Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AAinistère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Luxembourg, le 15 novembre 2017 SCL : R 5698 — 1403 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse ; 2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse créé par l'article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Premier ministre, ministre d'État. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Monsieur le Premier ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné qu'il est envisagé de le publier en parallèle à la publication de la loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (doc. parl. 7133). Celle-ci figure à l'ordre du jour de la Chambre des Députés du 15 novembre 2017. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse ; 2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse créé par l'article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques EXPOSE DES MOTIFS Le présent avant-projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. La loi du XXX ayant transformé le Service information et presse (ci-après « SIP ») en administration, le présent projet de règlement grand-ducal vise à assurer que les agents nouvellement recrutés puissent bénéficier des mêmes conditions d'admission, de nomination et de promotion que celles applicables au personnel de l'administration gouvernementale, ceci en se référant au règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale. Le présent projet s'inspire de la pratique existant pour d'autres administrations, telles par exemple pour le cadre du personnel du Centre de rétention. En effet, l'organisation en interne de cours et d'examens d'admission voire de promotion propres au SIP ne serait que difficilement gérable pour une administration de la taille réduite du SIP. Le présent avant-projet entend encore abroger le règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse créé par l'article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Ainsi, les dispositions concernant la direction du SIP sont désormais prévues dans la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Les missions du SIP figurent également à la prédite loi. De ce fait, l'organisation interne du SIP en trois sections telle que prévue dans le règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 n'est plus opportune à l'heure actuelle et n'est pas non plus reprise dans la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. 1 En effet, l'organisation interne du SIP a évolué dans le temps au gré des besoins. Actuellement, le SIP compte une direction et sept divisions. L'évolution de ces missions dans le temps plaide en faveur de l'instauration d'une plus grande flexibilité dans l'organisation interne du service. L'organisation interne du SIP pourra être librement déterminée par le directeur en fonction de l'importance des différentes missions du service. 2 Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse ; 2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse créé par l'article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse sont celles applicables au personnel de l'administration gouvernementale telles qu'arrêtées par le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse créé par l'article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est abrogé. Art. 3. Notre Premier ministre, ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article l" L'article 1er vise à faire appliquer au personnel des cadres du Service information et presse les mêmes conditions d'admission, de nomination et de promotion que celles d'application pour le personnel des cadres de l'administration gouvernementale en se référant expressis verbis au règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 y relatif qui fixe pour chaque carrière des cadres de l'administration gouvernementale lesdites conditions d'admission, de nomination et d'avancement. Ad article 2 Cet article tend à abroger le règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse alors que certaines des dispositions y figurant sont à présent reprises au niveau de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et que d'autres n'ont à ce jour plus de raison d'être. Ad article 3 Cet article contient la formule exécutoire du règlement. FICHE FINANCIERE Le présent projet de règlement n'engendre ni recette au profit du budget de l'Etat, ni dépense à sa charge. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse ; 2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l'organisation interne du Service information et presse créé par l'article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(

1. s): Cathy Maquil Téléphone : 247-82131 Courriel : cathy.maquil@me.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ; Service information et presse Date : Version 23.03.2012 09/10/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E oui Non oui oui oui 11 Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? S Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui S Non E Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5! Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DtJ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)6 1 Le destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation E oui g Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 sagit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un réglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non IS N.a. Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? u Oui Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)etlou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non g N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. • E Non g N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une oui 1-11 Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui ri Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non • Oui Non g N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? 17] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E Non E oui E Non [] Oui Non 111 Oui 111 Non N.a. fl Oui 1=1 Non N.a. 111 Oui Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 ..