Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à Pégard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1er décembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch It 247 - 82953 SCL : R 5707 - 1534 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etatiu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Artler. Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé pour l'année 2018 à 63.000 euros. Art.2. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire de l'article ler : L'article 11 de la loi relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels stipule que les montants alloués à une victime ne peuvent dépasser les maxima fixés, chaque année, par règlement grand-ducal. II est proposé de garder pour 2018 le montant de 63.000 euros. II faut noter que ce montant est resté inchangé depuis les dernières années et que l'indemnité maximum n'a été allouée qu'à quelques reprises depuis 1984. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction FICHE FINANCIERE Le projet de règlement grand-ducal n'a pas d'implication budgétaire directe, il fixe le seuil d'un montant maximum par dossier. 11 est impossible de savoir à l'avance le nombre de dossiers dans lesquels ce montant maximum sera accordé en 2018. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES 1/— Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Claudine Konsbruck Téléphone : 247 84527 Courriel : claudine.konsbruck@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet fixation du montant maximum de l'indemnité accordée à une victime Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 10/11/2017 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCF-iÉ DE LUXEMBQURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui F4 Non - Citoyens : oui E Non - Administrations : Oui Non Oui Ei Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui F Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui [S] Non Oui E Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Ei N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. ; 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? ZJ Oui ZJ Non N.a. [I] Oui E] Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à Pégard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? [11 Oui EI Non • N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? [1] Oui E Non • N.a. E Oui n • N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Non ui ZJNon N.a. E oui Non N.a. Ei Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 1 1 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? EJ Oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui E Non fT Oui Non Remarques / Observations : ted N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Ei Non ZJ Oui E Non E oui Non Oui Non ZJ Oui Non E N.a. E oui Non El N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? ZJ Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.PUblic.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index htm I Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5