LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1" mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5714 - 336 / ak V/réf. 52.599 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039.20 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen I Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf: PR/PR/02-20 Ministère de l'Ageiceare, de la Viticulture Protection des consorrenw:, ftrs, Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois ,r , Référenre: 2 6 FE
- 2à13 A traiter par: Strassen, le 22 février 2018 Copie à: à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Monsieur le Ministre, Par lettre du 15 décembre 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 19 janvier
- Le projet sous analyse a pour objet de refixer les montants des marges brutes standard pour les différentes spéculations animales et végétales nécessaires à la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Les bases légales sont les articles 36 et 241 du Code de la sécurité sociale. Le projet sous avis vient remplacer l'annexe I du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (ci-après le « RGD de 2016 »). Le système de détermination du revenu professionnel agricole servant de base au calcul des cotisations sociales est un système forfaitaire fonctionnant avec des moyennes mobiles qui ont pour but d'éviter des fluctuations importantes dues à la volatilité des marchés agricoles et d'assurer ainsi une meilleure prévisibilité pour les exploitants. Les montants pris en compte pour le calcul des valeurs du projet sous avis sont les marges brutes standard des années 2011 à
- Les valeurs reprises à l'article ler du projet sous avis représentent la moyenne quinquennale de ces montants. Elles seront d'application à partir du 1er janvier 2018 et serviront à calculer les cotisations de l'exercice
- En analysant les montants des marges brutes standard reprises à l'annexe I du futur RGD de 2016, tel que modifié par le projet sous avis, on constate une nette régression au niveau d'une partie des productions horticoles, alors que la majorité des grandes cultures connait une augmentation significative. Les changements au niveau des productions animales ne devraient par contre pas affecter le revenu professionnel de manière significative. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général