LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2017 Personne en

mission définitive auprès de l'

ministration des services vétérinaires. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive auprès de l'

ministration des services vétérinaires. Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'

ministration des services vétérinaires; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre 1" : Programme et volume de la formation spéciale par groupe de traitement Art. er. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement Al Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit: Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence a) b) c) Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires et rédaction

ministrative blois\2017\lois el regiernents grand-ducaux\formation spécile asv\prgcl - projet.docx durée 24 heures 5 heures 16 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 20 heures points 60 25 heures 60 Art. 2. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2 Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires et rédaction

ministrative durée 24 heures 5 heures 16 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 20 heures points 60 35 heures 60 Art. 3. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1 Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires et rédaction

m inistrative durée 24 heures 5 heures 6 heures 2 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché clurée 20 heures points 60 40 heures 60 Art. 4. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement Cl Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires et rédaction

ministrative durée 24 heures 5 heures 16 heures Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 20 heures points 60 25 heures 60 Art. 5. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D1, D2 et D3 Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, D2 et D3, la formation spéciale est fixée à 60 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l'

ministration des services vétérinaires et rédaction

ministrative durée 24 heures 5 heures 16 heures 3 Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière durée Connaissances générales sur les législations communautaire 5 heures et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec 10 heures les attributions du service auquel le candidat est rattaché points 60 60 Chapitre 2 : Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 6.

ministrations du département de l'Agriculture sous forme de sessions de formation sont fixées suivant un horaire à déterminer par le Ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et la Protection des consommateurs dans ses attributions en concertation avec le chef d'

ministration. Les autres matières enseignées à l'intérieur de l'

ministration des services vétérinaires sont fixées suivant un horaire à déterminer par le chef d'

ministration.

ministration Publique. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'

ministration.

ministration. Chapitre 3 : Organisation des examens de fin de formation spéciale Art. 8.

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat.

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les ernployés de l'Etat. Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. II est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen prévue au paragraphe 3 du présent article. Art. 9. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 Exposé des motifs Le présent projet a pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l'

ministration des services vétérinaires la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que, recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 2

ministration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service. Mais, en dehors de ses compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître l'organisation et le fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et

ministratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc. Au moment de sa titularisation, le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c'est-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, internet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes

ministratifs etc. Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible aux relations avec le citoyen. FALOIS\2017\ Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale ASV\PRGD - exposé des motifs.docx II est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes: • • • une phase de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique; une phase de formation spéciale dans l'

ministration d'origine; une phase d'initiation pratique aux missions dans l'

ministration d'origine. Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion

ministrative et au fonctionnement du système étatique et

ministratif luxembourgeois. Ces connaissances

ministratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'

ministration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement

ministratif d'ordre général assuré pendant le période de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture

ministrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et

ministratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l'

ministration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires pour l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la réglementation de son

ministration d'affectation, l'organisation et les procédures

ministratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son

ministration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son

ministration. Ce parcours lui permettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. Le stage doit également permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'

ministration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres

ministrations, d'apprendre à connaître un environnement

ministratif différent de celui de son

ministration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. 2 FALOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale ASV\PRGD - exposé des motifs.docx L'article 6

ministration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les

ministrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'Institut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe 3 dispose en outre que l'Institut établit et met à disposition des

ministrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en ceuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après: • • • • • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1; 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2; 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1; 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1; 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de l'article 6

ministration des services vétérinaires un programme de formation spéciale pour l'ensemble des groupes de traitement représentés dans l'

ministration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposée par l'Institut national d'

ministration publique. La durée des différents cycles de formation tient également compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l'article 6

Art. jer Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 90 heures.

Art. 2

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A2 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 100 heures.

Art. 3

. Formation spéciale des staglaires du groupe de traitement B1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement B1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 110 heures.

Art. 4

. Formation spéciale des stagialres du groupe de traitement Cl Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement C1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 90 heures.

Art. 5

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D1, D2 et D3 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement D1, D2 et D3, sousgroupe

ministratif, le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 60 heures. Remarques communes à tous les qroupes de traitement (articles jer à 5) :

1. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique.
2. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques de chaque groupe de traitement et concernent, entre autres, des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et des formations en relation directe avec le poste de l'agent, tels que la i FALOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale ASV\PRGD - commentaires des articles.docx législation applicable au service de l'agent, les procédures internes ou les connaissances spécifiques nécessaires au poste de travail de l'agent.

