Loi modifiée du 22 mai 2009») a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. L'a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Pascal Thill St 247 - 82955 Luxembourg, le 6 mars 2017 SCL : R 5570 — 269 / ya V/réf. 52.101 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill Inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 février 2017 LUXEMBOURG 175 e1041-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. (4799SMI) Saisine Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (27 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création

1. a)d'un Institut national des langues ;
2. b)de la fonction de professeur de langue fuxembourgeoise (ci-après la « Loi modifiée du 22 mai 2009») a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. L'article 7 de la Loi modifiée du 22 mai 2009 prévoit en effet qu'il est institué auprès de l'Institut national des langues (ci-après l'(<Institut ») un comité consultatif habilité à émettre son avis, soit à la demande du ministre, soit de sa propre initiative sur les questions ayant trait aux orientations de l'Institut et à son programme triennal. Ce comité consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions pour un mandat renouvelable de trois ans, se compose de six personnes reconnues pour leur expertise dans les missions incombant à l'Institut, dont quatre membres sont proposés respectivement par le Conseil économique et social, l'Université du Luxembourg, le Conseil permanent de la langue luxembourgeoise et le Conseil national pour étrangers. Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine notamment les procédures de fonctionnement du comité consultatif ainsi que les modalités de tenue des réunions, de vote et de décision. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI g- \juridique\avis\201714799srm_prg comité consultatif institut national des langues docx