Projet de règlement grand-ducal portant institution d'un examen spécial de qualification pour l'admission au stage de ma

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5704 - 441 / ak V/réf. 52.561 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant institution d'un examen spécial de qualification pour l'admission au stage de maître d'enseignement dans le service restauration. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1er décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D, Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2018 AVIS 11/01/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal portant institution d'un examen spécial de qualification pour l'admission au stage de maître d'enseignement dans le service restauration cn ser 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecstlu www.cs1.1u 2/2 Par courrier en date du 28 novembre 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l' Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL). La loi modifiée du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique (... ) prévoit dans son article 4 relatif aux conditions d'admission, de stage et de nomination que « Les maîtres d'enseignement technique doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans la spécialité requise. Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des examens spéciaux sanctionnant la qualification des postulants à la fonction de maître d'enseignement technique dont la spécialité professionnelle ne comporte pas de brevet de maîtrise. » Le projet sous avis vise à remplacer le règlement grand-ducal du 22 août 1980 portant institution d'un examen spécial de qualification pour l'admission au stage de maître de cours pratiques de l'enseignement secondaire technique dans le service de restauration. II propose d'apporter des précisions quant aux procédures d'inscription, d'admission et d'évaluation pour cet examen, d'adapter la terminologie, de ré agencer les matières et coefficients des matières à l'examen et d'introduire une indemnisation pour les membres de la commission. La CSL approuve les modifications proposées et notamment celle qui consiste à lier l'admission à l'examen pratique à la réussite de la partie théorique, ce qui évite de devoir organiser une épreuve pratique tout en sachant déjà que les candidats ne remplissent pas les critères. En ce qui concerne l'article 12, notre chambre professionnelle fait remarquer que le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise prévoit pour le commissaire au gouvernement une indemnité annuelle de 393,08€ et pour le président d'une commission d'examen une indemnité annuelle de 142,93€, montants qui ne sont pas repris dans le projet sous avis. Si la volonté consiste à créer une analogie par rapport à l'indemnisation des commissions d'examens telle que fixée par règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise, 11 faudrait adapter le texte sous avis et la fiche financière par conséquent. Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet de règlement grandducal sous avis. Luxembourg, le 27 février 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREM UTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RESJINX Président