Projet de règlement grand-ducal relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provena

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 avril 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ie 247 - 82954 SCL : R 5568 — 671 / nb V/réf. 52.105 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz 2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif

1. a)aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW
2. b)aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legiluxtu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/23/03/2018 - 17-25 Projet de règlement grand-ducal relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz 2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif
3. a)aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW
4. b)aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis quant au principe de la distinction au niveau réglementaire entre petites installations, moyennes installations et grandes installations. Elle constate cependant que certaines dispositions du projet sous avis sont plus contraignantes que celles de la directive qu'il transpose, notamment en ce qui concerne certaines valeurs limites, les date limite pour l'adaptation des installations existantes aux nouvelles valeurs d'émissions et la périodicité des inspections subséquentes. Par sa lettre du 25 janvier 2017, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 1. Considérations générales Ce projet transpose en droit national la directive 2015/2193/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: 1+352) 42 67 87 . contactfacdm.lu www. cd m . tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Par installations de combustion moyennes dans le sens de ce projet, on entend des installations servant à produire de la chaleur à partir d'un combustible solide, liquide ou gazeux et dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW. A l'heure actuelle, la limitation des émissions en provenance des installations de combustion est régie par les textes législatifs suivants: • la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles (puissance thermique nominale égale ou supérieure à 50 MW), • le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 (installations alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW et installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW), • le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 (installations à gaz). D'autant plus, certaines catégories d'installations sont soumises au régime d'autorisation des établissements classés (chaufferies d'une puissance thermique nominale supérieure à 3 MW et inférieure à 50 MW, chaufferies alimentées en bois d'une puissance thermique nominale supérieure à 1 MW, etc.). Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à combler le vide réglementaire qui subsiste pour les installations de moyenne puissance tout en modifiant les règlements grand-ducaux du 7 octobre 2014 respectivement du 27 février 2010 précités, afin d'éviter des interférences pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 1 MW qui sont actuellement concernées par ces 2 règlements. La Chambre des Métiers constate que les exigences du projet de règlement grandducal sous avis sont plus contraignantes que celles de la directive 2015/2193/UE. Ceci vaut notamment pour les délais dans lesquels les exploitants des installations de combustion moyennes sont obligés de communiquer à l'administration les informations relatives sur leurs installations conformément à l'article 5, paragraphe