LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 octobre 2017 Personne en

Article 15paragraphe 2 de la directive « services » (cf.

Note explicative, p.10-11) • oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html -6-Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 20 ; Vu les avis de..... ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art.

1. Le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit: A l'article 2, le montant de « 12.500 euros » est remplacé par le montant de « 100.000 euros ». Art.
2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition
3. II ne s'applique pas aux parties d'immeubles déjà comprises dans l'actif net investi avant l'application de la présente modification. Art.
4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu adapte les critères d'éligibilité pour que les immeubles partiellement affectés à l'entreprise font ou peuvent faire partie de l'actif net investi. Commentaire des articles L'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (« L.I.R. ») a pour objet de trancher la question de l'appartenance à l'actif net investi ou à la fortune privée d'immeubles ou de parties d'immeuble. Cette disposition vise essentiellement les exploitations individuelles, ainsi que les entreprises en commun fiscalement transparentes, p.ex. les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées et les sociétés commerciales en participation. Le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 L.I.R. prévoit une dérogation en ce qui concerne une partie d'immeuble qui ne peut être comprise à l'actif net investi que lorsque sa valeur dépasse soit le cinquième de Ia valeur totale de l'immeuble, soit 12.500 euros. En pratique, une partie d'immeuble peut correspondre à un étage, à une ou plusieurs chambres, à une partie ou l'intégralité d'un grenier, d'une cave ou d'un garage, etc. Dès que la valeur d'une telle partie d'immeuble dépasse le montant de 12.500 euros, elle fait nécessairement partie du patrimoine d'exploitation du contribuable. Cette limite n'a jamais été adaptée depuis la mise en vigueur du règlement grand-ducal en
5. A l'époque, elle avait été fixée à 500.000 francs. A partir de l'année d'imposition 2002, elle a été convertie en euros et arrondie vers le haut de quelques 105 euros. II est de toute évidence que le montant de 12.500 euros doit être adapté afin de tenir compte de l'évolution des prix immobiliers et de refléter l'esprit de la dérogation. L'article l er du présent projet de règlement grand-ducal propose par conséquent de majorer ce montant en fonction de l'évolution de l'indice des prix de construction depuis 1970 jusqu'en
6. En 1970, cet indice était fixé à
7. En 2017, il était fixé à 762,
8. Sur la base de cette évolution, il est justifié d'arrêter le nouveau montant à 100.000 euros (12.500/100 x 762,9 = 95.362,5 euros, arr. à 100.000 euros). Ainsi, une partie d'immeuble qui ne dépasse pas le cinquième de la valeur totale d'un immeuble, ne sera affectée au patrimoine d'entreprise que si elle dépasse le montant de 100.000 euros. En vertu de l'article 2 du présent projet de règlement grand-ducal, il est proposé que la modification s'applique à partir de l'année d'imposition
9. II est en outre proposé de préciser que la nouvelle limite de 100.000 euros ne s'applique pas aux parties d'immeubles qui ont été affectées au patrimoine d'exploitation avant la mise en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal, c'est-à-dire en vertu de l'ancienne limite de 500.000 francs ou de 12.500 euros. Sans cette précision, les parties d'immeubles concernées devraient être prélevées du patrimoine d'exploitation au titre de l'année d'imposition
10. FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet sous revue n'a pas d'impact significatif sur le budget de l'Etat. TEXTE COORDONNE Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu I. Entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales Art. ler

Article 15paragraphe 2 de la directive « services » (cf.

Note explicative, p.10-11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal du portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE; Vu la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; Vu l'article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; Vu les avis de ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. r. A l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, le point

1. a)est remplacé par le texte suivant : «
2. a)d'une part ad valorem de 6,61 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances ; » Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2018. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal du portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés prévoit une adaptation technique relative au droit d'accise ad valorem prélevé sur les cigarettes. Comme dans la loi budgétaire le droit d'accise ad valorem commun est abaissé de 5,80 %, le règlement grand-ducal augmente le droit d'accise ad valorem autonome du même pourcentage afin de garder le même niveau de taxation pour les cigarettes. Commentaire des articles Ad a rt. 1 : Le taux du droit d'accise ad valorem autonome pour les cigarettes est augmenté de 0,81% à 6,61%. Ad art. 2 : Ce règlement prend effet le ler janvier 2018. FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. En combinaison avec la réduction du droit d'accise ad valorem commun du même pourcentage, la taxation de cigarettes en total ne change pas et ainsi le projet sous revue n'a pas d'impact budgétaire. Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Art. 2. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant :
3. a)d'une part ad valorem de 0,81 6,61 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances;
4. b)en outre, d'une part spécifique de 12,00 euros par 1.000 pièces. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé.du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
5. s): Administration des douanes et accises Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
6. s)du projet : Adaptation technique relative au droit d'accise ad valorem prélevé sur les cigarettes. Autre(
7. s)Ministère(
8. s)/ Organisme(
9. s)/ Commune(
10. s)impliqué(e)(
11. s)Date : Version 23.03.2012 29/09/2017 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
12. s)prenante(
13. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
14. s)fl Oui Non - Citoyens : E oui E oui E Non E Non - Administrations : fl Oui Non fl Oui Ci Non E oui E Non Oui E Non E oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a.: non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
15. s)destinataire(
16. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
17. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non E N.a. fl Oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ?
21. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? n oui E Non E N.a. Oui E Non J N.a. Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
25. a)simplification administrative, et/ou à une E oui
26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui 1E Non E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui flNon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non fl oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? , Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Eil Oui D Non Oui Non EjJ Oui E Non E Oui Non N.a. E oui E Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.

Article 15paragraphe 2 de la directive « services » (cf.

Note explicative, p.10-11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal du portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; Vu les avis de ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. I.er. Le règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes est modifié comme suit : 10 A l'article 1er, le terme « deux » est remplacé par le terme « quatre ». 2° L'article 3, paragraphe

Article 15paragraphe 2 de la directive « services » (cf.

Note explicative, p.10-11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non l51 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié ciu 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; Vu les avis de..... ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit : A l'article 1er, le point 2a° est remplacé par le texte suivant : « 2a° par crédits d'impôt, les crédits d'impôt visés aux articles 154quater et 154quinquies et le cas échéant à l'article 154ter de la loi ; ». Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions introduit certaines adaptations suite à l'introduction par la réforme fiscale 2017. Commentaire des articles Adaptation des textes suite à l'introduction par la réforme fiscale 2017 des articles 154quater et 154quinquies L.I.R. qui remplacent à partir de l'année d'imposition 2017 les articles 139bis et 139ter L.I.R. (les articles 139bis et 139ter L.I.R. sont abrogés à partir de l'année d'imposition 2017). FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions Les changements sont en relation avec la réforme fiscale 2017 qui a été budgétisée dans la loi du 23 décembre 2017 portant mise en ceuvre de la réforme fiscale 2017. Règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions Section lre. DEFINITIONS Art. ler Au sens du présent règlement on entend 10 par loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, telle qu'elle a été modifiée par la suite; 2° par retenue ou impôt retenu, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires instituée par le titre I, chapitre VIII, section II de la loi et étendue à certaines pensions par l'article 144 de la loi, avant bonification des crédits d'impôt. Est également considéré comme retenue d'impôt, l'impôt afférent aux rémunérations nettes d'impôt, avant bonification des crédits d'impôt; 230 par créci-its filifnpôt, les créclits dimpôt visés a-ux art-ides 13s et 139ter ct lc cas éch 'ont à l'articl-e 151ter de la loi; 2a° par crédits d'impôt, les crédits d'impôt visés aux articles 154quater et 154quinquies et le cas échéant à l'article 154ter de la loi ; 3° par salaires ou pensions ou parrémunérations:

1. a)les salaires qui, aux termes de l'article 136, alinéa ler de la loi, sont passibles de la
2. b)les pensions passibles de cette retenue en vertu de l'article 144 de la loi. retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu, Pour l'application des articles 2 à 20, sont assimilées aux salaires et pensions sub a et b les rémunérations dispensées de retenue aux termes de l'article 25 ; 40 par salariés ou pensionnés, les contribuables bénéficiant respectivement d'un salaire ou d'une pension visés au numéro 3 ; 5° par cotisations légales de sécurité sociale, les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension ceux visés par l'article 110 numéro 1 de la loi, pour autant qu'ils font l'objet d'une retenue de la part de l'employeur ou de la caisse de pension (part salariale). II en est de même des cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, pour autant qu'elles font l'objet d'une retenue par l'employeur ou la caisse de pension ; 6° par établissement, l'entreprise, l'exploitation, la partie d'entreprise ou d'exploitation, les caisses de pensions et, en général, tout organe administratif dans lequel l'employeur ou la caisse de pension procède à la liquidation des salaires ou des pensions et à la détermination de la retenue d'impôt et conserve les fiches de retenue de ses salariés et de ses pensionnés ; 7° par suppléments de salaires pour travail horaire normal, respectivement les salaires et/ou les suppléments de salaire payés pour les heures supplémentaires, ainsi que les suppléments payés pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié dont question à l'article 115, numéro 11 de la loi ; 8° par prestations pécuniaires de maladie, les indemnités suivantes:
3. a)l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 11 du Code de la sécurité sociale ;
4. b)l'indemnité pécuniaire de maternité visée à l'article 25 du Code de la sécurité sociale ;
5. c)l'indemnité pécuniaire versée suite à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle et prévue par l'article 101 du Code de la sécurité sociale ;
6. d)l'indemnité pécuniaire visée à l'article 12 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité pécuniaire tirée de l'affiliation volontaire prévue à l'article 52, alinéa 2 du même code, l'indemnité visée à l'article 100, alinéa 2 du prédit code, ainsi que les indemnités visées sous
7. b)et
8. c)ci-dessus, allouées à des salariés associés de sociétés de capitaux ou d'autres organismes à caractère collectif au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités ; pour autant que ces indemnités sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l'exemption prononcée par l'article 115, numéro 7 de la loi ; 9° , 100 par administration, l'organe de l'administration compétent au stade considéré de la procédure ; 110 par bureau R.T.S., le bureau de la retenue d'impôt sur les salaires compétent pour l'établissement au sens du numéro 6, étant entendu que l'émission, la correction, la conversion des fiches de retenue d'impôt ainsi que le décompte annuel des salariés non résidents relève exclusivement du bureau R.T.S. Luxembourg Non résidents ; 12° par bureau de recette, le bureau de recette compétent pour l'établissement au sens du numéro 6. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
9. s): Administration des contributions directes Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
10. s)du projet : Adaptation suite à l'introduction par la réforme fiscale 2017 Autre(
11. s)Ministère(
12. s)/ Organisme(
13. s)/ Commune(
14. s)impliq ué(e)(
15. s)Date : Version 23.03.2012 29/09/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 E oui rs Non - Entreprises / Professions libérales : • oui - Citoyens : E Oui E Non Ei Non - Administrations : • Oui E Non • oui E Non [S] Oui E Non oui E Non • oui Non Partie(
16. s)prenante(
17. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
18. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRANO-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
19. s)destinataire(
20. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
21. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non E N.a. 111 Oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ?
25. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
26. s)donnée(
27. s)et/ou administration(
28. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
29. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui fl oui E oui E Non E Non E Non E N.a. fl oui E Non t1N.a. E oui E Non N.a. El N.a. E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : '
30. a)simplification administrative, et/ou à une
31. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui S Non • Oui E Non Oui El Non E Oui Non E oui Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E1 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ▪ Oui IZI Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non E oui E Non fl N.a. fl Oui fl Non N.a. ▪ Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.

Article 15paragraphe 2 de la directive « services » (cf.

Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco ubliciu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5