Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 23.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'S 247 - 82954 SCL : R 5695 - 1334 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier en vue des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4-N13). Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures. Je joins en annexe le texte du projet avec ses annexes, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le tableau et les plans des emprises. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen ° cr, 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier en vue des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4-N13). Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des infrastructures, département des travaux publics Auteur(

1. s): Claude Pauly Tél : 2478 3351 Courriel : claude.paulyetp.etatiu Objectif(
2. s)du projet : permettre l'expropriation d'un propriétaire d'un terrain requis pour la réalisation du projet. Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): Comité d'Acquisition du Ministère des Finances ; Administration des Ponts et Chaussées Mieux lécliférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui Dx Non P 2. Si oui, laquelle/lesquelles : vente à l'amiable s'est fait avec tous les propriétaires sauf un. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui P Non D Oui 111 Non D Oui xD Non 111 Oui lJ Non El N.a. 1x D Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui xD Non El oui lj Non Dx Remarques/Observations : 11 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou 1 N.a. : non applicable. Version 23.03.2012 Oui lJ Non P simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : 5. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non x Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ?
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadm inistratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui EI Non lj N.a.x Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 oui El Non L1 N.a.x Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 6. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 7. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui EI Non D N.a. Oui El Non El N.a. x111 Oui Ej Non EI N.a.x Oui E Non EI N.a.x [11 Si oui, laquelle : 8. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 9. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui El Non E N.a.x oui EI Non oui EI Non E Remarques/Observations : 10. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui EI Non El x N.a. 11. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui II] Non xE Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 12. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui E Non EI N.a. x111 2 1Is'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 23.03.2012 Remarques/Observations : Eqalité des chances 13. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non El positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui LI Non n si oui, expliquez de quelle manière : le texte est totalement neutre - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : OuixE Non E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui 111 Non III 14. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui E Non El N.a.x Directive « services » 15. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui L1 Non rj N.a.x soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_ rieur/Services/index.html 16. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? oui 111 Non L1 N.a.x Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 6 Version 23.03.2012 Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier en vue des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4-N13). Exposé des motifs 11 convient de situer d'abord le présent projet de règlement grand-ducal concernant sa base légale, et ensuite de résumer les travaux qui requièrent l'acquisition des terrains visés par le présent avant-projet de règlement gra nd-d uca I. Fondement légal Dans le cadre du réaménagement de l'échangeur de Pontpierre, l'Etat, a besoin de certaines parties de parcelles appartenant actuellement à des propriétaires privés, afin que l'Administration des ponts et chaussées puisse exécuter les travaux prévus. Actuellement notamment le Comité d'Acquisition du Fonds des routes, affecté au Ministère des Finances n'a pas pu trouver d'accord avec tous les propriétaires énumérés sur la liste des parcelles en annexe. En conséquence il est indiqué de lancer la procédure pour que l'Etat dispose des moyens pour acquérir les terrains requis par l'expropriation, tel que prévu par l'article 8 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. 11 est à noter que l'article 8 précité dispose que « L'Etat est autorisé à poursuivre l'acquisition et l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la construction et à l'aménagement de la voirie de la présente loi », et que l'article 6 de la loi précitée vise précisément la « nouvelle route d'Esch-sur-Alzette à Luxembourg », de sorte que les immeubles requis pour les travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre situé sur cette même autoroute, peuvent être acquis pour cause d'utilité publique. Données techniques Le projet de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (croisement de l'autoroute d'Esch A4 avec la route nationale N13) vise le réaménagement constructif complet dudit échangeur avec la construction d'un giratoire et création des bretelles d'accès et de sortie de l'autoroute. Dans la configuration actuelle, datant de l'époque de la construction de l'autoroute d'Esch, uniquement 3 des 4 mouvements d'entrée et de sortie sont possibles au croisement de l'A4 avec la N13. Les usagers désirant accéder à l'autoroute en direction de Luxembourg doivent emprunter le CR169 respectivement la N4 avant de pouvoir s'engager sur l'A4. En traversant ces rues, ils engendrent des nuisances pour les riverains (« rue de l'Europe » et « rue de Luxembourg »). Le projet de réaménagement n'est devenu possible que suite à la décision de déplacer la station de Service en direction d'Esch-sur-Alzette. Les travaux en relation avec le relogement de la station sont en cours, et l'ancienne station sera démolie. Le réaménagement de l'échangeur comporte la réalisation de quatre bretelles venant se raccorder à un nouveau giratoire à créer sur la N13 dont l'agencement tient compte de la possibilité d'un élargissement à 2 fois 3 voies de l'autoroute. Le pont actuel au niveau de la « rue de l'Europe » sera démoli ; cette rue se terminera donc en cul-de-sac par une aire de rebroussement. Le projet voirie se compose des éléments suivants : • La réalisation de l'échangeur à 4 bretelles (2 bretelles à 700 mètres en direction de Luxembourg, et 2 bretelles à 500 mètres en direction d'Esch/Alzette) • La construction du giratoire sur la N13 (80 mètres de largeur sur 230 mètres de longueur) • La réalisation d'une voie bus dans chaque direction sur l'autoroute • L'évacuation des eaux superficielles • La déviation ou la protection des réseaux d'infrastructures existants • Les mesures compensatoires • La pose de panneaux antibruit • Le déplacement respectivement le renforcement des dispositifs d'éclairage ainsi que des installations spécifiques CITA (portiques de signalisation, armoires techniques mâts et caméras vidéo, etc.) • La signalisation horizontale, verticale et les équipements de sécurité. La partie ouvrages se compose des éléments suivants : • La démolition de l'ouvrage existant de la « rue de l'Europe » sur la N13 • La construction de 2 ouvrages pour le passage de l'autoroute sur le giratoire (15,5 mètres de largeur sur 38 mètres de longueur) • L'élargissement de l'ouvrage existant • La construction des murs de soutènement le long de l'autoroute (2 murs à 165 mètres et 2 murs à 360 mètres) Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier en vue des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4-N13). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment les articles 9 et les articles 20 et suivants ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1. Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier figurant à l'annexe 1 respectivement l'annexe 2 du présent règlement. Art. 2. La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés. Art. 3. En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée pour les parcelles visées à l'article 1er. Art. 4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire cles articles : Article ler : Cet article approuve le plan des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier figurant à l'annexe 1 respectivement l'annexe 2 du présent avant-projet de règlement grand-ducal. Article 2 : Cet article précise que la prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article ler est indispensable pour la réalisation des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre Article 3 : Cet article prévoit que les parcelles visées par le plan des parcelles seront, en cas de besoin, expropriées conformément aux dispositions du titre III de la loi modifiée du ldu 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. II est à préciser que c'est l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui serait demandeur de l'expropriation et qui en conséquence figurera comme expropriant., conformément à l'article 8 de la loi précitée Article 4: Cet article charge le Ministre du Développement durable et des Infrastructures de l'exécution de l'arrêté. Annexes : Travaux de réaménagement de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4 — N13) Plan des parcelles et liste cles propriétaires Fiche financière Objet : Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier en vue des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4-N13). Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact supplémentaire sur le budget de l'Etat et n'engendrera ni des frais de consommation ni de frais d'entretien et de maintenance. En effet, le présent texte, en déclarant les travaux sous rubrique d'utilité publique, rend possible la procédure d'expropriation. Les terrains à exproprier doivent être acquis par l'Etat pour réaliser le projet. La procédure d'expropriation permet à l'Etat d'acquérir les terrains sur base d'une décision de justice et sur base de l'évaluation d'experts nommés par décision de justice. En cas d'acquisition du terrain par vente de gré à gré des propriétaires concernés, l'Etat aurait également dû payer les propriétaires. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES INFRASTRUCTURES Département des travaux publics PONTS ET CHAUSSEES Division des Travaux Neufs ECHANGEUR DE PONTPIERRE SUR LA R.N.13 TABLEAU DES EMPR1SES POUR LA CONSTRUCT1ON DE L'ECHANGEUR (référence plans N°20120620-LP-P021c, P003c et P004c du 12 janvîer 2017) COMMUNES DE RECKANGE-SUR-MESS, MONDERCANGE ET LEUDELANGE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUGHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures AdminIstration des ponts et chaussées Division des frevaux neufs 21, rue du Chemin de Fer, L-8057 Bertrange Tel. +352 2846-5700 Fax. +352 262563-5700 LEGENDE SITUATION D'ACQUISITION DES TERRAINS Rue de Schifflange 51/1885 Gaasch , Jean (Wagner) place (occupée) TERRAINS A ACQUERIR 13 Granci-Rue 588/1707 Domaine de l 'Etat place (occupée) TERRAINS ACQUIS Rue des Trois Cantons 40/532 Wickrange Messdall S.A. place (occupée) TERRAINS EN COMPROMIS 16 105 -4g LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG MinIstère du Développement clurable et des Infrastructures AdmlnistratIon des ponts et chaussées Redressement du Commune de RECKANGE-SUR-MESS TABLEAU DES EMPRISES Les contenances indiquées à la colonne 7 n'ont qu'un caractère indicatif. L'Etat se réserve le droit de les augmenter ou de les diminuer selon les exigences du projet. Les contenances définitives seront fixées par les soins du Cadastre, après l'achèvement des travaux. te SIGI :------ (:)- 0 7 0 8 O 9 N° SIGI Bertrange, le Vu, vérifié et presenté?' 6 •AVR. 2017 Le chargé d'études dirigeant (
19. s)R. Biel 2_e2e406. 0 t Luxembourg, le titpied1017 Vu et proposé, Le clirecteurdes Ponts et Chaussées S. R. Fox Luxem bou, rg le "'"e1"1" e2eEP. Vu et approuvé, 7017 Le ministre du Développement durable et des Infradtructures N° du plan Lieu-dit N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire Nature de la propriété Prix de vente par are Contenance de la parcelle . , . , . totale à incorporer ha[alca halalca 103 Rue des Trois Cantons 47/542 Kirch, Marie Josée Scholtes, Pierre Mathias Jean place (occupée) 4 83 0 03 104 Rue des Trois Cantons 47/543 Wickrange Messdall S.A. pré 5 37 0 21 105 Rue des Trois Cantons 40/532 Wickrange Messdall S.A. place (occupée) 5 24 04 37 56 105a Rue des Trois Cantons 40/532 Wickrange Messdall S.A. place (occupée) 5 24 04 2 74 106 lm Pesch 80/572 Domaine de l'Etat place voihe 0 71 0 07 107 lm Pesch 80/572 Domaine de l 'Etat place voirie 0 71 0 17 108 lm Pesch 80/571 Clémes, Martine place (occupée) 40 09 0 09 109 Rue des Trois Cantons 43/560 104 Wickrange-Hollanner place voirie 0 51 0 34 110 Rue des Trois Cantons 43/559 104 Wickrange-Hollanner place (occupée) 14 99 0 05 112 Rue des Trois Cantons 41/554 Domaine de l'Etat place 0 44 0 44 113 Rue des Trois Cantons 41/582 Société Civile HAWIMA E: Asport Wiltz, Sàrl place voirie 0 52 0 52 114 Rue des Trois Cantons 80/584 Domaine de l'Etat place voirie 2 47 2 08 2 N° du plan Lieu-dit N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire Nature de la prophété Prix de vente par are 4 Contenance de la parcelle totale à incorporer , ha l 1 5 4 2 3 10 Rue des Trois Cantons 82/587 Domaine de l'Etat pré 12 Auf der Driesch 29/436 Domaine de l'Etat 61 Langwies 62 Langwies a l ca 6 1 . ha l a l ca 8 7 82 49 36 81 pré 27 90 24 09 1000/1689 Domaine de l'Etat pré 30 10 0 85 1000/1690 Domaine de l'Etat pré 20 70 0 07 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere du Développement durable et des Infrastructures AdmInIstration des ponts et chaussées Redressement du * Commune de MONDERCANGE TABLEAU DES EMPRISES Les contenances indiquées à la colonne 7 n'ont qu'un caractère indicatif. L'Etat se réserve le droit de les augmenter ou de les diminuer selon les exigences du projet. Les contenances définitives seront fixées par les soins du Cadastre, après l'achèvernent des travaux. N° SIGI : Bertrange, le ec 5 N..22 .41€ o 0 Ii-MAI 7017 Luxembourg, le 2.0 2007080e N'''G' Luxemboung, Ie 2 6 MR. 209/ Vu, vériflé et présenté, Le chargé d'études dIrIgeant c9 Vu et proposé, Le directeur des Ponts et Chaussées (
20. s)R. Biel s. R. Fox — - . .' Vu et approuvé, Le rnInIstnq du Développement durable et des Infrastfuctures N° du plan 1 Lieu-dit N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire Pdx de Nature de la propriété 4 Contenance de la parcelle vente par are totale à tncorporer hai a Ica haialca 6 7 2 3 Am Escherweg 555/1827 Domaine de l'Etat place (occupée) 8 02 0 45 24 Rue d'Esch 572/1703 Domaine de l'Etat place 1 36 0 51 23 Rue d'Esch 572/1702 Domaine de l'Etat place 5 70 0 45 21 Rue d'Esch 576/1696 Domaine de l 'Etat place (occupée) 6 35 2 97 20 Rue d'Esch 576/1256 Domaine de l'Etat place (occupée) 8 40 1 73 51/1828 Domaine de l'Etat place 13 47 13 47 3 03 3 03 19 11 0 55 25 18 Rue d'Europe 5 8 , 17 Rue dEurope ' 51/1829 Domaine de l'Etat place 16 Rue de Schifflange 51/1885 Gaasch, Jean (Wagner) place (occupée) 11 Grand-Rue 588/1388 Theis, christian Théo Wester, Alix Margot Wester,Paul (Stoos) Wagner Nicolas Pesch place 0 24 0 24 13 Grand-Rue 588/1707 Domaine de l'Etat place (occupée) 34 35 28 04 14 Grand-Rue 586/1706 Domaine de l'Etat place (occupée) 58 63 41 87 1 N° du plan Lieu-dit N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire Nature de la propriété totale ha I_ a 2 3 15 Rue de Luxembourg 585/1705 66 Rue dEurope ' 769/2382 Auf 26 Schwoburger kopp e. Musquar, :: Prix de vente par are Contenance de la parcelle à incorporer I ca c ha I a ¡ ca , 8 7 pré 69 00 0 02 DBG Sàrl place (occupée) 7 79 0 16 773/1749 Domaine de l'Etat pré 27 50 15 06 Auf 27 Schwoburger kopp 773/5 Domaine de l'Etat terre labourable 7 10 6 63 Auf 28 Schwoburger kopp 772/1748 Domaine de l'Etat pré 1 75 1 75 Rue dEurope ' 769/2203 Domaine de l'Etat terre labourable 71 00 48 49 30 ln Eschbich 777/2348 Domaine de l'Etat pré 2 