Projet de règlement grand-ducal déterminant l'uniforme et l'armement du personnel de l'Administration de la nature et de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 décembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5694 — 1662 / sp V/réf. 52.473 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant l'uniforme et l'armement du personnel de l'Administration de la nature et des forêts. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3016/17-96 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant l'uniforme et l'armement du personnel de l'Administration de la nature et des forêts Par dépêche du 24 octobre 2017, Madame le Ministre de l'Environnement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet en question, les modalités relatives à l'uniforme et à l'armement du personnel de l'Administration de la nature et des forêts sont actuellement toujours régies par la réglementation qui avait été prise en exécution de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'Administration des eaux et forêts, loi qui a toutefois été abrogée par celle du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a donc pour objet de remplacer la réglementation en vigueur en la matière, tout en modernisant l'identité visuelle des agents de l'administration en question et en adaptant les différentes tenues aux besoins de service du personnel concemé. Par ailleurs, il est profité de l'occasion pour mettre les dispositions afférentes à jour par rapport aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, applicables depuis le 1 er octobre

1. Pour ce qui est de l'adaptation des dispositions traitant de l'arrnement, le projet de règlement grand-ducal vise notamment à combler un vide juridique en apportant certaines précisions quant aux règles du port d'armes des agents de PAdministration de la nature et des forêts (y compris les pouvoirs du directeur de l'administration concemant la définition des missions pouvant être accomplies avec port d'aunes), quant à la gestion des arines de service et quant au stockage des armes et munitions. -2 Mis à part que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande pourquoi le gouvernement a attendu plus de huit années avant de mettre sur le chemin des instances un projet de règlement grand-ducal d'exécution de la loi précitée du 5 juin 2009 (entrée en vigueur le i er juillet 2009), il lui revient que le texte lui soumis pour avis a été élaboré d'un commun accord avec la représentation du personnel concernée. Elle donne par conséquent son aval à celui-ci quant au fond. D'un point de vue foiniel, la Chambre fait d'abord remarquer que les lois du 7 avril 1909 et du 5 juin 2009, citées aux deux premiers visas du préambule du texte sous avis, ont déjà fait l'objet de modifications depuis leur entrée en vigueur. 11 y a donc lieu d'ajouter à chaque fois l'adjectif "moclifiée" avant la date. Ensuite, il faudra supprimer les mots "titre 111, chapitre VP au troisième visa du préambule. Finalement, la formule relative à la consultation du Conseil ditat ou, le cas échéant, celle constatant l'urgence — et donc la nonconsultation du Conseil ditat — devra être insérée audit préambule à la suite de la mention se rapportant à l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque donc son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre
2. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF