LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 19 décembre 2017 SCL : R 5715 - 1671 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. L'avis de la Chambre d'agriculture a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere de I AgrIcuitur z de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 2 ; Vu le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 2 ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler Les montants des produits standards sont fixés comme suit :
- a)Productions végétales (montant en euros par hectare) Blé tendre et épeautre Seigle Orge Avoine Maïs-grain Triticale Autres céréales Légumes secs Pommes de terre de consommation Plants de pommes de terre Colza et navettes Cultures industrielles, non mentionnées ailleurs Légumes frais et fraises en culture de plein champ Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air 1.147 euros 897 euros 942 euros 706 euros 1.406 euros 945 euros 847 euros 606 euros 8.795 euros 4.888 euros 1.259 euros 1.575 euros 16.760 euros 47.656 euros f:\lois12017\lois et règlernents pand-ducaux\rg so - standatd output\rgd so 2 - standard output - projet20171115.doc Légumes frais et fraises sous serre Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre Plantes fourragères - prairies temporaires Plantes fourragères ensilage de maïs Plantes fourragères - légumineuses Plantes fourragères - autres Prairies permanentes Semences de terres arables et autres cultures annuelles Plantations d'arbres fruitiers et baies Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin Pépinières Champignons Jachère Sapins de Noël et autres cultures permanentes 91.608 euros 27.590 euros 272.808 euros 859 euros 1.326 euros 859 euros 859 euros 735 euros 1.124 euros 12.828 euros 34.700 euros 13.608 euros 27.960 euros 22.630 euros 0 euro 11.184 euros
- b)Productions animales (montant en euros par unité de bétail) Chevaux de trait y compris poulains en propriété Chevaux de selle y compris poulains en propriété Equidés (toutes catégories confondues) en pension Bovins de moins de 1 an Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans Bovins mâles de 2 ans et plus Génisses de 2 ans et plus Vaches laitières Autres vaches Ovins femelles servant à la production de viande Ovins femelles servant à la production de lait Caprins femelles servant à la production de viande Caprins femelles servant à la production de lait Porcelets 8 — 30 kg (par tête) Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus) Porc à l'engrais >30 kg (par tête) Porcs engraissés pour autrui (par tête) Autres porcs (par place) Poulets de chair (par centaines) Poules pondeuses (par centaines) Autres volailles (par centaines) Lapines mères Lapins à l'engrais Abeilles (par ruche) Daims (femelles reproductrices) 445 euros 891 euros 2.840 euros 578 eunDs 633 euros 331 euros 141 euros 133 euros 2.659 euros 963 euros 129 euros 883 euros 98 euros 667 euros 17 euros 1.098 euros 87 euros 18 euros 214 euros 627 euros 4.054 euros 5.007 euros 112 euros 14 euros 206 euros 220 euros 2 Art. 2 Les montants fixés à l'article 1er s'appliquent à partir du l er ja nvie r 2018. Art. 3 Le règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole est abrogé. Art. 4 Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere de IA8ricultur de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article i er L'article 1er a pour objet de refixer lesdits montants des produits standards en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculés se basent sur la moyenne des montants des années 2011 à 2015. Ad article 2 L'article 2 a pour objet de porter application des montants des produits standards à partir de 2018. Ad article 3 L'article 3 prévoit l'abrogation du règlement grand-ducal du 24 août 2016. Ad article 4 L'article 4 n'appelle pas de commentaire particulier. F:\LOIS\20171ois et règlements grand-ducaux\Rg SO - standard output\commentaire articles.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de lAgriculture de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole EXPOSE DES MOTIFS La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit à l'article 2, comme critère d'éligibilité à certains régimes d'aides, que les exploitations agricoles doivent revêtir une dimension économique susceptible d'en assurer la viabilité économique. Pour déterminer cette dimension économique, l'article 2 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales renvoie à la notion de « production standard totale d'une exploitation ». La production standard totale représente la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. En principe, en vertu de l'article 2 du règlement grand-ducal précité, les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. Ils sont recalculés trois fois endéans les 10 ans sur base de moyennes quinquennales. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de refixer lesdits montants des produits standards en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculés s'appliquent à partir de 2018 et se basent sur la moyenne des montants des années 2011 à 2015. L'article 2 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales dispose ce qui suit : « Art. 2
(1)La dimension économique d'une exploitation agricole correspond à la production standard totale déterminée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n°1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles. Par production standard totale on entend la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. Les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. lls sont recalculés trois fois endéans les dix ans sur base de moyennes quinquennales. FALOIS\2017\Lois et règlements grand-ducaux\Rg SO - standard output\Rgd SO 2 - standard output - exposé des motifs.doc
(2)La production standard totale de l'exploitation est calculée en multipliant les produits standards des différentes spéculations par le volume de celles-ci déclarées par l'exploitant, l'année précédant celle de la date d'introduction de la demande en obtention de l'aide à l'investissement, respectivement dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole visés à l'article 1er, points 5 et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
(3)La viabilité économique d'une exploitation agricole à titre principal est assurée lorsque la dimension économique correspond à une production standard totale d'au moins 75.000 euros. La viabilité économique d'une exploitation agricole à titre accessoire est assurée lorsque la dimension économique correspond à une production standard totale d'au moins 25.000 euros. » 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(
- s): Tom Bermes Téléphone : 247-82591 Courriel : tom.bermes@ser.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Fixation des montants des produits standards en vue de la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole Autre(
- s)Ministère(s)/ IOrganisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03 2012 Néant 14/11/2017 1 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui E Non EI Non - Citoyens : E oui E oui [1] Non - Administrations : fl Oui E Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E oui E Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : r-2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : ' N.a. : non applicable. r- Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG /- 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui g Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Ej Oui E Non J N.a. Ej Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpdiu) 1... 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? n oui n oui Ej oui n Non Ej Non E] N.a. E Non g N.a. Oui EjNon N.a n oui E Non N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? [ I Le r ' t contribue-t-il en général à une : oie [ 11_ II
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui fl oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui [] Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui S Non fl oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [I] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 415 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : ' - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui F] Non E oui E Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de ftxer les montants des produits standards, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le producteur individuel est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui E Non E1] Oui Non E N.a. fl Oui n Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : i 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I 18 _ Non Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? j N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. F:\LOIS12017\Lois et règlements grand-ducaux\Rg SO - standard output\Rgd SO 2 - standard output - fiche financière.docx