Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-duc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill fr 247 - 82955 SCL:R 5688/R 5689 /R 5690 /R 5691 /R 5692 - 1476 /ak V/réf.52.467 / 52.468 / 52.469 / 52.470 / 52.471 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
3. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
4. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
5. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le P. lement Jean-Lu ' Schleich lnspecteur CHFEP ( Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu A 1[ S sur • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; • le projet de règlement grand-ducal modifient le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'Administration des contributions directes; • 1e projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions Par dépêche du 13 octobre 2017, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidenmient, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les cinq projets de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Les projets en question visent à modifier différentes dispositions réglementaires applicables en matière d'impôt sur le revenu, de droit d'accise autonome sur les tabacs et d'organisation de l'Administration des contributions directes. Concrètement il s'agit: - de procéder à une adaptation de texte pour permettre à l'Administration des contributions directes de transmettre les fiches de retenue d'impôt par la voie électronique à l'employeur ou à la caisse de pension, - de modifier, pour tenir compte de l'évolution des prix immobiliers, le montant de la valeur minimale qu'une partie d'un immeuble appartenant à une entreprise, contribuable, doit dépasser pour être affectée au patrimoine d'exploitation de Pentreprise, - d'augmenter de 0,81% à 6,61% le taux de la part ad valorem du droit d'accise autonome sur les cigarettes; - d'une adaptation purement technique (remplacement de numéros d'articles) devenue nécessaire en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réfoune fiscale 2017; d'augmenter de deux à quatre le nombre des directeurs adjoints de l'Administration des contributions directes, et - de modifier la réglementation en vigueur pour pennettre, d'une part, aux employés de l'État d'occuper un poste de chef de division ou de chef de division adjoint auprès de l'Administration des contributions directes, et, d'autre part, au directeur des contributions de déléguer certaines de ses attributions à des employés de l'État faisant partie de la direction. -2 11 revient à la Chambre des fonctionnaires et employés publics que l'article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État n'a pas été respecté, la représentation du personnel concernée n'ayant pas été consultée au sujet des projets de règlements grand-ducaux sous avis, alors que certaines des dispositions y prévues concernent toutefois directement le cadre du personnel de l'Administration des contributions directes. Pour le reste, les textes soumis pour avis à la Chambre appellent les observations suivantes. Tout en ne s'opposant pas à l'augmentation du nombre des directeurs adjoints à l'Administration des contributions directes, la Chambre fait remarquer qu'il faudra éviter de créer un organe décisionnel hydrocéphale empêchant le bon fonctionnement de l'administration en question. Ensuite, quant à la forme, il y a lieu &adapter les intitulés des deux premiers projets repris à la première page du présent avis comme suit: "Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu"; "Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du I I août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu". En effet, les règlements grand-ducaux du 21 décembre 2012 et du 11 août 1970 ont déjà fait l'objet de modifications depuis leur entrée en vigueur. Concernant le deuxième projet précité, il y a en outre lieu de compléter la phrase introductive de l'article 1" en y ajoutant l'adjectif "modifié" avant la date à l'intitulé du règlement grand-ducal du 11 août
6. Finalement, pour ce qui est du projet sous avis portant modification du règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Adminis- 3 tration des contributions directes, i faudra rectifier la phrase introductive de l'article 1er de la façon suivante: to - e: règlement "Le grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'Administration des contributions directes est modifié comme suit". Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord_avec les cinq projets de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 novembre
7. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF