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LE GOUVERNEMENT .st41 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

LE GOUVERNEMENT .st41 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich IÉ 247 - 82954 SCL : R 5710 — 19 / nb V/réf. 52.596 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2018/19 et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (

  1. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
  2. b)aux modalités du marquage (
  3. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen CleflOIL°L e..eer pr eum-F,••• e•• Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterrold plinistère du Dévek)pperrient durable et des Infrastructures www.lwk.lu à Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Madame la Ministre de l'Environnement Département de renvironnement Entré le• 2 7 -12- 2017 Strassen, le 21 décembre 2017 N/Réf: MG/PR/ 2-29 Avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour Vannée cynégétique 2018/19 et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (
  4. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
  5. b)aux modalités du marquage (
  6. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques Madame la Ministre, Par lettre du 12 décembre 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 14 décembre 2017. La Chambre d'Agriculture a décidé de formuler l'avis qui suit. La première partie du projet sous avis (articles 1. à 6.) vient fixer les dates de l'ouverture et de la fermeture de la chasse selon l'espèce, le type ou le sexe du gibier chassable et selon chaque mode et procédé de chasse pour l'année cynégétique 2018/2019, ceci en conformité avec l'article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse (c.à.d. pour la période allant du ier avril 2018 au 31 mars 2019 inclus). La deuxième partie (articles 7. à 10.) prévoit certaines modifications ponctuelles du règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (
  7. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
  8. b)aux modalités du marquage (
  9. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques (ci-après le RGD du 30 novembre 2012). Considérations relatives aux dates d'ouverture de la chasse pour Vannée cynégétique 2018/19 La Chambre d'Agriculture note que la première partie du projet sous avis reprend dans ses grandes lignes les dispositions du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 qui règle l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2017/2018. Une seule disposition a été modifiée : il s'agit de la période d'ouverture de la chasse à la biche, à la bichette ainsi qu'au faon qui a été allongée de près de 6 semaines. Si le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 1 autorisait la chasse de ces animaux du 15 septembre au 17 décembre, il est prévu d'étendre cette date de chasse à la biche, à la bichette ainsi qu'au faon jusqu'au 31 janvier. La Chambre d'Agriculture accueille cette extension de la période de chasse très favorablement. Elle ne cesse de rappeler que les densités de gibier sont élevées au Luxembourg. Ce constat est d'ailleurs partagé par le Ministère de l'Environnement ainsi que par l'Administration de la Nature et des Forêts. Cette densité de gibier élevée induit des dégâts de gibier importants, non seulement sur les parcelles agricoles, mais aussi dans les forêts. La Chambre d'Agriculture estime qu'il faut tout mettre en ceuvre pour assurer que les périodes d'ouverture de la chasse soient assez longues, et les moyens de chasse assez flexibles pour permettre une gestion cynégétique adéquate par les chasseurs. L'extension de la période de chasse précitée va dans ce sens. Cependant, deux dispositions vont à l'encontre du constat exprirné ci-dessus et ne sauront trouver l'accord de notre Chambre professionnelle. 11 s'agit : (
  10. i)du maintien de la fermeture de la chasse pendant la période du 1er mars à la miavril ; ainsi que (
  11. ii)la prolongation de la suspension de la chasse au renard pendant toute l'année cynégétique 2018/2019. Selon la Chambre d'Agriculture, il y a lieu (
  12. i)d'autoriser la chasse au sanglier ainsi qu'à toutes les espèces chassables non indigènes (1,e. raton laveur, chien viverrin, rat musqué, vison américain et ragondin) pendant toute l'année ainsi que (
