LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 octobre 2017 Personne en

mission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.). Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles et la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu l'article 77, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1990 sur l'organisation judiciaire ; Vu l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme

ministrative et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Chapitre Ie — Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social Art. 1". Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al , sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, est fixée à 100 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)..... _
5. g)h •
6. i)
7. j). .t 1 Durée 1 Matière Organisation judiciaire — connaissances approfondies 1 6 heures ...................... Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 1 12 heures i j 2 heures Casier judiciaire Protection de la jeunesse ;I 6 heures Protection de la jeunesse — connaissances approfondies 41 4 heures ........... ...... 1 6 heures Probation — connaissances approfondies .. 1 10 heures... Tutelles i 4 heures Aide aux victimes Déontologie du SCAS et secret professionnel 1 4 heures Travail individuel consistant en une partie écrite et une partie pratique, en f 26 heures étroite relation avec le champ d'activité professionnel du candidat 1 de la jeunesse — probation — tutelles — victimes) , (potection 1 ._r :I 20 heures --. — ,I Pratique professionnelle • 1 Art. 2. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al , sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des épreuves sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale : ' durée ! Matière ; 6 heures I Organisation judiciaire — connaissances approfondies ! 2 heures I Casier judiciaire _.. 1 4 heures I Protection de la jeunesse — connaissances approfondies I .. I 6 heures d • —4-;I Probation — connaissances approfondies I 10 heures • e I Tutelles
8. f)I Travail individuel consistant en une partie écrite et une partie ! 26 heures pratique, en étroite relation avec le champ d'activité ! professionnel du candidat (protection de la jeunesse — ! robation — tutelles — victimes) 4 ..............____., . ! épreuve •! points 1 écrite I 60 points ' ! écrite 1 60 points !: I écrite et I 60 points ' I orae l . 4 ; . .écrite I 60points 1: i 60points 1 ;I écrite ! écrite et 60 points I I orale ; Chapitre II — Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social Art. 3. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, est fixée à 106 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence , 1 Matière :i Durée ! Organisation judiciaire — connaissances approfondies a :I 6 heures I 12 heures. I Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 1 2 heures ! Casier judiciaire ; 1 6 heures I-,- Protection de la jeunesse i 4 heures ;i Protection de la jeunesse — connaissances aprofondies ! I: 6 heures _ I; Probation — connaissances approfondies '. &.)...... I Tutelles ;I 10 heures I 4 heures

1. h)I Aide aux victimes . I Déontokee du SCAS et secretprofessionnel •
2. i);I 4 heures I 6 heures I Psychologie du développement
3. j)œi I
4. k)I Travail individuel consistant en une partie écrite et une partie pratique, en 1 26 heures I étroite relation avec le champ d'activité professionnel du candidat I I(protection de la jeunesse —probation — tutelles — victimes) !, 20 heures I., Pratique professionnelle --1 -I — . . • 1 . 2 Art. 4. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des épreuves sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale 1+.—Matière :i durée I 6 heures : I 2 heures i... I 4 heures 1 f i 6 heures I• Probation - connaissances approfondies 1 10 heures I Tutelles t I Travail individuel consistant en une partie écrite et une partie I 26 heures I pratique, en étroite relation avec le champ d'activité 1 I professionnel du candidat (protection de la jeunesse I probation - tutelles - victimes) I I Organisation judiciaire - connaissances approfondies
5. b)I Casieriudiciaire
6. c)I Protection de la jeunesse - connaissances approfondies ep_reuve _ i _points _, écrite I 6.0 points- i écrite I .60points : écrite et [ 60 Points I I orale ecrite i 60 pomts .,i écrite I 60 points 1; écrite et I 60 points . orale Chapitre III - Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 5. Organisation des formations

ministration.

ministration judiciaire. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'

ministration.

ministration. Chapitre IV - Organisation des examens Art. 7.

missible à l'examen de fin de formation spéciale, le stagiaire qui a suivi tous les cours de la formation spéciale. Le stagiaire

resse sa demande d'

missibilité à l'examen de fin de formation spéciale au chef d'

ministration. Le chef d'

ministration examine les conditions de formation spéciale requises du stagiaire, prend connaissance du rapport final du patron de stage et statue sur l'

missibilité du stagiaire. L'

missibilité à l'examen de fin de formation spéciale peut être prononcée même si le stagiaire n'a pas encore passé l'examen de fin de formation générale à l'Institut. Le chef d'

ministration informe le stagiaire de sa décision. Les dates de l'examen de fin de formation spéciale sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au moins trois mois à l'avance. 4 L'examen théorique a lieu devant une commission d'examen qui se compose de cinq membres au moins dont un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire

joint, ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort. La commission d'examen propose au chef d'

ministration l'

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire

joint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de prolnotion dans les

ministrations et services de l'Etat.

mission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.) est abrogé. Art.

1. Le présent règlement entre en vigueur le Art.
2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vient remplacer le règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 déterminant les conditions d'

mission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.). 11 a pour objet d'introduire et de réglementer au sein du Service central d'assistance sociale la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein du service. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à fonner qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 4

ministration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se ser•vir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service. Mais, en dehors de ces compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître l'organisation et le fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et

ministratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc. Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c'est-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, Internet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes

ministratifs etc. Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible aux relations avec le citoyen. 7 Il est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, iI faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : • • • une phase de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique une phase de formation spéciale dans l'

ministration d'origine une phase d'initiation pratique aux missions dans l'

ministration d'origine Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion

ministrative et au fonctionnement du système étatique et

ministratif luxembourgeois. Ces connaissances

ministratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'

ministration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures intemes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement

ministratif d'ordre général assuré pendant la période de fonnation générale à l'INAP sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture

ministrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels iI aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et

ministratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l'

ministration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concemant l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation (loi organique, organigrammes) et la réglementation de son

ministration d'affectation, l'organisation et les procédures

ministratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son

ministration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son

ministration. Ce parcours lui pennettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion inteme de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. Le stage doit également permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'

ministration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres

ministrations, d'apprendre à connaître un environnement

ministratif différent de celui de son

ministration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. 8 L'article 6

ministration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les

ministrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'Institut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe

ministrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en ceuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grandducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la loi précitée, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après: - 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement Al ; 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2; 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement Bl; 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement Cl; 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de Particle 6

ministration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposé par PINAP. La durée des différents cycles de formation tient également compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l'article 6

Art. ler. Formation spéciale des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al , sous-groupe éducatif et psycho-social, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation spéciale est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de 1

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation spéciale comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 2). Le volume des heures de formation s'élève à 100 heures (90 heures au moins).

Art. 2

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 3

. Formation spéciale des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation spéciale est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation spéciale comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 4). Le volume des heures de formation s'élève à 106 heures (100 heures au moins).

Art. 4

. Examen de fm de formation spéciale des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I. 10

Art. 5

. Organisation des cours cle formation spéciale Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. 11 dispose par ailleurs que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation fassent l'objet d'une décision du chef d'

ministration qui assume la responsabilité de la mise en ceuvre des formations et que toutes les informations importantes relatives au déroulement des sessions de formation soient communiquées aux stagiaires concernés. A relever dans ce contexte que le règlement prévoit la possibilité de faire des économies d'échelle en ce qu'il permet d'organiser, dans le cas où l'une ou l'autre matière figure au programme de formation spéciale de plusieurs groupes de traitement, d'organiser des sessions de formation communes pour cette matière pour l'ensemble des stagiaires visés quelques soit leur groupe de traitement. Ceci évite à l'

ministration de devoir organiser séparément les mêmes matières pour chaque groupe de traitement concerné.

Art. 6

. Fréquentation des cours de formation spéciale Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles.

Art. 7

. Organisation des examens Cet article souligne encore une fois les différents types d'examen à passer par les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale.

Art. 8

. Dispositions transitoires et abrogatoires Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Art. 9

. Dispositions transitoires et abrogatoires Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Art. 10

. Dispositions transitoires et abrogatoires Cet article n'appelle pas de commentaire particulier. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.) Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Mme Claudine KONSBRUCK Téléphone : 247 84527 Courriel : claudine.konsbruck@mj.etatiu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal remplace le règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 déterminant les conditions d'

mission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.). Le projet a pour objectif d'organiser l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale du fonctionnaire-stagiaire du Service central d'assistance sociale. II s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et plus particulièrement dans celui de la réforme du stage. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme

ministrative Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.) Date : 21/09/2017 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
3. s): Ei oui EJNon Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil d'Etat Chambre des Fonctionniares et employés publics Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui n Non - Citoyens : Oui El Non Fj1 Oui EJNon Oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 1 Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? EJ oui E Non oui E Non -

ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMB URG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui [7 Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un reglement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlernent UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût cte salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non N.a. E Oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui IE Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? fl Oui EI Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non IE] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. fl Oui EI Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une • b) amélioration de la qualité réglementaire ? oui E Non Oui El Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 11:1 Oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui jEj Non Ej Oui EI Non S N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ.DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non E Non E Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le présent projet de règlement grand-ducal traite de l'organisation de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, ce qui est neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E Oui E Non N.a. fl Oui El Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5