Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-duc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 décembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Z' 247 - 82954 SCL : R 5688 — 1643 / sp V/réf. 52.467 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre Adresse postale: Charnbre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen l Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 6 décembre 2017 N/Réf.: PR/PR/12-04 à Monsieur le Ministre des Finances Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Monsieur le Ministre, Par lettre du 13 octobre 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière du 13 novembre

1. Le projet sous analyse a pour objet d'adapter le texte du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de lTarticle 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu afin de permettre à partir de l'année d'imposition 2018 une transmission électronique des fiches de retenue d'impôt aux employeurs resp. aux caisses de pension. La Chambre d'Agriculture rappelle les auteurs du texte sous avis que : - le texte à modifier a déjà été modifié l'année dernière par un règlement grand-ducal du 23 décembre
2. Or le projet sous avis n'en tient pas compte. - ce règlement précité de 2016 a procédé à la modification de l'article ler, numéro 100 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012, et a inséré un nouveau numéro 11° libellé comme suit: « 11° par fiche de retenue d'impôt pluriannuelle, la fiche de retenue d'impôt qui nâ pas de date fin, seule la réémission d'une nouvelle fiche entraînant Pinvalidation de la fiche précédente à la date du changement.» La Chambre d'Agriculture appelle les auteurs à tenir compte des modifications faites l'année dernière afin de modifier le texte du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 de façon cohérente. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres observations particulières à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général