LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5704 — 1696 / sp V/réf. 52.561 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant institution d'un examen spécial de qualification pour l'admission au stage de maître d'enseignement dans le service restauration. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1er décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A v ][ s st11* le projet de règlement grand-ducal portant institution d'un examen spécial de qualification pour l'admission au stage de maître d'enseignement dans le service restauration Par dépêche du 28 novembre 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet de règlement grand-ducal se concentre sur le recrutement de stagiaires pour la fonction de maître d'enseignement dans le service restauration: ainsi, sont notamment détemiinés les modalités d'inscription à l'examen spécial afférent, les conditions d'admission au stage, les contenus ainsi que la pondération des matières à examiner et, finalement, le fonctionnement de la commission d'examen. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que "les contenus denseignements dispensés dans les formations de lhôtellerie et de la restauration" soient respectés pour l'adaptation des matières à examiner; ceci permettra de recruter des personnes disposant des cornpétences requises pour assurer un enseignement de qualité. La Chambre approuve également que, tel que prévu à l'article 9
(1), l'examen se fasse en deux étapes, la réussite de la partie théorique constituant une condition sine qua non pour pouvoir se présenter à la partie pratique. Elle recommande d'appliquer ce principe de nouveau à tous les examens-concours pour l'accès aux fonctions enseignantes. En effet, une délibération intermédiaire par la commission d'examen permet de réduire le nombre d'épreuves pratiques, voire orales, et évite que les candidats qui ont déjà été écartés en raison d'une note éliminatoire lors de la première partie de l'examen se présentent encore à une deuxième partie. Concernant le préambule du projet de règlement grand-ducal, la Chambre prend note de la mention "Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de Commerce, de la -2 Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été dernandés" . Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une rnission lui imposée légalement. D'un point de vue formel, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait en outre remarquer qu'il y a lieu d'adapter comme suit le texte de l'article 12 du projet sous avis: "Les membres de la commission dexamen ont droit à une indemnité telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités cles cxamcns dc fin dap prentissage et des efflm-ens mcnairit aft brevet dc maîtrise dues aux rnembres des commissions d'exarnen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise." Finalement, la Chambre relève que, conformément à Particle 1" du règlement grand-ducal précité du 19 mai 2009, les chiffres figurant, dans la fiche financière annexée au projet sous avis, à la suite des termes " 7 Indemnités de base" sont à rectifier de la façon suivante: 1 7*4-4-3 142 93 = 1.000,51" Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF