Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension éc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5715 - 337 / ak V/réf. 52.603 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois ei de Proteor:11.f.;5 cc lomreataurs, F'séçéerclre,, 2 G FEV. ;,018 Strassen, le 22 février 2018 N/Réf: PR/PR/02-21 A traiite par: Copie à: à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Monsieur le Ministre, Par lettre du 15 décembre 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 19 janvier 2018. La Chambre d'Agriculture note que selon l'article 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, toute exploitation agricole doit revêtir une dimension économique susceptible d'en assurer sa viabilité économique pour pouvoir être éligible à certains régigs_ega rn ides-. tà—d-é termination de cette dimension économique renvoie à la notion de « production standard totale d'une exploitation ». Cette dernière représente la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. Le texte sous avis a pour objet de fixer les montants des produits standards. 11 opère une distinction entre les productions végétales (article 1 a) et les productions animales (article 1 b). Ces montants ont été calculés sur base de moyennes quinquennales (en l'espèce des années 2011 à 2015). Ils sont recalculés trois fois endéans dix ans, à chaque fois sur base de moyennes qu nquennales. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. ••_ Pol Gantenbein Secrétaire général