Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Dir

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5569 — 570 / sp V/réf. 52.106 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. a)le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues;
2. b)l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
3. c)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L.-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen nie Chambre d'Agriculture 'feee••• ••••• • Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois k Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroiriu www.lwk.lu MINISTÈRE DEVELOPnEMENT DURABLE ET DES INFRASTRUCTURES Département des transports Entrée 26 AVR. 2U1/ Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures Réf Strassen, le 24 avril 2017 N/Réf: PG/JPS 04-14 Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant
4. a)le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur e de leurs remorques ainsi que de tracteurs agricoles et forestiers à roues ;
5. b)l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
6. c)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers. Monsieur le Ministre, Par lettre du 19 janvier 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 16 février 2017. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière. Elle n'a pas d'observation particulière à formuler par rapport aux modifications apportées aux règlements visés sous
7. a)et c). En ce qui concerne les modifications apportées à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, notamment par l'article 33 du projet sous avis, notre Chambre professionnelle constate avec satisfaction que le Ministère est bien disposé à entendre les besoins d'un secteur économique et à y répondre en adaptant les dispositions réglementaires concernées. En l'occurrence, la dérogation aux dispositions du permis de conduire F répond concrètement à une problématique précise du secteur de la construction qui s'est vu entravé depuis plus de 20 ans dans l'organisation des travaux de constructions par 1 l'introduction d'une masse maximale autorisée de 12.000 kg pour les permis de conduire F établis à partir du ier octobre 1996. A cet égard, notre Chambre professionnelle constate qu'en apportant la modification à l'article 76 uniquement, le législateur ne visera que les permis de conduire établis à partir du 18 janvier 2013. A notre avis il y a pourtant lieu de prévoir la même disposition à la rubrique 5 de l'article 76bis afin de ne pas exclure les détenteurs de permis établis entre 1996 et 2013. Si la Chambre d'Agriculture approuve dans ce cas précis la compréhension du Ministère pour les intérêts du secteur de la construction, elle regrette en même temps que le Ministère n'a donné aucune suite aux discussions - pourtant constructives — entamées en novembre 2011 entre notre Chambre professionnelle et le groupe de travail concerné du Ministère sur une réforme plus globale du permis F. La Chambre d'Agriculture a adressé à cet égard en date du 20 juin 2014 une lettre à votre Ministère reprenant tous les aspects discutés avec ledit groupe de travail. Un des aspects discutés concerne précisément les dispositions en relation avec la masse maximale autorisée du véhicule tracteur, qui dans le projet sous rubrique ne satisfont pas aux besoins du secteur agricole. Vous trouverez une copie de la lettre en annexe. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de reprendre avec nous les discussions sur une révision de la réglementation du permis de conduire pour les engins agricoles. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. — — Minishre tiu Doelopr,e.meo durable ! 1• et des Infu.tstructurcs - Cahinet du Nlinistre i i -ntrée: 2 5 AVR, 2017 rnInsinettre à: opie à: faire: Secrétaire Général Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des transports Direction de la circulation et de la sécurité routières Monsieur Guy Heintz L-2938 Luxembourg Strassen, le 20 juin 2014 N/Réf. : JPS/JPS/06-08 Concerne : Proposition en matière de règlementation du permis de conduire sur les voies publiques pour les engins agricoles Monsieur Heintz, Comme convenu lors de notre réunion du 22 octobre 2013, nous avons l'honneur de vous faire parvenir des propositions de révision relatives à la règlementation du permis de conduire pour les engins agricoles. La Chambre d'Agriculture avait soulevé en date du 16 juin 2011 le problème que certaines dispositions relatives à la conduite de véhicules agricoles ne sont plus à la hauteur du parc matériel de nos exploitations et par ce fait ne correspondent plus aux besoins réels du secteur ni ne répondent à l'intérêt général de la sécurité routière. Notamment les dispositions actuelles visant les jeunes conducteurs de 16 à 18 ans et de 18 à 21 ans sont largement trop restrictives et ne répondent plus aux réalités de l'agriculture moderne. Discussion sur les engins agricoles autorisés à conduire sous le perrnis F De ce fait, notre Chambre a présenté à votre groupe de travail en date du 12 décembre 2011 une proposition pour l'adaptation des modalités relatives à la conduite d'engins agricoles. Cette proposition a été élaborée en tenant compte des aspects suivants: 1. La sécurité routière La sécurité routière doit certainement être garantie. S'il est indéniable que les machines agricoles utilisées sur les exploitations sont devenues au cours des dernières décennies plus lourdes et plus grandes, il est tout aussi vrai qu'en parallèle, elles sont devenues plus innovatrices au niveau de la maniabilité et nettement mieux équipées en dispositifs de sécurité notamment au niveau des systèmes de freinages. 1 2. La réalité dans les exploitations L'évolution technique au niveau des exploitations agricoles est aujourd'hui telle que presque toutes les tâches (que ce soit en relation avec les travaux de culture ou d'affourragement) sont réalisées au moyen de machines agricoles. Or, par les dispositions actuelles du code de la route, une grande partie de ces engins ne peuvent être conduits sur la route avant l'âge de 18, voire 21 ans, ce qui empêche les jeunes agriculteurs de participer à ces travaux. 3.L'établissement de dispositions légales permettant aux jeunes d'acquérir de l'expérience en matière de conduite d'engins agricoles sur les voies publiques Si la Chambre d'Agriculture conçoit qu'il y a lieu d'établir des règles spécifiques pour les jeunes conducteurs, elle invite néanmoins les responsables de votre ministère à veiller à ne pas rendre celles-ci trop restrictives afin que les jeunes puissent progressivement se familiariser avec tous les engins qu'ils seront amenés à conduire au cours de leur carrière. Ceci est d'autant plus important dans le contexte de la formation professionnelle un apprentissage pratique efficace ne peut en effet être assuré qu'en travaillant sous conditions réelles avec du matériel présent sur une exploitation moderne. 4.L' établissement de règles claires et transparentes Les règles régissant le permis de conduire doivent être transparentes et sans équivoque en ce qui concerne leur interprétation. En effet dans aucun de nos pays voisins, le texte du code de la route est aussi peu transparent et compréhensible en ce qui conceme les machines agricoles qu'au Luxembourg. Ainsi, la Chambre d'Agriculture propose le modèle suivant pour les engins agricoles autorisés à conduire sous le Ðermis F: Proposition de la Chambre d'Agriculture 16 à ans 18 permis F ill - Pierert --., o WO " 4111:1,—illtati• , < 25 to masse en charge Pas de limite de distance Vitesse de circulation maximale: 40 km/h Si largeur > 2,55 , alors vitesse maximale: 25 km/h Pas de transport de personnes (sauf sièges passagers autorisés sur tracteur) 2 À partir de 18 ans permis F Conduite de tous engins agricoles sans limite de poids Transport de personnes sur remorques spécialement équipées (vitesse < 25 km/
8. h)Nous proposons un permis de conduire agricole qui permettra aux jeunes de conduire à l'âge de 18 ans tous les engins agricoles de leur exploitation. Comme les critères actuels d'autorisation progressive entre 16 et 21 ans constituent une entrave sérieuse à I'apprentissage sous conditions réelles, nous proposons une période d'apprentissage entre 16 et 18 ans, dans laquelle la conduite d'engins agricoles est soumise aux conditions telles que reprises dans le tableau ci-dessus. Dîscussion sur les modolités relatives à robtention du permis de conduire Lors de la réunion du 22 octobre 2013, les responsables du groupe de travail nous ont expliqué que la révision des engins autorisés à conduire avec le permis F devrait aller de pair avec une révision des modalités d'obtention du permis. Ceci concernerait aussi bien le volet théorique que pratique. L'argument principal serait que les modalités actuellement en vigueur ne seraient guère adaptées à assurer l'apprentissage des spécificités relatives à la conduite d'engins lourds ni à la technicité des engins agricoles modernes. Dans ce contexte deux options prioritaires ont été évoquées: 1. L'ajout d'un complément de théorie spécifique sur les engins agricoles. A cet égard, la Chambre d'Agriculture reste ouverte à toute discussion. Néanmoins, au stade actuel des discussions, elle tient à faire les remarques suivantes: Dans l'intérêt général de la sécurité routière, mais surtout dans un souci de sécurité au travail de ses ressortissants, la Chambre d'Agriculture ne peut que soutenir toute démarche visant la sensibilisation et l'apprentissage d'une conduite sûre des engins agricoles. II y a toutefois lieu de bien focaliser dans ce contexte les efforts sur les besoins d'apprentissage réels et d'évaluer les mesures potentielles sur base de leur plus-value par rapport à la situation actuelle. La Chambre d'Agriculture reconnait que le programme de formation théorique actuel est accentué surtout sur les règles générales du code de la route et ne comprend pas de partie vraiment spécifique pour la conduite d'engins agricoles. Elle rappelle cependant que leur fonctionnement technique fait partie intégrante du programme de formation professionnelle agricole. 11 en est de même pour le respect des règles élémentaires de sécurité. Ainsi, avant de vouloir arrêter un complément de théorie spécifique pour les engins agricoles, il conviendrait à notre avis de vérifier si, et le cas échant, sous quelles conditions, la formation professionnelle agricole peut donner droit à une dispense (partielle ?) pour la partie théorique du permis F. 2. Une révision de l'apprentissage pratique Pour ce qui est de l'apprentissage pratique, la Chambre d'Agriculture est d'avis que le système actuel de l'apprentissage pratique, à savoir l'auto-apprentissage sur la machine de son choix sous couverture d'une assurance spécifique, nous semble le plus efficace, notamment parce qu'il est le 3 plus adapté à la réalité des exploitations agricoles. D'ailleurs, nos pays voisins procèdent de façon similaire. Vu la diversité des matériels agricoles et le nombre restreint de candidats au permis de conduire F, un apprentissage en auto-école resp. au centre de formation ne nous semble pas réaliste, d'autant plus que le matériel nécessaire n'y est pas disponible. Documentation sur Ies systèmes en vigueur à rétranger Le groupe de travail nous avait demandé de lui faire parvenir notre documentation relative aux modalités en vigueur dans les autres pays européens. Vous trouverez ces informations sous forme de tableau en annexe. Veuillez agréer, Monsieur Heintz, l'expression de nos sentjents.distingués. ' Pol G' teqbe Secrétaire général 4 Rahmenbedingungen Führerscheinpflicht fuir landwirtschaftliche Fahrzeuge Allgemeine Einschrânkungen Schlepperfarerschein Deutschland Frankreich • • Ja • Nur im Rahmen einer LW Aktivität • LW Schlepper und Arbeitsmaschinen • Gesamtzug bis 40 to, bei zulassungsfreien Anhângers bis 25 to • Baugeschwindigkeit max. 60 km/h Belgien Nein • Landwirtschaftliche oder forstwirtschaftliche Fahrzeuge sind von der Führerscheinpflicht befreit sofem sie im Rahmen einer LW oder FW Aktivität gefahren werden, ansonsten unterliegen sie der Führerscheinregelung von PKW und LKW • LW- Fahrzeuge sind alIgemein bis 25km/h zugelassen, • Sonderzulassungen bis 40kmh frir Überbreiten Niederlande • • Landwirtschaftliche oder forstwirtschaftliche Fahrzeuge dürfen mit dem Führerschein G gefahren werden, sofern sie im Rahmen einer LW oder FW Aktivite gefahren werden, ansonsten unterliegen sie der Führerscheinregelung von PKW und LKW • LW- Fahrzeuge zwischen 2.55 und 3m Breite sind nur bis 30km/11 zugelassen Nein, • Keine Führerscheinpflicht fdr Schlepper • (T-Führerschein in Ausarbeitung ftir 2015) Osterreich Schweiz o • Ja • Schlepper und Arbeitsmaschinen dürfen mit dem Führerschein F gefahren werden bis einer Bauartgeschwindigkeit von 50 km/h Ja • Landwirtschaftliche Motorfahrzeuge mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 30 km/h sowie gewerblich irnmatrikulierte Arbeitskarren, Motorkarren und Traktoren mit einer Höchstgeschwindigkeit bis 30 km/h auf1andwirtschaftlichen Fahrten, unter Ausschluss der Ausnahmefahrzeuge dürfen mit dem Führerschein der Klasse G gefahren werden. • Mit dem Zusatnnodul G40 dürfen LW-Fahrzeuge bis 40 km/h sowie LW Ausnahmefahrzeuge gefahren werden Mindestalter Sondereinschrânkungen bis 18 Jahre • • 16 Jahre Baugeschwindigkeit max 40kmh • • Sondereinschrânkungen bis 21 Jahre • keine keine • • 12 x 90 Min Basistheorie 6 * 90Min Zusatzstoff • Generell 6 St in anerkannten Schulungszentren (aber nicht obl.) Theoretische Prüfung • Ja Praktischer Fahrunterricht • Nach Bedarf vom Fahrlehrer festzulegen • Schlepper mit Hânger • Abfahrtskontrolle: Bremsen, Spiegel, Licht, Reifen, Aufbau etc • Verbinden und Trennen von Fahrzeugen, Grundfahraufgaben: Rückwârtsfahrt mit Hâriger über 10m • Prtifungsfahrt im Verkehr • Code de la route, fonctionnement technique, pannes techniques • Generell 8 St in anerkannten Schulunîszentren (aber nicht obl.) • Schlepper mit Hänger • Abfahrtskontrolle • Geradeausfahrt rückwârts • Rückwârts seitlich in Garage einparken • An- und Abkuppeln • Prüfungsfahrt im Verkehr Führersebeinprüfung Theoretischer Unterricht Praktische Fahrprüfung Weitere Infos • http://www.fahrlehrerverbandbw.de/07-FSK1/K1 1+t neu.htm 16 Jahre Höchstbreite 2,55m • • 16 Jahre Gesamtgewicht bis 20 to • 16 Jahre • Keine LW-Arbeitsmaschinen, • Schlepper ab 16 nur mit Beflihigungsnachweis • 16 Jahre • Nur LW- Fahrzeuge • Nachweis körperlicher und geistiger Reife • keine keine • • http://www.bretagne.synagri.corn/ • http://www.goca.be/upload/docu cai %5Csynagrinsf/TECHDOCPARC ments rbpc/doc 130PF theorie FR.pdf LEF/00021319? OpenD o cument&SO URCE=I • htilwww.goca.be/uploadidocu • http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf ments rbnc/brochurelf /guide_tracteur 15 10 09.pdf • http://www.aequor.nl/leerbedrijve n/trekkercertificaat • (TGV > 40 km/h kennen die Schweizer nicht, aus ZulassungsSteuer- und Kraftstoffsteuergründen) • 14 Jahre • keine Bis 20 Jahre: 0,1 Promille • keine • 20 Unterrichtseinheiten Grundwissen Verkehrsregeln • 4 Unterrichtseinheiten Spezifisch • Grundwissen, Spezifisches Wissen • 4 UE praktische Fahrilbungen +EH-Kurs • Überprüfungen am Fahrzeug • Übungen im verkehrsfreien Raum (Übungsplatz) • Fahren im Verkehr • Besprechen von reell erlebten Situationen • 2 Nachmittage • Vereinfachte Basisprüfung • G40: 2 Unterrichtstage (Fahren im Verkehr • Kein praktische Fahrprüfung • http://www.jusline.at/Fuehrersche • http://www.vsz.ch/de/fahrzeugfue ingesetz (FSG).html hrer/fuehrerausweis/fuehrerausweis• http://www.ris.bka.gv.at/Geltende kategorien/kategorie-g.html Fassung.wxe?Abfrage=Bundesnorme • http://www.fahrkurse.ch/File/201 n&Gesetzesnummer=10012725 3 Merkblatt_G40 d_definitiv.pdf • http ://www.ri s.bka. gv.at/D okume nte/Bundesnormen/NOR40156568/II_ • http://www.fahrkurse.ch/Seiten/G 289 2013 Anlage 1.pdf 40/21/?oid=1308&lang=de