Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'R 247 - 82954 SCL : R 5709 - 199 / ak V/réf. 52.576 Objet : Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 121•000039-20050 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 18 janvier 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grandducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4973MJE) Saisine : Ministre de l'Environnement (7 décembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive déléguée 2017/1975/UE de la Commission européenne du 7 août 20171 (dénommée ci-après la « directive déléguée 2017/1975/UE »). Cette directive apporte des modifications à l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La modification a pour objet de renouveler l'autorisation d'utilisation de cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées aux applications d'éclairage et d'affichage. Selon la directive déléguée 2017/1975/UE, les DEL à conversion de couleur utilisant des boîtes quantiques présentent des avantages sur les plans de l'efficacité énergétique. Leur utilisation entraine une diminution de la consommation d'énergie par rapport aux autres technologies actuellement disponibles et il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité des consommateurs liées à la substitution des boites quantiques à base de cadmium dans les applications d'éclairage qui en utilisent l'emporteront sur l'ensemble des bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur. Sur base de cette analyse, la Commission européenne a pris la décision d'exempter de l'interdiction l'utilisation de cadmium dans les DEL pour une durée de deux ans à compter la publication de la directive déléguée 2017/1975/UE au Journal officiel de l'Union européenne. Les modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Chambre de Commerce et elle se félicite de la transposition fidèle de la disposition afférente de la directive déléguée 2017/1975/UE. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. MJE/DJI 1 Directive déléguée (UE) n° 2017/1975 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Journal officiel de l'Union européenne — L 281/29). G \ECO\20181MJEVAVIS14973MJE_Subtances dangereuses dans les EED4973MJE_Substances dangereuses dans les EEE docx