Loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation. Les exigences de la susdite Loi modifiée, suite à la Directive du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5703 - 27 / ak V/réf. 52.555 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu L.1•3 i- ERE Dz LÁSAN ci net du Miffi3 4..v:e 2.-1 • -1-T tsce 1,1 e) (- no. L.uxembourg, le 20 décembre 2017 à _...... ...... Ze . /. Collège médical Grand-Duché de Luxembourg ilymbourn .... .......... . Madame Lydia MUTSCH 2 8 DEC. 2 017 Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S1701500CM-ps, (E172317 V. réf. : 821x38a09) Objet : votre demande d'avis du 21 novembre 2017 concernant le projet de règlement grandducal relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes Madame la Ministre, Le Collège médical accuse bonne réception de la demande d'avis sous rubrique et iI vous en remercie. Le projet sous avis vient en exécution de la Loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation. Les exigences de la susdite Loi modifiée, suite à la Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ( « la Directive ») ont vocation à faciliter la provision d'organes entre États membres. Les exigences fixées par la prédite Directive concernent notamment les règles de traçabilité d'organes humains entre les Etats membres au moyen d'une organisation appropriée. Le caractère approprié de l'organisation consiste notamment en la désignation d'une autorité responsable des normes de qualité et de sécurité des dons d'organes destinés aux transplantations, à savoir le service national de coordination désigné au présent projet. Ce service est défini à l'article ier les missions lui assignées étant fixées à l'article 2 et suivant du projet dont avis. Respectant le vœu de la Directive, le service de coordination exerce notamment une fonction de collecte, d'encadrement et de transport d'organes en direction d'autres États membres. II doit faciliter la coopération entre les États membres pour favoriser les chances de recevoir un organe, en mettant en place un mécanisme de transmission des informations. Les articles 4 et 5 du présent projet instituent à bon escient, une obligation de coopération du service national de coordination avec l'organisation européenne d'organe la plus représentative. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu Ces dispositions pertinentes (article 4 et 5) sont inspirées du règlement luxembourgeois actuel du 24 janvier 1984 relatif au service national de coordination pour le prélèvement des reins et de la Loi Belge du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. La lecture du projet dont les dispositions ont été approfondies en réponse à la situation réglementaire nationale et aux exigences du législateur européen, ont rencontré l'avis favorable du Collège médical. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Président, LER ,I Dr Pit UCH_ VW\ Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail mfo@collegemedicallu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Ministère de la Santé à rattention de Madame la Ministre Lydia MUTSCH Conseil suprItjeliir cte tertairiÉ9D LA SANTE professionsge9lIted u Enti Réf Trar Villa Louvigny — Allée Marconi 1-2120 Luxembourg Luxembourg, le 15 décembre 2017 pouf . O 8 JAN. 208 Concerne : Projet de règlement grand-ducal relatif à rorganisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes Réf : 821x3af3b Madame la Ministre, Nous avons le plaisir de vous communiquer ci-après ravis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé relatif au Projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le CSCPS donne son avis positif à ce Projet de règlement grand-ducal avec les remarques et obsemations suivantes: Article 1 : Sans commentaires. Article 2 : rôle et missions du service national de coordination Le conseil supérieur se pose la question qui sont les personnes formatrices ou les établissements responsables. 11 n'y a aucun détail de cette formation ni de la durée ni de l'endroit où ces formations vont se faire. Au Luxembourg ? A l'étranger ? Quelles écoles ou facultés universitaires ? Les membres du CSCPS constatent que l'accompagnement de rétat de santé mental des patients qui sont transplantés ou qui seront transplantés n'est nullement évoqué. 3, rue Auguste Lumière 1-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352)40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu Article 3 : gestion des listes nationales La période d'archivage de 30 ans peut entrer en conflit avec le règlement général sur la protection des données de l'UE et doit être réexaminée. Article 4. Sans commentaires. Article 5 Sans commentaires. Article 6 : Sans commentaires. Article 7 : méthodes de travail Sous le point 1 : le coordinateur national de transplantation dirige le service national de coordination. Le CSCPS constate que pour ce coordinateur national, il n'y a ni de description de poste ni de critères minimaux d'études. Les membres du CSCPS proposent qu'il soit recruté par une des professions de santé réglementées, que ce soit du domaine médicale ou du domaine de soins. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Oliver KOCH Secrétaire Général 3, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Romain POOS Président Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-rnerens@ms.etat.lu