  13. ii)de réintroduire une période de chasse au renard. Les raisons y relatives ont déjà fait l'objet d'un examen détaillé dans l'avis de la Chambre d'Agriculture datant du 23 février 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2015/2016 (N/Réf PG/PR/02-18). La Chambre d'Agriculture renvoie aux considérations exposées dans ledit avis. 11. Considérations relatives à la modification du RGD du 30 novembre 2012 Les articles 7. à 10. du projet sous avis viennent modifier ponctuellement le RGD du 30 novembre 2012. La Chambre d'Agriculture n'a pas de commentaire relatif aux articles suivants : (
  14. i)Art. 7., qui supprimera l'interdiction de transporter le gibier hors du lot de chasse avant son éviscération ; (
  15. ii)Art.9., qui permettra des marquages de couleur différents pour le gibier saisi resp. le gibier trouvé mort ; et (iii) Art. 10., qui raccourcit le délai donné aux locataires de chasse pour communiquer à l'administration le nombre de gibier tiré sur leur lot de deux mois à un mois. L'article 8. prévoit d'inclure les daguets ainsi que les bichettes (ie, les cerfs se trouvant dans leur deuxième année de vie, entre 1 et 2 ans) à la catégorie des CJ (cerfs jeunes). Cette modification est entreprise afin d'encourager le tir des jeunes cerfs. En effet jusqu'à présent, de nombreux chasseurs disposant d'un nombre limité de marquages pour les cerfs mâles étaient réticents à tirer des daguets. Cette mesure est accueillie positivement par la Chambre d'Agriculture. Cependant afin de rendre cette modification plus compréhensible, elle propose de remplacer au niveau de l'article 8. point 3. les mots « CJ pour le cerf faon » par « pour le cetf faon, daguet et bichette (mâle <2 ans et femelle < 2 ans». Elle note aussi une erreur matérielle qu'il y a 2 lieu de corriger au niveau de ce même article 8. point 3. : le signe « >2 ans», c'est-à-dire « plus grand que 2 ans» est à remplacer par « <2 ans», c'est-à-dire « plus petit que 2 ans». III. Appel à une plus grande libéralisation des moyens de chasse afin de réduire les populations de sangliers de façon efficace La Chambre d'Agriculture estime que dans certaines régions du Grand-Duché de Luxembourg, les populations de sangliers sont tellement importantes que les moyens actuellement mis à disposition des chasseurs afin de réduire ces populations sont insuffisants. Deux mesures pourraient à ses yeux permettre une meilleure gestion cynégétique par les chasseurs. Il s'agit de lever les interdictions (
  16. i)de la chasse de nuit ; ainsi que (
  17. ii)de munir les armes de dispositifs de visée nocturne. Actuellement la loi relative à la chasse1 n'autorise que la chasse pendant le jour, Le. entre une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil et son règlement d'exécution2 interdit l'utilisation de toute source lumineuse artificielle, convertisseur d'image ou autre amplificateur d'image électronique pour éclairer la cible resp. pour tirer de nuit. Selon la Chambre d'Agriculture ces interdictions n'ont pas lieu d'être — du moins pas pour la chasse aux sangliers qui sont la cause d'importants dégâts sur les terres agricoles. Nos voisins allemands p.ex. pratiquent avec grand succès sur tout leur territoire la chasse au sanglier pendant les phases de clair de lune. De plus, la Rhénanie-Palatinat, confrontée elle-aussi à une surpopulation de sangliers, a récemment autorisé l'utilisation de sources lumineuses artificielles pour chasser le sanglier. Cette méthode de chasse pendant la nuit (au clair de lune resp. à l'aide de sources lumineuses artificielles) s'est avérée très efficace. Etant donné que les dégâts de sanglier se font surtout pendant la nuit, une autorisation de chasser la nuit donnerait un instrument supplémentaire aux chasseurs pour réduire le nombre de sangliers (et les dégâts occasionnés aux cultures agricoles). Si les locataires de lots de chasse sont présumés responsables des dégâts causés par les sangliers, il importe de leur donner les moyens permettant de limiter efficacement les populations. La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte de ses remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. co Gaasch Président 1 Art. 10 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse dispose que : « La chasse nest autorisée que pendant le jour. Est considérée comme jour, la période comprise entre une heure avant le lever officiel et une heure après le coucher officiel du solell. » 2 Art. 1 du règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse ainsi que l'emploi du chien de chasse 3

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