Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2018/19 et modifiant le règ

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5710 — 8 / sp V/réf. 52.596 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2018/19 et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (

1. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
2. b)aux modalités du marquage (
3. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de la chasse sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développerrient durable et des Infrastructures Administration de la nature et des forêts Diekirch, le 18 décembre 2017 , Ministère du Développement duraWe et dps infrastructures 1)earerflr 1e l'environnement 1 9 -12- 2017 Madame la Ministre de l'Environnement Avis du Conseil supérieur de la chasse se portant sur le Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2018/19 et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (
4. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
5. b)aux modalités du marquage (
6. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales Madame la Ministre, Le Conseil supérieur de la chasse vous fait parvenir par la présente son avis sur le projet de règlement grand-ducal en question. La proposition du règlement ne prévoit pas de grandes modifications par rapport au précédent concernant les périodes d'ouverture. • Les dates des battues sont adaptées du 13 octobre au 16 décembre. Cette proposition est acceptée. • L'ouverture de la chasse à la biche, à la bichette et au faon est prolongée à l'approche et à l'affût après la principale saison des battues, jusqu'au 31 janvier. Un représentant de la FSHCL ne soutient pas cette proposition. Un représentant de la Chambre d'Agriculture ne voit pas de problèmes pour accepter cette proposition pour une année. ll est procédé par vote. 11 membres du Conseil sont pour la proposition, 1 membre du Conseil est contre la proposition, il y a 2 abstentions. La proposition est donc acceptée. • Tout tir de chien viverrin, ragondin et vison américain doit être signalé dans les douze heures à l'Administration de la nature et des forêts. Cette proposition est acceptée. • L'utilisation des dispositifs CJ est modifiée, pour couvrir les mâles et femelles de cerf jusqu'à l'âge de 2 ans. L'ANF a proposé de réagir ainsi à la demande des CCRs de créer un nouveau dispositif de marquage pour les daguets. L'introduction d'un dispositif supplémentaire aurait augmenté la complexité et aurait été source d'erreurs ou de confusions, d'autant plus qu'il aurait fallu rajouter des plans de tir pour daguets. La modification proposée est considérée comme plus facile à mettre en ceuvre. Un représentant de la FSHCL confirme qu'il y a déjà eu beaucoup de demandes pour un tel dispositif ou une solution adaptée. L'agriculture ne voit pas de problèmes et soutient également la proposition. La proposition est acceptée à l'unanimité. • « l'éviscération » est retirée de l'Art. 13 du règlement concernant le marquage. Cette proposition est acceptée. • Le délai de renvoi du formulaire « Gibier tiré » est réduit de 2 à 1 mois. (Art. 20 du règlement concernant le marquage) Cette proposition est acceptée. Autres commentaires de représentants au Conseil supérieur de la chasse: Un représentant de la Chambre d'Agriculture veut souligner encore une fois la problématique des renards. Un représentant du « Lëtzebuerger Privatbësch » insiste aussi que les agriculteurs sont d'avis que le renard doit de nouveau être chassable. Aussi dans les étables, il doit exister une possibilité d'éliminer un renard causant des problèmes. Selon l'ANF une « Task Force Renard » a été instaurée avec des représentants de l'ANF, de l'ASV, du MDDI et du Ministère de l'Agriculture. Les quelques demandeurs pour éliminer des renards causant des problèmes ont reçu une autorisation. La FSHCL est aussi demandeur de la réouverture de la chasse au renard. D'autres membres du Conseil supérieur de la chasse, notamment les représentants de l'ANF sont d'avis qu'il n'existe aucune raison scientifiquement valable pour procéder à une réouverture de la chasse au renard. Le Président du Conseil supérieur ja chasse 81, avenue de la Gare Tél. (+352) 40 22 01-1 L-9233 Diekirch Fax (+352) 40 22 01-651 www.emwelt.lu i.lu gouvernement.lu