Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. 2. Projet de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5403 / R 5696 - 1353 / ak Objet : 1. Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. 2. Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 7 de la loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe les textes des deux projets, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière ainsi que les fiches d'évaluation d'impact. L'avis de la Chambre de commerce a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwgouvernement.lu www.luxem bourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 7 de la loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. 1. 11. 111. IV. V. Vl. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte du projet de règlement grand-ducal p. 2 13- 3 p. 8 p. 10 p. 11 p. 15 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l. Exposé des motifs L'Union européenne a mis en place un ensemble de mesures visant à atteindre ses objectifs environnementaux globaux d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et d'une part de 20% des sources d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie de rUnion d'ici 2020. La directive européenne 2003/87/CE a instauré un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Union (le SEQE de ruE). Ce système a été amélioré et étendu avec effet au 1er janvier 2013 par la directive européenne 2009/29/CE (directive relative au SEQE). La lutte contre le changement climatique ainsi que la promotion des énergies renouvelables et à faible teneur en carbone en sont les principales motivations. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un mécanisme de droits d'émissions de CO2 applicable au sein de l'Union européenne dans le cadre de la ratification par l'UE du protocole de Kyoto. II s'agit d'une bourse calquée sur le marché visant à réduire les émissions globales de CO2 et à atteindre les objectifs fixés pour l'UE au sein du protocole de Kyoto. Du ler janvier 2005 au 31 décembre 2007 ruE a mis en place une phase pilote encadrée par la directive relative au SEQE. Un prix du carbone et les quotas nationaux furent définis. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur au 1er janvier 2008 et des quotas ont été alloués gratuitement aux installations visées. Si le besoin d'une entreprise dépasse le quota, elle peut soit adapter son outil de production soit acquérir, au prix du marché, des quotas supplémentaires auprès d'une entreprise ayant un excédent de quotas. A partir de 2013, le système a été renforcé dans roptique de réaliser pour 2020 une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. Ainsi, le périmètre d'application du système sera élargi, les plafonds d'émission nationaux seront remplacés par un plafond européen unique, le quota est réduit linéairement, les quotas deviendront payants. Le 16 avril 2013, le Parlement européen a refusé par un vote de retirer 900 millions de droits d'émission du marché de carbone. L'objectif visé de cette proposition était de faire monter le cours de la tonne CO2 descendue en dessous de 4 euros sous l'effet de la crise économique. La directive relative au SEQE prévoit par ailleurs que les Etats membres peuvent mettre en place des régimes d'aides visant à compenser les hausses des prix de l'électricité résultant de l'inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l'UE. Les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité sont visés. Par « fuite de carbone », il convient d'entendre la perspective d'une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l'espace économique européen, décidées en raison de la difficulté pour les entreprises de répercuter les augmentations de coûts induites par le SEQE de l'UE sur leurs clients sans subir d'importantes pertes de parts de marché. Les lignes directrices éditées par la Commission Européenne et arrêtant les modalités pour la mise en place du présent régime visent à répondre à trois objectifs : réduire le risque de fuite de carbone, 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie maintenir l'objectif du SEQE de ruE de réaliser la décarbonisation de réconomie européenne avec un bon rapport coût-efficacité et limiter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Le régime d'aide introduit par le projet de loi sous rubrique vise à soutenir financièrement les entreprises appartenant aux secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour le surplus de coûts d'approvisionnement de l'énergie électrique imputable au SEQE de l'UE. Une liste des secteurs et sous-secteurs concernés a été arrêtée par la Commission européenne. Au Luxembourg sont principalement concernées les industries sidérurgiques, de l'aluminium et du cuivre. Le montant de l'aide est déterminé selon une formule qui tient compte de la production de référence de l'installation ou de sa consommation d'électricité de référence, telles que définies par le projet de loi, ainsi que d'un facteur d'émission de CO2 pour l'électricité fournie par les installations de combustion dans la région de l'Europe de l'Ouest et du Centre. Celui-ci s'élève à 0,76 et représente la moyenne pondérée en tCO2/MWh de l'intensité de CO2 correspondant à l'électricité produite à partir de combustibles fossiles. Aucune aide ne peut être accordée pour les contrats de fourniture n'incluant pas de coûts de CO2. Celleci est proportionnée et elle maintient les mesures d'encouragement en faveur d'une utilisation efficace de rélectricité et du déplacement de la demande de l'électricité grise à rélectricité verte. L'aide accordée ne compense pas l'entièreté des coûts répercutés sur les prix de l'électricité et elle est décroissante au fil du temps. La Commission européenne a prévu une dégressivité des intensités d'aide, afin d'éviter toute dépendance des entreprises bénéficiaires à l'égard de ces aides. Le régime d'aide introduit par le projet de loi sous rubrique est sensé couvrir une partie des coûts supportés par les entreprises visées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2020. Les montants autorisés sont liquidés au cours de l'exercice qui suit celui pour lequel l'aide a été accordée. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Texte du projet de loi Art. 1. Objet-Champ &application. Les ministres compétents peuvent accorder une aide aux entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne répercutés sur les prix de l'électricité (aides pour les coûts des émissions indirects). Les secteurs et sous-secteurs visés sont précisés par règlement-grand-ducal. Art. 2. Définitions. 1) « fuite de carbone »: la perspective d'une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l'Union Européenne décidées en raison de l'impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union Européenne sur leurs clients sans subir d'importantes pertes de parts de marché; 2) « quota de l'Union européenne » : un droit cessible autorisant à émettre une tonne d'équivalent CO2 au cours d'une année précise ; 3) « référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité »: la consommation d'électricité spécifique à un produit par tonne de production obtenue au moyen des méthodes de production les moins consommatrices d'électricité pour le produit considéré, en MWh/tonne ; 4) « production de référence »: la production moyenne, en tonnes par an, dans l'installation sur la période de référence 2005-2011 pour les installations exploités chaque année entre 2005 et 2011; L'exercice affichant la plus petite production est exclu de cette période de référence de sept ans. Si l'installation n'a pas été exploitée pendant au moins un an au cours de la période comprise entre 2005 et 2011, la production de référence est définie comme la production annuelle jusqu'à l'enregistrement d'une période d'exploitation de quatre ans, après quoi elle consistera en la moyenne des trois années précédentes de cette période. Si au cours de la période d'octroi de l'aide, une installation procède à une extension significative de sa capacité de production, alors la production de référence sera augmentée au prorata à partir cle l'exercice suivant celui pendant duquel cette extension a eu lieu. Une installation qui, au cours de la période d'octroi de l'aide, réduit son niveau de production de 50 à 75% par rapport à la production de référence, ne touchera que la moitié du montant de l'aide correspondant à la production de référence. Si la réduction du niveau de production est de 75 à 90% par rapport à la production de référence, le montant de l'aide s'élèvera à 25% du montant de l'aide correspondant à la production de référence. Aucune aide n'est allouée si une installation réduit son niveau de production de plus de 90%; 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5) « référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité »: un pourcentage de la consommation d'électricité de référence. II est appliqué pour tous les produits qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs éligibles mais pour lesquels aucun référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité n'est défini; 6) « consommation d'électricité de référence » : la consommation d'électricité moyenne, en MWh, dans l'installation (y compris la consommation d'électricité nécessaire à la fabrication de produits externalisés éligibles) sur la période de référence 2005-2011 pour les installations exploitées chaque année entre 2005 et 2011. L'exercice affichant la plus petite production est exclu de cette période de référence de sept ans. Si l'installation n'a pas été exploitée pendant au moins un an au cours de la période comprise entre 2005 et 2011, la consommation d'électricité est définie comme la consommation d'électricité annuelle jusqu'à l'enregistrement d'une période d'exploitation de quatre ans, après quoi elle consistera en la moyenne des trois années précédentes de cette période. Si au cours de la période d'octroi de l'aide, une installation procède à une extension significative de sa capacité de production, alors la consommation d'électricité de référence sera augmentée au prorata à partir de l'exercice suivant celui pendant duquel cette extension a eu lieu. Une installation qui, au cours de la période d'octroi de l'aide, réduit son niveau de production de 50 à 75% par rapport à la production de référence, ne touchera que la moitié du montant de l'aide correspondant à la consommation d'électricité de référence. Si la réduction du niveau de production est de 75 à 90% par rapport à la production de référence, le montant de l'aide s'élèvera à 25% du montant de l'aide correspondant à la consommation d'électricité de référence. Aucune aide n'est allouée si une installation réduit son niveau de production de plus de 90%; 7) « facteur d'émission de CO2 » : la moyenne pondérée, en tonne CO2/MWh, de rintensité de CO2 correspondant à l'électricité produite à partir de combustibles fossiles dans une région géographique; 8) « prix à terme des quotas de l'Union européenne » : la moyenne arithmétique, en euros (EUR), des prix à terme à un an quotidiens des quotas de l'Union Européenne (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle raide est accordée, tels qu'observés sur la bourse du carbone de l'Union Européenne ayant connu le plus grand volume d'échange entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle raide est donnée; 9) « Ministres compétents » : Au sens de la présente loi, les termes « ministres compétents » désignent les ministres ayant dans leurs attributions l'Economie et les Finances, procédant par décision commune; 10) « Période d'octroi de l'aide » : Une ou plusieurs années de la période 2013-2020. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 3. Coûts éligibles. 1) Les coûts éligibles au cours d'un exercice t par installation pour la fabrication de produits relevant des secteurs et sous-secteurs visés par la présente loi sont calculés comme suit: 1.1.) Lorsque les référentiels crefficacité pour la consommation d'électricité sont applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire: C(

1. t)(tonne CO2/MWh)x P(t-1) (EUR/tCO2)x E (MWh / tonne de production) x BO(tonne de production) avec C(t)représentant le facteur d'émission de CO2 applicable pour l'année t ; P(t-1) est le prix à terme des quotas de l'Union Européenne pour l'année (t-1) ; E correspond au référentiel d'efficacité pour la consommation électrique spécifique au produits concernés ; BO est la production de référence. Le facteur d'émission de CO2, ainsi que les référentiels d'efficacité E sont précisés par règlement grand-ducal. 1.2.) Lorsque les référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité ne sont soit pas applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire: C(
2. t)(tonne CO2/MWh)x P(t-1) (EUR/tCO2)x EF x BEC (MWh) avec C(t)représentant le facteur d'émission de CO2 applicable pour l'année t ; P(t-1) représentant le prix à terme des EUA pour l'année t-1 ;EF le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation électrique ; et BEC la consommation d'électricité de référence. Le facteur d'émission de CO2, ainsi que le référentiel d'efficacité de repli EF sont précisés par règlement grand-ducal. 1.3.) Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité est applicable, la consommation d'électricité relative à chaque produit est calculée proportionnellement au tonnage de sa production. 1.4.) Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide et des produits ne relevant pas des secteurs ou sous-secteurs visés par la présente loi, les coûts éligibles sont uniquement calculées pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide. Art. 4. Intensité maximale de raide. L'intensité de l'aide accordée est plafonnée à: - 85% des coûts éligibles supportés en 2015; - 80 % des coûts éligibles supportés en 2016, 2017 et 2018; - 75 % des coûts éligibles supportés en 2019 et 2020. Art. 5. Introduction de la demande. Les demandes d'aides devront être introduites sous peine de forclusion au plus tard le 31 décembre 2017 pour l'exercice 2015 et 2016 et pour les exercices 2017-2020 au plus tard pour le 30 mars de rannée qui suit celle pour laquelle l'intervention publique est demandée. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 6. Procédure de décision. La commission mentionnée à rarticle 7 a pour mission de donner, sur base des critères éta blis par la présente loi et les règlements grand-ducaux pris en son exécution, un avis sur les demandes présentées. Elle pourra prendre en considération tous renseignements utiles, entendre les requérants en leurs explications et se faire assister par des experts. Art. 7. Instrument. Une commission consultative demandée en son avis, les ministres compétents peuvent accorder l'aide destinée à compenser partiellement les dépenses visées sous forme d'une subvention en capital. La composition et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par règlement grand-ducal. Art. 8. Dispositions pénales. Les personnes qui ont obtenu des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal, ceci sans préjudice de l'obligation pour l'entreprise bénéficiaire de restituer ces avantages. Art. 9. Dispositions diverses. Les aides prévues par la• présente loi sont accordées dans les limites des crédits budgétaires. Des règlements grand-ducaux pourront introduire des conditions supplémentaires pour roctroi des aides prévues et subordonner lesdites aides à des dépenses minima. Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Art. 10. Instruction et contrôle. Les bénéficiaires d'une aide prévue par la présente loi sont tenus d'autoriser la visite de leurs entreprises par les délégués des ministres compétents et de leur fournir en vue de rinstruction d'une demande d'aide ou de la vérification de l'affectation d'une aide, toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission. Pour les demandes d'aide dépassant un montant de 250.000 euros, les bénéficiaires peuvent être tenus de fournir des données certifiées ou auditées. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111. Commentaire des articles Art. ler. Objet-Champ d'application Les ministres ayant l'Economie et les Finances dans leurs attributions sont habilités à accorder une aide financière aux entreprises actives dans des secteurs et sous-secteurs énumérés en annexe. Celles-ci sont particulièrement exposées aux coûts de l'électricité et pourraient être poussées à délocaliser leurs productions en dehors du territoire de l'Union européenne en raison de l'impossibilité pour elles de répercuter les augmentations de frais sur leurs clients sans subir d'importantes pertes de marché. La « fuite de carbone » est à éviter à la fois d'un point de vue politique industrielle européenne et d'un point de vue politique environnemental. L'aide vise donc aussi à éviter toute augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre due à des délocalisations de productions en dehors de l'UE, en l'absence d'accord international contraignant concernant la réduction de ces émissions. Art. 2. Définitions Les définitions n'appellent pas de commentaires particuliers. Art. 3. Coûts éligibles Les coûts pouvant être pris en considération se calculent comme suit : 1) Si un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité s'applique au produit du bénéficiaire : [E (MWh/tonne de production) x BO (tonne de production)] : le référentiel appliqué à la production réelle représente la consommation d'électricité (MWh) fictive pour la production réelle nécessaire si le bénéficiaire avait utilisé les méthodes de production les moins consommatrices d'électricité pour la production considérée. Afin de calculer l'intensité en CO2 correspondant à cette consommation électrique fictive, le facteur d'émission de CO2 en tCO2/MWh est appliqué au produit [ E x BO]. Le facteur d'émission pour la région Europe de l'Ouest, comprenant l'Allemagne, la France, l'Autriche et le Benelux, s'élève à 0,76 tCO2/MWh. L'intensité en CO2 ainsi calculée est multipliée par le prix des quotas d'émission P (euros/tCO2). 2)Si le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité ne s'applique pas au produit du bénéficiaire : [EF x BEC (MWh)] :Le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité EF, fixé à 0,8 par la Commission européenne, est appliqué à la consommation d'électricité de référence pour l'installation considérée. Le référentiel est l'équivalent de l'effort de réduction moyen imposé par l'application des référentiels d'efficacité quand ceux —ci s'appliquent. Afin de calculer l'intensité en CO2 correspondant à cette consommation électrique fictive, le facteur d'émission de CO2 en tCO2/MWh est appliqué au produit [ EF x BEC]. Le facteur d'émission pour la 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie région Europe de rOuest, comprenant l'Allemagne, la France, l'Autriche et le Benelux, s'élève à 0,76 tCO2/MWh. L'intensité en CO2 ainsi calculé est multipliée par le prix des quotas d'émission P (euros/tCO2). Art. 4. Intensité maximale de raide L'intensité de raide ne doit pas dépasser 85 % des coûts éligibles supportés en 2015, 80 % des coûts éligibles supportés en 2016, 2017, 2018 et 75 % des coûts éligibles supportés en 2019 et 2020. Art. 5. Introduction de la demande L'article n'appelle pas de commentaire particulier. Art. 6. Procédure de décision Les ministres compétents s'appuient sur l'avis d'une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par règlement grand-ducal. Art. 7. Instrument L'aide est accordée sous forme d'une subvention en capital. Art. 8. Dispositions pénales L'article n'appelle pas de commentaire particulier. Art. 9. Dispositions diverses L'article n'appelle pas de commentaire particulier. Art. 10. Instruction et contrôle L'article n'appelle pas de commentaire particulier. