 5 du projet de loi
- Ainsi la formation aux fonctions d'assistance parentale est une formation concomitante, qui permet aux personnes ayant accompli la préformation d'acquérir les compétences nécessaires à l'encadrement et au travail avec les enfants en cours d'exercice des fonctions d'assistance parentale. A défaut pour les personnes visées d'accomplir leur formation aux fonctions d'assistance parentale endéans le délai de trois ans de l'agrément provisoire, elles se verront retirer de plein droit l'agrément provisoire d'accueillir des enfants dans le cadre de la loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.
- L'article 2 du projet de loi concerne l'organisation des cours. La formation est organisée sous forme de cours s'étalant sur une période d'au moins trois mois et ne dépassant pas une année. La formation est offerte par le ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions. Comme au passé, il a été difficile de recruter du personnel enseignant compétent, et comme différentes législations ont réglé la rémunération, le projet prévoit de fixer un tarif unique pour rémunérer les intervenants, peu importe le statut. La pratique de l'instruction dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration dans la procédure d'acquisition de la nationalité a servi de modèle pour déterminer la présente formation.
- Le eme article du projet fixe l'indemnité des personnes chargées de la tenue des cours au montant de 90 euros, à la valeur de l'indice 833,36 des prix à la consommation au ler octobre 2016, par leçon et comprenant la préparation du cours, la tenue du cours et les frais de déplacement. L'indemnité de développement d'un support de cours est fixée au montant de 45 euros, à la valeur de l'indice 833,36 des prix à la consommation au ler octobre 2016, par heure. 3/3 7bis. La CSL salue l'adaptation automatique de l'indemnité des personnes concernées à l'évolution des prix. Elle s'étonne toutefois que l'« indexation » se ferait dans ce cas précis sur base de l'indice des prix à la consommation, et non pas sur base de l'« index » applicable pour les salaires (échelle mobile des salaires). D'autant plus, que le projet ne précise pas à quel moment les indemnités seraient adaptées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En outre la CSL est d'avis que le texte du projet devrait prévoir un montant au nombre indice
- La CSL constate que le projet reste muet sur le nombre exact de personnes qui bénéficient d'un agrément provisoire non renouvelable. Comme ces personnes disposent d'une durée de 3 ans pour suivre la formation prévue par le projet, il faut garantir que l'offre de "3 formations par année académique avec une capacité d'une soixantaine de personnes" soit suffisante pour donner à toute personne concernée la chance de suivre ces cours et d'accomplir la formation avant l'expiration de l'agrément provisoire.
- Sous réserve de la prise en considération des remarques formulées ci-avant, la CSL approuve le projet de règlement grand-ducal sous rubrique Luxembourg, le 5 décembre 2017 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RE Président