LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5693 - 60 / ak V/réf. 52.465 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-0000200 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg TéL (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 9 janvier 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants. (4951SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (19 octobre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants (ci-après le « Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 »). Jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013, les crèches, foyers de jour et maisons relais ont été construits sur base de dispositions divergentes fixées par deux textes règlementaires distincts : (
- i)le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles ier et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants, et (
- ii)le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants. Le Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 avait ainsi pour objectif principal d'harmoniser les dispositions en la matière tout en faisant une distinction entre les services d'éducation et d'accueil (ci-après les « SEA ») pour jeunes enfants (accueillant des enfants de moins de quatre ans) et les SEA pour enfants scolarisés (les enfants âgés de plus de quatre ans et de moins de douze ans ou fréquentant l'enseignement fondamental ou l'éducation différenciée). Le Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 a fait l'objet de certaines critiques lors de son adoption principalement en raison de l'application rétroactive des nouvelles normes à tous les SEA en place avant le 14 novembre 2013, et ce après une phase transitoire allant jusqu'au 15 juillet 2016. Cette période transitoire fut par la suite prolongée jusqu'au 15 juillet 20181 afin de laisser un temps suffisant aux professionnels du secteur de l'accueil pour enfants pour adapter leurs structures à la nouvelle réglementation. En effet, certaines mesures telles que l'augmentation de la norme en matière de surface totale nette des locaux de séjour disponibles aux jeunes enfants à 4 m2 par enfant engendraient une forte baisse de la capacité d'accueil des SEA préexistants, ainsi que, corrélativement, du personnel d'encadrement en surnombre pour ces établissements. Le SYVICOL évaluait ainsi dans sa prise de position du 4 mai 2015, la baisse de la capacité d'accueil entre 20 et 50%. La FELSEA2 évaluait quant à elle cette baisse entre 16 et 25%. 1 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants. 2 FELSEA : Fédération luxembourgeoise des structures d'éducation et d'accueil pour enfants. g: \juridique \avisl2018\4951smi_prgd_services d'éducation et d'accueil pour enfants docx CHAMBREDE COMMERCE -2- LUXEMBOURG Le présent projet de règlement grand-ducal, après consultation entre les différents ministères compétents et les professionnels du secteur de l'accueil pour enfants, a par conséquent pour objectif de modifier le Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 afin d'atténuer les effets négatifs de cette réforme pour les établissements préexistants. La Chambre de Commerce souhaite à titre préliminaire saluer l'approche pragmatique et conciliante adoptée par les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal, visant à écouter les commentaires et revendications des professionnels de ce secteur et à tenter de trouver le meilleur compromis afin d'atténuer les effets négatifs engendrés par le Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 tant pour les établissements préexistants que pour leurs usagers. Le projet de règlement grand-ducal sous avis tend ainsi à faciliter le rapprochement entre les maisons relais et l'école en adaptant certaines normes à celles pratiquées au niveau de l'école fondamentale, ainsi par exemple concernant le nombre de toilettes par groupe d'enfants. Le présent projet de règlement grand-ducal procède également à la création d'une commission instituée auprès du ministre ayant l'Enfance dans ses attributions, ayant notamment pour mission de donner son avis au ministre afin de lui permettre de déterminer si les exigences de qualifications professionnelles dans le chef du personnel d'encadrement des SEA et de leur personnel dirigeant sont satisfaites. En outre, la période transitoire accordée aux établissements ayant obtenu un agrément sous l'empire de l'ancienne législation pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013, se trouve encore prolongée d'un an, soit jusqu'au 15 juillet 2019. La Chambre de Commerce relève encore avec satisfaction que le présent projet de règlement grand-ducal prévoit la possibilité pour ces établissements, de solliciter auprès du ministre, et ce avant le 31 décembre 2018, le bénéfice de dérogations aux conditions du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013. Ces dérogations, limitativement énumérées par le présent projet de règlement grand-ducal, concernent les dispositions relatives à la capacité d'accueil et les espaces prévus pour le dortoir, à l'aire de jeu et à l'espace à prévoir pour les landaus et poussettes. De même, pour les anciennes garderies agréées sous l'égide du règlement grand3 le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit la possibilité pour le ducal de 2001, ministre de leur accorder certaines dérogations afin de leur permettre d'obtenir l'agrément en tant que SEA. En outre, les services d'activité de jour accueillant des enfants handicapés et bénéficiant d'un agrément de la part du ministère de la Famille et de l'Intégration au sens du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées, seront désormais considérés comme SEA. Enfin, une possibilité de dérogation supplémentaire aux dispositions du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 est également introduite par le présent projet de règlement 3 Règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles ler et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants. g.1jundigue \avis\2018\4951smi_prgd_services d'éducation et d'accueil pour enfants docx CHAMBRE DE COM M ERCE -3- LUXEMBOURG grand-ducal au profit des structures assurant l'accueil d'enfants en pleine nature (Bëschcrèche). La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI g:yuridique\avis12018\4951smi_prgd_servIces d'éducation et d'accueð pour enfants.docx