LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 décembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5702 — 1661 / sp V/réf. 52.556 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation spéciale, de l'examen de fin de formation spéciale et de promotion des fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » au sein de l'Armée luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46
- 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP r A-3023/17-99 e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation spéciale, de l'examen de fin de formation spéciale et de promotion des fonctionnaires de la rubrique "Administration générale" au sein de l'Armée luxembourgeoise Par dépêche du 24 novembre 2017, Monsieur le Ministre de la Défense a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires faisant partie du personnel civil de l'Armée luxembourgeoise et relevant des groupes de traitement Al, A2, Bl, Cl, D1, D2 et D
- Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires du même personnel civil appartenant aux groupes de traitement Bl, C 1 , D1, D2 et D
- Les mesures prévues par ledit projet tiennent compte des dispositions en matière d'examens de fin de stage et de promotion introduites par les textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont en vigueur depuis le l er octobre
- Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire La Chambre fait remarquer que les auteurs du projet auraient mieux fait de relire leur ceuvre avant de la soumettre aux instances consultatives. En effet, le texte comporte bon nombre d'erreurs et de phrases incomplètes, comme le montrera l'examen des articles qui suit. -2 Examen du texte Ad article 1" La première phrase de l'article 1er est à rectifier comme suit: "Le programme de la formation spéciale théorique (...) peFt-ertt porte pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 sur la législation et la réglementation relatives à Porganisation et au fonctionnement de l'Armée et geri—se—eempeseri-É se compose des deux parties suivantes". Ad article 3 À l'article 3, alinéa 4, première ligne, il y a lieu d'écrire "pour les cycles de formation suivis par le stagiaire". Ad article 4 Pour ce qui est de la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que l'article 4, paragraphe
(3), renvoie au "règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dexamen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'exarnen de prornotion dans les administrations et service (sic: il faudra écrire "services") de PÉtat". Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Au paragraphe
(5), la première phrase est à adapter de la façon suivante: "Le stagiaire qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie d'une des sessions d'examens (...). Ad articles 5 et 6 Les articles 5 et 6 déterminent le programme de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents 3 groupes de traitement ainsi que les modalités d'appréciation des épreuves de l'examen. La Chambre fait remarquer qu'elle a Phabitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature des épreuves des examens de fin de formation spéciale soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Quant à la forme, la Chambre recommande d'adapter l'article 5, paragraphe
(3), alinéa 2, de la façon suivante: "Le sujet du mérnoire, choisi par le président en coordination avec le supérieur hiérarchique et le patron de stage, est communiqué au candidat qui dispose d'un délai rninimum de cinq mois pour seu-életbe-r-a-tieft l'élaboration du mémoire". À l'article 6, paragraphe
(1), la phrase introductive est à modifier comme suit: "L'examen de fin de formation spéciale des candidats relevant de la rubrique Administration générale du groupe de traiternent C' , sous-groupes administratif et technique, et des zroupes de traitement D1, D2 et D3, sous-groupes à attributions particulières et adrninistratif et technique, cornporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes". Ad article 7 Concemant les conditions de réussite, d'ajoumement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que l'article 7, paragraphe
(1), se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi 4 que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Ad article 8 La Chambre apprécie que l'article 8 renvoie au règlement grandducal précité du 13 avril 1984 pour ce qui est de la procédure relative aux examens de promotion. Tout comme à l'article 4, il y a par ailleurs lieu d'écrire "administrations et services de l'État" à l'article 8, paragraphe
(1), alinéa 1, dernière ligne. Ad articles 9 et 10 Les articles 9 et 10 fixent les prograrnmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement Bl, C 1 , D1, D2 et D
- Comme pour les examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'abstient de se prononcer sur le choix des matières et épreuves figurant au programme des examens de promotion visés par le texte sous avis et elle approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points ainsi que la nature des épreuves soient déterminées par le règlement lui-même pour ce qui est desdits examens de promotion. D'un point de vue formel, il y a d'abord lieu d'écrire à chaque fois "groupe de traitement" (à la place de "groupe de traitent") aux titres des articles 9 et
- Ensuite, la phrase introductive de l'article 10 est à adapter de la manière suivante: "L'exarnen de promotion du groupe de traiternent CI, sousgroupes adrninistratif et technique, en application de l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 rnars 2015 fixant le régirne des traiternents et les conditions et rnodalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et des groupes de traitement DI, D2 et D3, sous-groupes à attributions particulières, administratif et technique, en application de l'article 12, para- 5 graphes 5, 6 et 7, de la même loi, comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes". Ad article 13 À l'article 13, il faudra écrire à la première ligne "Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de la Fonction publique (...). Sous la réserve de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décernbre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF