LE GOUVERNEMENT 31,! DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

LE GOUVERNEMENT 31,! DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5699 — 17 / nb V/réf. 52.506 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 3 janvier 2018 N/Réf.: PR/PR/0 1-14 .,s.. • de nrotacTlt-t Ré fé • • $4,4 3‘6 _J Lthj à A traiter par- Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Copie à Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protectiort contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Monsieur le Ministre, Par lettre du 6 novembre 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière. Le projet a pour objet de transposer en droit national les dispositions de la directive d'exécution 2017/1279/UE de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre lIntroduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à lIntérieur de la Communauté. Suite à lIntensification des échanges internationaux et aux informations fournies par les Etats membres, 11 a paru indiqué d'opérer une série de modifications aux différentes annexes, dont notamment : • • • • lInscription de nouveaux organismes nuisibles ; des transferts d'organismes entre les différentes annexes ; la modification des délimitations de certaines zones protégées ; lIntroduction de nouvelles exigences concemant la circulation de certains organismes nuisibles dans les zones protégées ; • • • • la suppression de certains organismes nuisibles (p.ex. en raison de leur impact très réduit resp. d'un degré de dissémination rendant impossible leur éradication) ; la modification de noms scientifiques l'introduction de contrôles pour certains végétaux resp. produits végétaux susceptibles de contribuer à la propagation d'organismes nuisibles ; des adaptions au niveau de la nomenclature douanière du bois et des emballages en bois ainsi qu'au niveau des exigences concernant le traitement par la chaleur de ceux-ci. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pof Gantenbein Secrétaire général