Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la ci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5705 - 186 / ak V/réf. 52.559 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COM MERCE Luxembourg, le 26 janvier 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4967CCL) Saisine Ministre du développement durable et des infrastructures (1' décembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlernent grand-ducal sous avis (ci-après « le Projet ») a pour objet de modifier le Code de la route afin de l'adapter aux caractéristiques et aux besoins des cyclistes et des piétons. Le Projet sous avis vise principalement à modifier certaines règles existantes en matière de circulation des cycles à proprement parler, ce qui passe notamment par : (

1. i)l'instauration d'une distance latérale de dépassement des cycles par les autres véhicules de 1,5 mètre, (
2. ii)l'instauration d'une possibilité pour certaines catégories de cyclistes ou à certaines conditions de ne pas emprunter une infrastructure cyclable, (iii) l'élargissement des possibilités pour les cyclistes de rouler à deux de front, (
3. iv)l'autorisation, dans certaines circonstances, des cycles à poursuivre leur chemin aux intersections régies par des feux de signalisation, ou encore (
4. v)l'augmentation à 12 ans inclus de l'âge maximum autorisé pour la circulation des enfants sur les trottoirs. Le Projet prévoit également une modification des infrastructures grâce à : (
5. i)la création de la catégorie de rue cyclable, « chaussée destinée mais non réservée à la circulation des cycles », (
6. ii)l'instauration de la possibilité de création de trottoirs continus aux carrefours, ou encore (iii) la modification de la signalisation des voies sans issues lorsque celles-ci débouchent sur des voies réservées aux cycles ou aux piétons. Le Projet modifie également le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés en lien avec cet ensemble de nouvelles règles. La Chambre de Commerce salue la volonté des auteurs de procéder au développement des infrastructures dédiées aux cycles en vue d'assurer une meilleure protection des cyclistes. Dans une perspective de développement à long terme de ce moyen de transport dans de bonnes conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers — cyclistes, mais également la Chambre de Commerce soutient tout particulièrement la mise en place piétons d'infrastructures cyclables totalement séparées de la chaussée et adaptées à tous les types de cycles, évitant ainsi aux cyclistes d'être contraints d'utiliser le réseau routier en mixité avec les véhicules motorisés. GAJURIDIQUE \Avis \2018\4967CCL_Circulation sur les voies publiques.docx BREDE COMMERCE 2 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires supplémentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI Gi \JURlDlQUE\Avis \201814967CCL_Circulation sur les voies publiques.docx