Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Dir

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5569 — 263 / sp V/réf. 52.106 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. a)le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues;
2. b)l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
3. c)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/17/02/2017 - 17-20 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues 2) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 3) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 janvier 2017, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal porte deux modifications majeures au règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. D'une part, le tableau de référence aux directives européennes est mis à jour et abrégé, et d'autre part, un article 9 est réintroduit pour répondre plus précisément aux exigences de l'article 46 de la directive 2007/46/CE et de l'article 13 du règlement (CE) 715/2007 obligeant les Etats membres à définir des sanctions pour les constructeurs automobiles en cas de non-respect des obligations au niveau de la réception par type. L'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques connaît également deux modifications qui sont d'une part, l'adaptation des références aux directives et règlements européens, et d'autre part, l'autorisation pour le titulaire d'un permis de conduire F de conduire des machines d'une masse maximale autorisée supérieur à 12.000 kg aux alen- 2, Circud de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contact(acdmlu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 tours du chantier pour effectuer des travaux ou transporter du matériel ou de l'équipement requis dans le cadre du chantier, à condition d'être âgé d'au moins 18 ans et de ne pas dépasser une vitesse maximale autorisée de 25 km/h. En outre, il est proposé d'adapter certaines dispositions au règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers dont notamment les dispositions en relation avec l'immatriculation des véhicules de fin de série et la possibilité d'octroi d'un numéro d'immatriculation secondaire pour certains véhicules de l'administration judiciaire. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/c1/17-20_Véhicules_à_moteur_circulation_toutes_voies_publiquesimmatriculation.docx/17.02.2017