LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5697 - 1454 / ak V/réf. 52.488 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services vétérinaires. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le ID, a_r_té_n_ nent John Dann Directeur boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu fl 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Chambre des fonctionnaires et employés publics Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A )[ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services vétérinaires www.chfep.lu Par dépêche du 23 octobre 2017, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consornmateurs a demandé, "dans les plus brefs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui 1'accompagne, le projet en question a pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement auprès de l'Administration des services vétérinaires. Concrètement, il fournit des précisions concernant "l'organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et l'organisation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale", tout en se fondant sur les mesures prévues par les textes relatifs aux réforrnes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le 1" octobre
- Le projet soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad suscription La Chambre tient à signaler que le texte sous avis ne contient pas de suscription. 11 y a donc lieu d'insérer la formule "Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau," avant le préambule du futur règlement grand-ducal. -2 Ad préambule En ce qui concerne le préambule du projet de règlement grandducal, la foimule relative au rapport du membre proposant du gouvernement est à compléter comme suit: "Surle rapport de Notre Ministre de l'Agriculture (...)" . Ad articles 1" à 5 Les articles 1" à 5 déteuninent le programme et le nombre des heures de la foimation spéciale ainsi que les matières et la répartition des points des examens afférents pour les stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1, Cl, D I, D2 et D
- La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait d'abord remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une foimation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points des examens de fin de formation spéciale en question soit déterminée par le règlement lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que la nature des épreuves ne soit pas précisée par le texte sous avis. La première phrase de l'article 3 dispose que, ''pour les stagiaires du groupe de traitement B1, la formation spéciale est fixée à 110 heures", ce qui est confoime aux dispositions de l'article 6, paragraphe
(3), de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. La Chambre signale que le total des heures de foimation figurant dans les deux colonnes intitulées "durée" des tableaux des parties I et II du programrne de foimation prévu par le projet sous avis correspond toutefois à 95 et non pas à 110. 11 y a donc lieu d'augmenter à 110 le nombre des heures de foimation dans les tableaux prémentionnés. 3 D'un point de vue formel, il faudra en outre écrire au titre et à la première phrase de Particle 5 "stagiaires du des groupes de traitement D1, D2 et D3" . Ad article 8 L'article 8 détermine les modalités d'organisation et les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. Aux termes du paragraphe
(1), "Pexamen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I -et 11 des programmes de formation respectifs" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait toutefois remarquer que, selon les articles 1 er à 5, les seules matières de la partie II sont "sanctionnées par un examen en fin de formation" . De plus, le paragraphe
(3)de Particle 8 précise expressément que, "à la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie 11 des programmes de formation des dOEférents groupes de traitement sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus" . Dans un souci de clarté, la Chambre propose en conséquence de supprimer le paragraphe
(1)de l'article en question. Pour ce qui est de la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le dernier alinéa du paragraphe
(3)renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'exarnen dans la fonction publique. -4 Par ailleurs, concernant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens, la Chambre approuve que l'article 8, paragraphe
(4), se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 détenninant l'organisation à l'Institut national diadministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour at. les employés de PÉt Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et emp1oyés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 novembre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF