Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental. Monsieur le Président, Comme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich S' 247 - 82954 SCL : R 5685 — 1479 / sp V/réf. 52.444 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3007/17-80 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental www.chfep.lu Par dépêche du 6 octobre 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet est pris en exécution du projet de loi amendé n° 6409 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale et il vise à préciser les modalités d'organisation de la folination aux fonctions d'assistant parental, formation qui s'adressera aux personnes ne disposant que d'un agrément provisoire et ne remplissant pas les qualifications professionnelles spécifiées à l'article 5 du projet de loi précité pour pouvoir exercer l'activité en question. Plus précisément, le projet sous avis a notamment pour objet de déterminer: - les modalités d'organisation des cours de foiniation; - les indemnités des personnes en charge de la dispense des cours, et - la composition et le fonctionnement de la commission de formation aux fonctions d'assistance parentale (commission prévue à l'article 10 du projet de loi susvisé). Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad préambule Concernant le préambule, la Chambre fait d'abord remarquer que la loi du 30 novembre 2007, citée au premier visa, sera abrogée avec l'entrée en vigueur de la future loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. Ledit visa est donc à adapter par la référence à cette future loi. -3 Ad article 4 En ce qui conceme la composition de la commission de formation aux fonctions d'assistance parentale prévue à Particle 10 du projet de loi amendé n° 6409, l'article 4, alinéa 2, du texte sous avis prévoit que ladite commission comprendra au plus six membres, dont "deux experts de Pactivité dassistance parentale, désignés par le ministre ayant dans ses attributions Passistance parentale". À défaut de précision au commentaire de ia disposition en question, la Chambre se demande ce qu'il y a lieu d'entendre par "experts de Pactivité dassistance parentale". Elle est d'avis que ces "experts" devraient être des personnes exerçant l'activité d'assistance parentale. Ad fiche financière La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que la fiche financière annexée au projet lui soumis pour avis indique les dépenses par année entraînées par la formation aux fonctions d'assistant parental en se fondant sur les seuls montants de base fixés à Particle 3 (90 et 45 euros), sans toutefois tenir compte du mécanisme d'indexation y prévu. Concemant ce demier mécanisme, la Chambre renvoie par ailleurs aux observations formulées ci-avant quant à l'article 3. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 novembre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF