Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la ci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 avril 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5567 - 430 / ak V/réf. 52.104 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-8 2952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/GC/c1- 17-21 Projet de règlement grand-ducal modifiant
4. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 janvier 2017, Monsieur le Ministre du Développement et des lnfrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer la directive 2015/719/UE modifiant la directive modifiée 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (ci-après « la directive 2015/719 »). Aux fins de transposition de la directive 2015/719, le projet de règlement grandducal sous avis modifie l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après <ecode de la route »). La Chambre des Métiers note trois grandes séries de modifications : d'une part, l'introduction des notions de « carburants de substitution », de « véhicules à carburant de substitution », ou encore d »opération de transport intermodal » ; d'autre part l'augmentation des longueurs maximales des véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques ainsi que des véhicules effectuant des transports routiers de conteneurs ou de caisses mobiles dans le cadre d'une opération de transport intermodal ; et enfin l'augmentation de la masse maximale autorisée des véhicules de transport de marchandises, ainsi que des autobus et autocars utilisant du carburant de substitution. Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose d'augmenter les avertissements taxés, en cas de surcharge ou de non-respect des dimensions, de 74 euros à 145 euros, afin d'augmenter la sécurité routière, la concurrence loyale entre transporteurs routiers, et limiter aussi les dégâts pouvant être occasionnés sur les routes. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactOcdmiu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 24 mars 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/GC/c1/Avis_17-21_Circulation_sur_toutes_les _voies publiques_et_avertissements_règlement_grand-ducaLdocx/24.03.2017