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière L'impact annuel sur le budget de l'Etat est estimé à environ 4,5 millions d'euros. Un calcul sur base de la consommation électrique en 2015 chez ArcelorMittal à un prix de 6,17 euros/t induit une compensation à hauteur de 4,4 millions d'euros. Le même calcul estimatif pour 2016 conduit à une aide de l'ordre de 5,4 millions d'euros. ArcelorMittal a calculé une moyenne des productions en tonnnes et des consommations en kWh des sites de Belval, Differdange, Galvalange, Giebel, Bettembourg, Bissen, Circuit Foil sur les exercices de 2005-2011, en enlevant l'exercice avec les quantités les plus faibles (production et consommations de référence). Pour la production d'acier liquide des aciéries de Belval et de Differdange (haut fourneaux électriques), la Commission fournit un référentiel d'efficacité E de 0,283 tCO2/t produite. La formule suivante a été appliquée : C(t)*P(t-1)*E*B0, avec C=0,76 t CO2/MWh, P= 6,17€/tCO2 en 2015 et €7,67 C/tCO2 pour 2016 et Bo la production de référence en tonnes. Comme E est exprimée en tCO2/t produite, il convient de le transformer comme suit : E*part des émissions indirectes (%) /0.465 (tCO2/MWh). Pour les autres sites, le référentiel d'efficacité ne s'applique pas au produit concerné, et donc la formule suivante a été appliquée C (t)*P(t-1)* EF *BEC (MWh), avec EF =80 % et BEC la consommation de référence. L'industrie du cuivre et de raluminium devraient faire valoir des compensations annuelles bien moindres, estimées à 0,3- 0, 5 millions d'euros. 10 LE GOUVERNEME NT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 Ministère initiateur: Ministère de rEconomie Auteur: François Knaff Tél .: 2478 4145 Courriel: Francois.knaff@eco.etat.lu Objectif(
3. s)du projet: aide financière aux entreprises supportant un coût additionnel dû à la mise en place du système de quotas Autre(
4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
5. s)impliqué(e)(s): Date: avril 2017 Mieux légiférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: Non:111 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Fedil, ArcelorMittal Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: Non:11 Oui: Ei Non: [S] Oui: Non: oui: Ej Non: ES] N.a.:2 111 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E] Non: Oui: Non: [s] Remarques/Observations: 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de ractiver N.a.: non applicable 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: [S] Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
8. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratie par destinataire) 7.
9. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: lj Non: E N.a.: lj Si oui, de quelle(
10. s)donnée(
11. s)et/ou administration(
12. s)s'agit-il?
13. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: lj Non: [s] N.a.: lj Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: El Non: N.a.: E oui: E Non: [S] N.a.: lj lj oui: E Non: N.a.: Oui: lj Non: [s] N.a.: n si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: El Non: E N.a.: jjj Si non, pourquoi? II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, crune circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: n Non: E n Non: E] 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Ei Non: El N.a.: III 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: ri Non: El Remarques/Observations: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: El Non: Ei N.a.: n si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: n Non: [S] n Non: [S] - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: Ei Non: III - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: D Non: U 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: III Non: Is] N.a.:11 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? oui: E Non: Ei N.a.: Ei 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: [11 Non: IS] N.a.: E 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 7 de la loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte du projet de règlement grand-ducal p. 2 ID. 3 13. 8 p. 10 p. 11 p. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. La commission visée à l'article 7 de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. Le développement et la diversification économiques ; 2. L'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993. Art. 2. Les secteurs et sous-secteurs visés à l'article ler de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 sont énumérés dans l'annexe I. Art. 3. Les référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité requis pour la détermination des coûts éligibles visés à l'article 3