Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la ci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5705 - 202 / ak V/réf. 52.559 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/ 18/01/2018 - 17-212 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 novembre 2017, Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de rendre le Code de la Route plus adapté aux caractéristiques et aux besoins des cyclistes et des piétons en introduisant des nouveautés, telles que le principe de "Rue cyclable" qui donne la priorité aux cyclistes sur le tronçon en question et interdit leur dépassement par des véhicules automoteurs tout en limitant la vitesse à 30 km/h ; la possibilité d'autoriser les cycles à poursuivre leur chemin sur une intersection régie par des feux de signalisation, dans des cas où le chemin du cycliste n'entre en aucun conflit avec les flux du trafic motorisé ; l'introduction d'une signalisation montrant la possibilité pour les piétons et/ou les cyclistes de traverser une impasse ; ou encore en faveur des piétons, le principe de "trottoir continu" aux carrefours donnant la priorité aux piétons, les automobilistes devant céder la priorité et franchir cet espace piétonnier pour continuer leur chemin. D'autres mesures du projet de règlement grand-ducal sont des adaptations, telles que la précision d'une distance latérale de dépassement de 1,5 mètre entre un cycle et un véhicule motorisé ; la possibilité de lever l'obligation d'utilisation d'une infrastructure cyclable donnant ainsi le choix au cycliste de poursuivre sur la voie publique en mixité avec le trafic automobile ; l'élargissement des possibilités pour les cyclistes à circuler à deux de front, notamment aux croisements, bifurcations, jonctions et à l'intérieur des agglomérations sauf s'ils sont dépassés ou doivent s'attendre à être dépassés par un véhicule automoteur ; l'augmentation de 10 à 13 ans de l'âge des enfants pouvant jouer ou circuler à vélo d'enfant sur le trottoir. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F• 4352142 67 87 . contactfacdm.tu www.cdm tu page 2 de 2 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers tient à soulever que le projet de règlement introduit la contravention du « défaut pour un conducteur qui traverse un trottoir de s'y rapprocher à vitesse modérée » dans le catalogue des infractions, alors que le texte coordonné en diverge en disposant sous la même référence 104-06 du « défaut pour un conducteur de ralentir avant de traverser un trottoir ». Elle invite les auteurs à harmoniser les textes et plaide en faveur de la seconde formulation puisque le terme de « vitesse modérée » est difficilement cernable. En outre, la Chambre des Métiers regrette l'usage des termes imprécis, tels que « sans nécessité » et « gêne excessive » dans le contexte de l'infraction (référence 160-30) visant le « défaut pour le conducteur d'un cycle de se mettre en file lorsqu'il occasionne sans nécessité une gêne excessive pour les autres usagers de la route » ; ainsi que du terme « mise en danger » dans le contexte de l'infraction (référence 162quinies-05) visant la « mise en en danger d'un conducteur de cycle dans une rue cyclable », alors que d'habitude les infractions au code de la route sont des infractions matérielles dont les comportements répréhensibles constitutifs doivent être décrits avec précision. A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 janvier 2018 Pour la Chambre des Métiers / To WIRION Directeur Général QB-ERWEIS Président CdM/As/c1/Avis_17-212_Circulation_voies_publiques_avertissements_taxés.docx/18.01.2018