LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL: R 5688 /R 5689 / R 5690 /R 5691 / R 5692 - 1517 /nb V/réf. 52.467 / 52.468 / 52.469 / 52.470 / 52.471 Objet :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvw.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Luxembourg, le 21 novembre
- CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg Miniere des Finances 16e 13 NO‘L 2011 N.Réf. GKA/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4946GKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G \JURIDIQUE\Avis\2017\4946GKA_Iettres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cclu CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 novembre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4946GKA) Saisine : Ministre des Finances (19 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à adapter les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 précité afin de préciser qu'en cas de transmission électronique de la fiche de retenue d'impôt par l'Administration des contributions directes à l'employeur ou à la caisse de pension, son titulaire sera désormais dispensé de son obligation de transmettre ladite fiche à l'employeur ou à la caisse de pension. La Chambre de Commerce se doit d'émettre plusieurs observations quant aux dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis. Tout d'abord, elle observe qu'il semblerait que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis n'ont pas pris en compte que le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 précité - qui fait l'objet de la modification prévue par le présent projet de règlement grand-ducal - a déjà été modifié en
- En effet, le point 11° de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 précité - que le projet de règlement grand-ducal sous avis entend introduire - existe déjà et prévoit actuellement la définition de la fiche de retenue d'impôt pluriannuelle. De plus, l'alinéa 1er de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 précité ne prévoit plus l'obligation imposée au titulaire de remettre sans délai la fiche à l'employer ou à la caisse de pension mais il lui impose une obligation de suivre les instructions imprimées sur la fiche si cette dernière doit être remise à l'employeur ou à la caisse de pension. Au vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce demande tout d'abord à ce que l'intitulé du projet de règlennent grand-ducal sous avis précise que le règlernent grand-ducal du 21 décembre 2012 précité a déjà été modifié. 1 Par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. ejuridique \avis \201714946gka_prg transmission électronique_calcul de la retenue crimpôt.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Ensuite, elle propose de modifier le libellé du point 10 et du point 2° de l'article ier du projet de règlement grand-ducal sous avis afin de leur donner la teneur suivante : « 1° A l'article 1, le point à la fin du numéro 4-02 11° est remplacé par un pointvirgule et il est ajouté un numéro 44-2 12° libellé comme suit : 44-2 12° par transmission électronique, une transmission par un canal sécurisé de lAdministration des contributions directes à l'employeur ou à la caisse de pension eu-au de la fiche de retenue d'impôt. ». « 2° A l'alinéa 1" de l'article 11, le point après le troisième tiret est remplacé par une virgule et il est ajouté un quatrième tiret libellé comme suit : - de la transmission dans le cas électronique de la fiche de retenue d'impôt par l'Administration des contributions directes à l'employeur ou à la caisse de pension, la disposition précédente est dans objet. ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI g \juridique\avis\2017\4946gka_prg transmission électronigue_calcul de la retenue crimpôt doc Luxembourg, le 21 novembre
- CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg 1 .. N.Réf. GKA/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4947GKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G \JURIDIQUE\Avts\2017\4947GKA_Iedres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Charnbre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax. (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cciu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 novembre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4947GKA) Saisine : Ministre des Finances (19 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après « LIR »). Pour rappel, l'article 20 LIR règle la question de l'appartenance à l'actif net investi ou à la fortune privée d'immeubles ou de parties d'immeubles. Le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1970 précité prévoit une dérogation concernant une partie d'immeuble qui ne peut être comprise à l'actif net investi que lorsque sa valeur dépasse soit 1/5 de la valeur totale d'immeuble soit 12.500,- euros. Etant donné que cette limite de 12.500,- euros n'a jamais été adaptée depuis 1970, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose de majorer ce montant en fonction de l'évolution de l'indice des prix de construction depuis 1970 jusqu'en
- Ainsi, une partie d'immeuble ne pourra désormais être comprise à l'actif net investi que si elle dépasse soit 1/5 de la valeur totale d'immeuble soit la valeur de 100.000,- euros. La Chambre de Commerce observe que l'indice des prix de construction pris en compte pour majorer le montant de 12.500,- euros est celui de 2016 et non pas celui de
- La Chambre de Commerce note que le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1970 précité a déjà été modifié1 et elle demande dès lors à ce que l'intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis le reflète. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à émettre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI Par le règlement grand-ducal du 1 dispositions réglementaires. août 2001 relatif au basculement en euro le 1erjanvier 2002 et modifiant certaines g \jundique\avis\2017\4947gka_prg actif net irivesti irnmeuble doc Luxembourg, le 21 novembre
- CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg z N.Réf. GKAIDJI Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (4950GKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. n Michel Wurth Président G \JURIDIQUE \Avis 2017 \4950GKA Jettres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 novembre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (4950GKA) Saisine : Ministre des Finances (19 octobre 2017) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. La Chambre de Commence attire l'attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le fait qu'un changement dans la structure combinée des accises pourrait porter atteinte à l'équilibre actuel de la pression fiscale frappant tous les segments du marché des cigarettes. II est dès lors important d'éviter que le poids du composant de l'accise spécifique puisse augmenter plus que son suivi optionnel au sein de la pression fiscale totale frappant le prix moyen pondéré ainsi fixé annuellement. De plus, il est à noter que la structure fiscale actuelle stimule, d'une façon réaliste par rapport aux pays voisins, la création de valeur économique partagée avec et envers l'état via le composant de l'accise ad valorem et la taxe sur la valeur ajoutée. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à émettre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI g: \turidique \avis \2017\4950gka_prg drod craccise autonome_cigarettes doc ' Luxembourg, le 21 novembre
- CHAMBRE DE COM MERCE LUXEMBOURG Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg N.Réf. GKA/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. (4948GKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G: \JURIDIQUE \Avis12017 \4948GKA_Iettres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 novembre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. (4948GKA) Saisine : Ministre des Finances (19 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis augmente le nombre de directeurs adjoints de l'administration des contributions directes de deux à quatre. Les divisions de l'administration des contributions directes peuvent désormais être gérées par des fonctionnaires ou employés de l'Etat qui portent le titre de chef de division alors que seuls les fonctionnaires pouvaient le faire auparavant. De plus, le directeur de l'administration des contributions directes pourra déléguer certaines de ses attributions non uniquement aux fonctionnaires mais également aux employés d'Etat qui font partie de la direction. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations à émettre quant au fond mais elle regrette néanmoins l'absence de l'exposé des motifs expliquant les raisons des modifications prévues par le projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI g•\jundigue \avis\2017\4948gka_prg organisation de radministration des contributions directes,doc Luxernbourg, le 21 novembre
- CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG I Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg C N.Réf. GKA/DJI Objet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions. (4949GKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G \JURIDIQUE1Avis\2017\4949GKA_Iettres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cdu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 novembre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions. (4949GKA) Saisine : Ministre des Finances (19 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions. Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie plus particulièrement la définition des crédits d'impôt qui vise désormais les crédits d'impôt prévus aux articles 154quater et 154quinquies et les cas échéant à l'article 154ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après la « LIR »). Les références aux articles de la LIR susmentionnés sont ainsi adaptées suite à l'introduction par la réforme fiscale 20171 des articles 154quater et 154quinquies LIR qui remplacent à partir de l'année d'imposition 2017 les articles 139bis et 139ter LIR. Loi du 23 décembre 2016 portant mise en ceuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification : de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; de la loi modifiée du 1e décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungs- gesetz ») ; de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 ; de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; • la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; • la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; • la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; de la loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto ; de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; du Code pénal ; de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978 ; de la loi du 2016 concernant le soutien au développement durable ; de la loi modifiée du 22 frimaire an Vil organique de l'enregistrement ; de la loi modifiée du 13 brumaire an Vll organique du timbre ; de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; g•\juridique\avis\2017\4949gka_prg retenue crimpât sur les salaires et les pensions doc CHAMBRE COMMERCE 2 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas d'observations à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI de la loi modifiée du 28 janvier 1 948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l'enregistrernent et les droits de succession ; de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à Fidentification des personnes physiques. g:\juridique\avšs\2017\4949qkaprg retenue crimpôt sur les salaires et les pensions doc
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