76 0 93 31 ln Eschbich 776/2347 Domaine de l'Etat terre labourable 49 05 25 49 32 Rue d'Europe 762/1652 Bormann, Théophile Nicolas Mathias Wewer, Monique Suzane Marie Marguerite place (occupée) 24 00 3 36 33 Rue d'Europe 762/2384 Engel, Yonathan place (occupée) 24 73 3 17 34 Auf Schwoburg 762/2362 Domaine de l'Etat place voirie 9 40 9 40 35 Auf Schwoburg 754/1737 Domaine de l' Etat terre labourable 42 29 7 92 36 Auf Schwoburg 754/2360 Domaine de l' Etat place voirie 5 76 5 76 29 Fauconnier N° du plan 1 Lieu-dit 2 N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire 4 3 Nature cle la propriété 5 Prix de vente par are Contenance de la parcelle totale à incorporer ha 1 a 1 ca ha il a 1 ca 6 7 8 37 ln Eschbich 783/1793 Domaine de l'Etat terre labourable 44 59 8 72 38 Rue d'Europe 752/1792 Lucius, Alphonse (Schintgen) Lucius, Marcel (Schintgen) place (occupée) 69 96 3 60 39 Rue d'Europe 750/1728 Kieffer, Edmée Irène Melchior, Léon Jean Melchior, Nicole Meyer, Emilie Monika terre labourable 15 08 0 51 40 Rue d'Europe 750/1727 Prost, Georges Prost, Jacques terre labourable 13 96 0 45 41 Rue d'Europe 750/1791 Lucius, Alphonse (Schintgen) Lucius, Marcel (Schintgen) terre labourable 11 67 0 39 42 Bei Theis 626/1725 Lucius, Alphonse (Schintgen) Lucius, Marcel (Schintgen) terre labourable 17 88 0 02 784 Domaine de l'Etat terre labourable 24 50 2 17 Bei Theis 619/1719 Domaine de l'Etat terre labourable 0 86 0 43 45 In Eschbich 784/926 Domaine de l'Etat terre labourable 49 75 0 21 46 ln Eschbich 784/927 Domaine de l'Etat terre labourable 1 15 0 35 47 Bei Theis 616/1716 Domaine de l'Etat terre labourable 14 75 2 28 48 Bei Theis 614/1712 Dornaine de l'Etat terre labourable 20 11 2 08 49 Rue dEurope ' 614/1631 Houtsch, Margueritte place (occupée) 32 30 O 33 43 ln Eschbich 44 N° du plan Lieu-dit N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire Nature de la propriété Prix de vente par are Contenance de la parcelle à incorporer totale — . ha _I 1 2 4 3 a I ca 5 6 ha l a l ca 7 8 50 Rue d'Europe 614/1711 Ecker, Sylvain place (occupée) 24 00 O 70 51 Rue d'Europe 611/1809 Krack, Emilie Marie Jeanne place (occupée) 29 69 1 01 52 Bredel 612/2356 Domaine de l'Etat place voirie 4 64 4 64 53 Bredel 611/2278 Lucius, Alphonse (Schintgen) Lucius, Marcel (Schintgen) pré 07 33 9 20 Auf 54 Drauwenmer tel 923/2358 Domaine de l'Etat place voirie 15 16 15 16 55 611/2277 Domaine de l'Etat place voirie 3 79 3 79 Auf 56 Drauwenmer tel 935/2279 Domaine de l'Etat place 9 35 9 35 Auf 57 Drauwenmer tel 935/2280 Lucius, Alphonse (Schintgen) Lucius, Marcel (Schintgen) pré 45 51 2 08 59 Auf Schack 808/1823 Domaine de l'Etat terre labourable 74 27 60 21 60 Auf Schack 806/1872 Domaine de l'Etat terre labourable 47 69 38 47 63 Auf Schack 806/1873 Domaine de l'Etat terre labourable 4 21 O 02 64 Knepp 786/1753 Mondercange, la Commune bois 2 15 76 9 61 65 Questionshe ck 785/1450 Leudelange, la Commune bois 1 27 15 7 34 Bredel 2 4 1 LE COUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Developpement durable et des Infrastructures Administration des ponts et chaussées Redressement du * Commune de LEUDELANGE TABLEAU DES EMPRISES Les contenances indiquées à la colonne 7 n'ont qu'un caractère indicatif. L'Etat se réserve le droit de les augmenter ou de les diminuer selon les exigences du projet. Les contenances définitives seront fixées par les soins du Cadastre, après l'achèvement des travaux. N° 9101 : Bertrange, le 20070809 N° SIGI 2 6 AVR. 2017 Vu, verlfIé et présenté, Le charge cr études cilrigeant (
21. e)R. Blel er:)-f-ege9 Luxembourg, le h' MAI 7n17 Vu et proposé, Le directeur des Ponts et Chaussées S. R. Fox N° .22g416. tm....-AC:. Luxembourg le ell! 14/11.4 ir. Vu et approuvé, Le mInt stre du Développernent durable et des Infras ructures N° du plan Lieu-dit N° du cadastre Nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire 3 Prix de vente par are Contenance de la parcelle , --.. 2 Nature de la propriété à incorporer ha [ a l ca ha l a [ ca 8 7 .5 .1 67 Wellerbusch 1731/5493 Leudelange, la Commune totale bois 16 65 10 22 8 76