Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 27 janvier 2017 SCL : R 5570 — 111 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de l'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée 22 mai 2009 portant création

1. a)d'un Institut national des langues;
2. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, notamment les articles 7 et 11 ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés Publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1. Les membres du comité consultatif de l'Institut national des langues, appelé ci-après « comité consultatif », sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Art. 2. Le président du comité consultatif est nommé parmi les membres du comité par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le terme « le ministre ». Art. 3. Le comité consultatif se réunit soit à l'initiative de son président, soit à la demande écrite d'au moins trois membres. II y a au moins une réunion par semestre de l'année scolaire. Sauf en cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour doivent être envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cet envoi peut se faire par courriel. L'ordre du jour est proposé par le président. Tout point proposé par un membre par écrit au président au moins huit jours avant la réunion est mis à l'ordre du jour. Le président dirige les réunions du comité consultatif. S'il doit s'absenter, 11 désigne son délégué. Pour délibérer valablement, il faut que la moitié au moins des membres soient présents. En cas d'urgence, si les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la date de la réunion, le comité consultatif délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Art. 4. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les votes par procuration ne sont pas admis. Art. 5. Le ministre adjoint au comité consultatif un secrétaire chargé des affaires administratives, choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l'Institut national des langues. Art. 6. Le secrétaire rédige un compte rendu des délibérations. Le compte rendu indique les noms des membres présents, les points évoqués et les décisions prises. Lorsque les avis des différents membres sont divergents, les motivations des membres qui ne soutiennent pas la décision prise sont précisées dans le compte rendu. Le président veille à ce que le compte rendu soit envoyé aux membres du comité consultatif dans le mois qui suit la réunion. Toute proposition de modification doit lui parvenir par écrit dans les quinze jours. Ces envois peuvent se faire par courriel. Le compte rendu est discuté et approuvé au début de la réunion qui suit. Art. 7. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Exposé des motifs Ce comité consultatif a pour mission de conseiller le ministre et la direction de l'Institut national des langues concernant les formations à offrir. Le programme triennal prévu à l'article 11 de ladite loi explicite les choix stratégiques qui ont été pris. Le présent texte détermine les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues prévu à l'article 7 de la loi modifiée 22 mai 2009 portant création
3. a)d'un Institut national des langues;
4. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise. Commentaire des articles Art. 1. et Art.2. Ces articles ne nécessitent pas de commentaire. Art. 3. L'article détermine les procédures du fonctionnement, à savoir comment se fait l'invitation aux réunions, comment l'ordre du jour est fixé. II y est également prévu que les invitations peuvent se faire par voie électronique. Art. 4. L'article détermine les procédures du vote et les règles applicables lors de la prise de décision. Art. 5. Un secrétaire administratif est désigné par le ministre. Art. 6. Ce secrétaire est chargé de la rédaction du compte rendu que le président fait parvenir aux membres. Les échanges y relatifs peuvent se faire par voie électronique. Art. 7. Cet article ne nécessite pas de commentaire. Fiche financière 11 n'y a pas d'impact financier vu qu'il n'y pas d'indemnisation prévue. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
5. s): Marc Barthelemy Téléphone : 247-85222 Courriel : marc.barthelemy@men.lu Objectif(
6. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues prévu à l'article 7 de la loi modifiée 22 mai 2009 portant création
7. a)d'un Institut national des langues;
8. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise. Autre(
9. s)Ministère(
10. s)/ Organisme(
11. s)/ Commune(
12. s)impliqué(e)(
13. s)Date : Version 23.03.2012 13/12/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
16. s): El Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : E Non n Non - Administrations : E Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) n oui fl Non Oui L1Non fl oui E Non oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 1 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
17. s)destinataire(
18. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non J N.a. Non E N.a. Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ?
23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? LJ Oui III Si oui, de quelle(
24. s)donnée(
25. s)et/ou administration(
26. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
27. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui El Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? LJ oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? LJ Oui El Non E N.a. 111 Oui LJ Non E N.a. Si oui, laquelle : n En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
28. a)simplification administrative, et/ou à une
29. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui • oui E Non E Non El oui E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 1.12 _] aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non E oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? I: N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui fl oui E Non oui E Non oui E Non fl Oui El Non N.a. oui E Non N.a. Ei Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? r] Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ,? fl Oui 111 Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5