1. Parmi les matières énumérées dans la Partie I, l'intitulé des matières étant le même pour tous les groupes de traitement, le programme enseigné est susceptible de se composer de sous-rubriques et le degré de difficulté des examens est susceptible de varier en fonction du groupe de traitement et en fonction des attributions du service ou de la division à laquelle le candidat est affecté.
2. Les matières énumérées dans la Partie II (matières sanctionnées par un examen en fin de formation) sont pour tous les groupes de traitement au nombre de
3. L'intitulé des matières étant le même pour tous les groupes de traitement, il est clair que le contenu exact des matières à fixer et le degré de difficulté des examens sont également susceptibles de varier en fonction du groupe de traitement et en fonction des attributions du service ou de la division à laquelle le candidat est affecté. En effet, l'

ministration des services vétérinaire comprend à côté de la direction, cinq divisions dont les activités diffèrent fortement, pouvant se résumer par le contrôle de la chaîne alimentaire des produits d'origine animale dans le respect de la santé et du bien-être animal. Ainsi les contrôles exécutés s'échelonnent tout au long de la chaîne alimentaire, de l'animal vivant jusqu'à la fabrication et la mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, y inclus la gestion des sous-produits qui en résulte. Chapitre 2 : Aspects organisationnels de la formation spéciale

Art. 6

. Organisation des cours de formation Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. II dispose par ailleurs que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation doivent faire l'objet d'une décision du chef d'

ministration qui assume la responsabilité de la mise en ceuvre des formations et que toutes les informations importantes relatives au déroulement des sessions de formation soient communiquées aux stagiaires concernés. A relever dans ce contexte que l'on prévoit expressément la possibilité de faire des économies d'échelle en ce qu'il permet d'organiser, dans le cas où l'une ou l'autre matière figure au programme de formation de plusieurs groupes de traitement, d'organiser des sessions de formation communes pour cette matière pour l'ensemble des stagiaires visés quel que soit leur groupe de traitement. Ceci évite à l'

ministration de devoir organiser séparément les mêmes matières pour chaque groupe de traitement concerné.

Art. 7

. Fréquentation des cours de formation Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles. Chapitre 3 : Organisation des examens de fin de formation spéciale

Art. 8

. Examen de fin de formation spéciale 2 F:\LOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale ASV\PRGD - commentaires des articles.docx Cet article règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale.

Art. 9. Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

3 F:101S\20171ois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale ASV\PRGD - commentaires des articles.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive auprès de l'

ministration des services vétérinaires Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): David Vispi Téléphone : 247-83530 Courriel : david.vispi@asv.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Réglementation de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires pour l'

ministration des services vétérinaires Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Néant Date : Version 23.03.2012 06/10/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): fl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Citoyens : • • oui oui g Non g Non -

ministrations : 11] Oui flNon E Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • oui E Non Existe-t-ii un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui g Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG oui Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un réglement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un réglement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E Non E N.a. Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? ~ Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? L1 Oui II] Non El N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? L1 oui Ei Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. ~ oui E Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? l 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? fl oui fl oui J Non oui E Non fl Oui Non Oui E Non Non Remarques / Observations : 1 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? fl N.a. Obligation pour les fonctionnaires stagiaires de suivre une "formation spéciale" pendant le stage. Remarques / Observations : Le projet fixe la "formation spéciale" pour les fonctionnaires stagiaires. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? jjjl Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? !jjj Oui E Non Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer pour l'

ministration des services techniques de l'agriculture la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le stagiaire est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non oui E Non [1 N.a. E oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) E Ou i Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 if GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministére de l'Agriculture. de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Fiche financière Le présent projet a notamment pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l'

ministration des services vétérinaires la « formation spéciale » pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration. Étant donné que cette « formation spéciale » comprend une multitude de sessions de formation qui doivent être préparées et organisées par les formateurs et pour lesquels les formateurs sont à rémunérer, le projet est susceptible d'avoir des répercussions financières sur le budget de l'État. Néanmoins, il n'est pas possible de prévoir une dépense totale, étant donné que les dépenses dépendent de plusieurs éléments : - le nombre des stagiaires par année dans l'

ministration ; le groupe de traitement des stagiaires ; le nombre des matières enseignées ; la forme des sessions de formation ; la collaboration ou non pour la formation de certaines matières avec l'Institut national d'

ministration publique. F:\LOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Formation spéciale ASV\PRGD - fiche financière.docx