LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 décembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5700 — 1674 / sp V/réf. 52.508 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Luxembourg, le 11 décembre
- CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG MIN{STERE DES FiNANCES Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg Service Courrierj Entrée le: 1 5 DEC. 2017 • N.Réf. GKA/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (4963GKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G \JURIDIQUE \Avis \201714963GKA_Iettres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 décembre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (4963GKA) Saisine : Ministre des Finances (16 novembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances afin d'adapter les montants des taxes à prélever auprès des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que d'autres professionnels du secteur ayant des succursales à l'étranger. Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise ainsi à assurer le financement des missions de surveillance du Commissariat aux Assurances qui sont en constante augmentation et à adapter des tarifs aux évolutions connues par le marché depuis la dernière adaptation ayant eu lieu en
- Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent, dans l'exposé des motifs, que cette augmentation des frais est due à la nécessité de renforcer les ressources humaines du Commissariat aux Assurances ainsi qu'à la croissance continue d'autres frais de fonctionnement qui résultent des différents facteurs. En effet, des moyens supplémentaires tant en personnel qu'en matériel sont nécessaires pour faire face à la complexité croissante et à l'augmentation de la charge de travail suite, notamment, à : - - l'adoption d'un nombre important de règlementations européennes, à savoir la directive « Solvabilité II »1, la directive « IDD »2, le règlement « PRIIPS » et la 4e directive anti-blanchiment4 ; l'accueil de nouvelles entreprises ayant choisi Luxembourg dans le cadre du Brexit ; et la coopération internationale hors Espace économique européen. La Chambre de Commerce estime qu'il est essentiel que le Commissariat aux Assurances dispose des moyens suffisants pour exercer ses fonctions. Cependant, les 1 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). 2 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. 3 Réglement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance. 4 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle. g- \juridique\avis\2017\4963gka_prg contribution aux frais du ca doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG professionnels du secteur d'assurance affrontent de nombreuses réglementations, notarnment fiscales, dont la conséquence la plus directe est un accroissement substantiel de leurs frais. Dès lors, l'augmentation des frais prévue par le projet de règlement grand-ducal sous avis constitue une charge supplémentaire, certes compréhensible, mais grevant malheureusement un peu plus la compétitivité du secteur. La Chambre de Commerce regrette également l'adoption tardive du présent projet de règlement grand-ducal étant donné que ce dernier devrait s'appliquer à partir de l'exercice
- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI g \juridique1av s\2017 \4963gka_prg contribution aux frais du ca doc