LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG j4 ‘ Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ît 247 - 82954 SCL : R 5687 — 1518 / nb V/réf. 52.460 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (S.C.A.S.). Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 17 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu '7,CHFEP A-3011/17-82 rter— Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (SCAS) www.chfep.lu Par dépêche du 16 octobre 2017, Monsieur le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (SCAS). Concrètement, il fournit des précisions concernant "l'organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et l'organisation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale", tout en se fondant sur les mesures prévues par les textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le 1 er octobre 2015. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad articies 1" à 4 Les articles 1 er à 4 déterminent le programme et le nombre des heures de la formation spéciale ainsi que les matières, la nature des épreuves et la répartition des points des examens afférents pour les stagiaires des groupes de traitement Al et A2. La Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. 2 Par ailleurs, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la nature des épreuves et la répartition des points des examens de fin de formation spéciale en question soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'exarnen. Ad article 7 L'article 7 détermine les modalités d'organisation et les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. Aux termes du paragraphe
(1), "l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et 11 des programmes de formation respectifs". La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait toutefois remarquer que, selon les articles 2 et 4, les seules matières de la partie II sont "sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale" . De plus, le paragraphe
(3)de Particle 7 précise expressément que, "à la fin du cycle de formation spéciale, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie 11 des programmes de formation des différents groupes de traitement sans prejudice de l'application des dispositions du paragraphe
(2)cidessus" . Dans un souci de clarté, la Chambre propose en conséquence de supprimer le paragraphe
(1)de Particle en question. Pour ce qui est de la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le paragraphe
(3), alinéa 7 — selon lequel "l'examen théorique a lieu devant une commission d'examen qui se compose de cinq membres au moins dont un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressore — peut prêter à confusion, alors surtout que le commentaire des articles ne fournit aucune précision y relative. En effet, il n'est pas très clair si le secrétaire et le secrétaire adjoint font partie des "cinq membres -3 au moins" de la commission d'examen ou s'ils viennent s'ajouter à ceux-ci. Dans ce dernier cas, il y aurait lieu de mettre une virgule après les mots "au moins" dans le texte précité et d'écrire donc "l'examen théorique a lieu devant une commission dexamen qui se compose de cinq membres au moins, dont un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint (...). Au cas où le secrétaire et le secrétaire adjoint seraient par contre compris dans les "cinq membres au moins" de la commission, il faudrait refoimuler l'alinéa en question comme suit: "L'examen théorique a lieu devant une commission dexamen qui se compose de cinq membres au moins dont un président, un secrétaire et un s ecrétaire adjoint (...)" Ensuite, la Chambre apprécie que le dernier alinéa du paragraphe
(3)renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de -fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. D'un point de vue fonnel, il faudra en outre adapter le paragraphe
(4)de la façon suivante: "
(4)Les résultats obtenus à l'examen théorique sont mis en compte pour l'établissement du résultat de l'examen de fin de formation spéciale." Finalernent, concernant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens, la Chambre approuve que l'article 7, paragraphe
(5), reprenne les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la folniation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. -4 Ad article 8 Le règlement grand-ducal du 29 août 2003 déterminant les conditions d'admission et de nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du Service central d'assistance sociale n'a pas encore fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. 11 y a donc lieu de supprimer l'adjectif "modifié" avant la date. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 novembre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF