Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5709 - 299 / ak V/réf. 52.576 Objet : Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 décembre 2017, jai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur o 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-8 2952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf.: PR/PR/02-06 Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Ministère du Développement durab le —i et des infrastructures Departerneni de renvironnement rntré ie: Strassen, le 8 février 2018 12 -02- 2018 Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Madame la Ministre, Par lettre du 5 décembre 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 19 janvier 2018. 11 a pour objet d'adapter l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin d'exempter, jusqu'au 31 octobre 2019, l'utilisation du séléniure de cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde destinées à être utilisées dans les applications d'éclairages d'écrans. 11 s'agit de transposer en droit national la directive déléguée 2017/1975/UE de la Commission européenne du 7 août 2017 qui apporte des modifications à l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, elle-même transposée par le règlement grand-ducal modifié par le projet sous avis. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. L antenbein Secrétaire général