Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la ci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5567 — 348 / sp V/réf. 52.104 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu he"- ( CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 7 mars 2017 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant
3. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
4. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4796GKA) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (24 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a deux objets. II vise tout d'abord à modifier l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 20151, à l'exception de son article lOsepties, ce dernier étant, quant à lui, transposé par le biais d'une loi. La loi en question, à l'état de projet, fait l'objet d'un avis distinct de la part de la Chambre de Commerce2 qu'il importe de considérer en parallèle du présent avis. En outre, indépendamment de tout texte européen, le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points en augmentant certains avertissements taxés. A titre liminaire, la Chambre de Commerce constate que le délai ultime de transposition de la Directive est fixé au 7 mai
5. Dès lors, elle aurait souhaité être saisie du projet de règlement grand-ducal sous avis dès 2016 afin de ne pas devoir prendre position dans un laps de temps aussi restreint. Concernant la transposition de la Directive 2015/719 Comme indiqué dans ses considérants, la Directive vise à mettre l'accent sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles de dioxyde de carbone et de renforcer la sécurité routière tout en assurant une concurrence non faussée et en protégeant les infrastructures routières. Afin de répondre à cet impératif, certaines charges et dimensions maximales des véhicules ont dû être augmentées. De même, la répression est renforcée de sorte que des sanctions pour le chargeur et le transporteur, jusqu'alors non concernés dans le cadre d'un transport de conteneur ou de caisse mobile en surcharge, seront mises en place. 1 Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96153/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, en abrégé ci-après, la « Directive ». 2 Avis n°4795 de la Chambre de Commerce du 7 mars 2017 relatif au projet de loi n°7117 portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. GAJURIDIQUE1Avis \201714796GKA_Circulation sur fes vores publiques_Avertissernents taxés docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce souhaite formuler quelques observations quant à la transposition de la Directive en législation nationale par le biais de la modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité. La Chambre de Commerce observe tout d'abord que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne transpose pas la définition de « carburants de substitution » pourtant prévue à l'article 2 point a) de la Directive, d'autant qu'à l'article 1er du projet de règlement grand-ducal, il y est question de « véhicule automobile à combustible de substitution ». Elle demande dès lors à ce qu'une telle définition de « carburants de substitution » soit insérée à l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, sauf si elle a déjà fait l'objet de transposition par le biais d'un autre texte législatif ou règlementaire. La Chambre de Commerce relève par ailleurs que l'article 3 du projet de règlement grandducal sous avis transposant l'article 8ter de la Directive fait référence aux « exigences visées aux paragraphes 2 et 3 de Particle 8ter de la directive 96/53/CE3 (...) » sans pour autant transposer ces paragraphes 2 et
6. La Chambre de Commerce estime qu'il n'y a pas lieu de faire, dans un texte règlementaire national, un simple renvoi vers les dispositions d'une directive européenne. Elle demande dès lors à ce que le paragraphe 2 alinéa 1er et le paragraphe 3 de l'article 8ter de la directive 96/53/CE précitée (introduits par la Directive) soient transposés à l'article 3 du projet de règlement grand-ducal sous avis. Finalement, la Chambre de Commerce note que les auteurs du projet de règlement grandducal sous avis ne procèdent pas à la transposition de l'article 9bis de la Directive en alléguant que ce dernier doit être transposé que pour mai 2020 ou après proposition législative de la Commission européenne y prévue. La Chambre de Commerce observe que le paragraphe 3 de l'article 9bis de la Directive prévoit une application qui débutera trois ans après la date de transposition ou d'application des modifications nécessaires par la Commission européenne. Au vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce considère qu'il convient de transposer l'article 9bis précité en droit luxembourgeois le plus rapidement possible dès lors que la position de la Commission sera connue, même si les dispositions ne seraient d'application qu'au plutôt en mai
7. Concernant la modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit d'augmenter les avertissements taxés sanctionnant la surcharge et le non-respect des dimensions de 74 euros à 145 euros pour une plus forte dissuasion. Si la Chambre de Commerce comprend que les poids lourds surchargés ou ne respectant pas les dimensions maximales autorisées constituent un danger pour la sécurité routière ainsi qu'une source de concurrence déloyale entre les transporteurs, elle constate cependant qu'il s'agit d'une augmentation de presque 100% et s'interroge quant à la nécessité d'une telle hausse. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques complémentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. 3 La directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international dont les dispositions sont modifiées par la Directive. \JURIDIQUE \Avis \2017 \4796GKA_Circulation sur les voies publiques_Avertissernents taxés.docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI G: \JURIDIQUE \Avis\201714796GKA_Circulation sur les voies publiques_Averhssements taxés.docx